61 députés au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), issus de divers blocs parlementaires, ont désposé, lundi 16 juillet 2025, une proposition de loi organique visant à créer une nouvelle instance judiciaire baptisée « Instance des affaires de l'Etat ». Le texte, composé de 68 articles répartis sur quatre axes a été transmis à la commission de la législation générale.
Selon les initiateurs, cette instance serait dotée de la personnalité juridique, d'une autonomie administrative et financière, ainsi que d'une gestion indépendante. Elle serait rattachée à la présidence du gouvernement et viendrait remplacer le poste actuel de Chargé général du contentieux de l'Etat dans tous les textes en vigueur. Le projet accorde à cette instance des prérogatives judiciaires étendues, notamment la capacité d'engager des actions en justice devant les tribunaux et les instances compétentes, en Tunisie comme à l'étranger, dans toutes les affaires impliquant l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif.
En plus de son rôle contentieux, l'Instance exercerait des missions consultatives. L'article 14 lui permettrait d'émettre des avis sur les projets de lois, les textes réglementaires et les conventions internationales, ainsi que de proposer des amendements. Elle serait également compétente en matière de médiation et de conciliation (articles 15 et 16), et chargée de l'exécution des jugements et ordres d'exécution (article 20). La composition de l'Instance, précisée dans l'article 24, inclut un président, des présidents de chambres judiciaires, des conseillers rapporteurs de différents niveaux, un conseil supérieur, un comité d'inspection interne et un secrétariat général.
Dans la note explicative accompagnant la proposition, les députés justifient leur initiative par la nécessité de dépasser les limites du modèle actuel. « Le fait de confier cette mission à un haut fonctionnaire, sans en faire une institution indépendante, a freiné son efficacité. De plus, son rattachement au ministère des Domaines de l'Etat en tant que simple direction générale a nui à la défense optimale des intérêts de l'Etat », estiment les élus. Les auteurs du texte insistent sur le fait que la création de cette instance ne vise pas à établir une juridiction parallèle, mais à renforcer son rôle en tant qu'acteur judiciaire à part entière. Enfin, ils soulignent que des instances similaires existent dans plusieurs pays à travers le monde, tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, le Liban, la Jordanie et l'Egypte.
