Le Bureau de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transféré à la commission de la législation générale la proposition de loi déposée par 18 élus, portant révision des articles 261, 262 et 264 du Code pénal. Ce texte vise à durcir les peines liées aux vols avec violence, en bande ou commis dans des circonstances aggravantes. Le texte, déposé le 30 juin 2025, propose : * Une peine de prison de quinze à vingt ans pour les vols commis avec violences graves ou menaces de violences graves, par escalade, ouverture souterraine, effraction, usage de fausses clefs ou bris de scellés, dans un lieu habité, ou en usurpant la qualité ou l'uniforme d'un fonctionnaire public, en se prévalant d'un faux ordre de l'autorité, ou avec l'utilisation d'armes, qu'elles soient apparentes ou dissimulées. * Une peine de prison de douze à quinze ans pour les vols commis de nuit ou par plusieurs auteurs. * Une peine de prison de quinze ans assortie d'une amende de 2.000 dinars pour les autres vols ou soustractions commis en dehors des cas prévus aux articles 260 à 263 du présent Code. La tentative est également punissable. Selon le document présenté par les élus, cette proposition de loi vise à répondre à la recrudescence des actes de vol et au caractère jugé non dissuasif des peines actuellement prévues par le Code pénal.
