En vertu d'un nouveau décret, une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers est instituée au ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine. Cette commission est chargée d'étudier et de donner son avis sur les demandes d'organisation de spectacles artistiques, musicaux, chorégraphiques, théâtraux, scéniques et de façon générale des spectacles vivants animés par des étrangers et ce à titre individuel ou dans le cadre de troupes artistiques. Sont soumises à l'avis de la commission, les demandes relatives aux spectacles artistiques publics animés par des étrangers et organisés par les entrepreneurs de spectacles qui exercent leur activité conformément aux règlements en vigueur, les établissements touristiques classés, les comités de festivals, les associations, et toute autre structure ou organisation. Sont exceptés de la soumission à l'avis de la commission, les dossiers des spectacles artistiques animés par des étrangers et organisés par l'Etat, les établissements publics, les entreprises publiques et les collectivités locales. Le décret prévoit que le président de la commission soit un représentant du ministre de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine sur proposition des ministères et structures concernés. Ils représentent le ministère de l'Intérieur et du Développement local, le ministère des Finances, le ministère du Tourisme, la direction de la musique et de la danse, la direction des arts scéniques, la Banque centrale de Tunisie et l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs. Le décret prévoit également que la direction de la musique et de la danse au ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine assure le secrétariat de la commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers. Elle est chargée notamment, de l'élaboration de l'ordre du jour de la commission, la rédaction de ses procès-verbaux et de l'information des titulaires des demandes de la décision du ministre de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine. La demande relative à l'organisation du spectacle ou des spectacles artistiques animés par des étrangers doit être adressée au secrétariat de la commission dans les délais suivants : - trente (30) jours au moins avant la date du spectacle, si la demande concerne un seul spectacle, - trente (30) jours au moins avant la date du premier spectacle, si la demande concerne un programme comportant une série de spectacles artistiques qui seront organisés durant une période déterminée. La demande susvisée doit contenir les documents suivants : une copie de chaque contrat conclu entre la partie organisatrice et la partie étrangère appelée à animer le spectacle artistique ou son représentant légal, le contrat précité indique la valeur financière du spectacle y compris les montants dus à l'artiste et les membres de sa troupe au titre du seul spectacle et de tous les spectacles s'il s'agit d'un ensemble de spectacles en précisant si les montants mentionnés sont globaux ou nets, les avantages en nature, l'objet du contrat, les conditions de paiement, les frais du transport international et national et du séjour, le lieu et la durée du séjour, la date de l'arrivée en Tunisie et la date du départ, l'occasion de la célébration du spectacle ou des spectacles artistiques, la date et le lieu de l'organisation. la liste des personnes participant au spectacle artistique indiquant leurs spécialités artistiques et des copies de leurs passeports, la liste du matériel et de toutes les composantes à importer à titre occasionnel ou, le cas échéant, définitif pour la réalisation du spectacle, une déclaration sur l'honneur du titulaire de la demande de payer les impôts et les taxes dus et les montants dus au titre des droits d'auteur conformément à la législation en vigueur et de ne pas annoncer l'organisation du spectacle par les médias écrits, audios ou visuels ou par tout autre moyen et de ne pas vendre les billots ou collecter les cotisations avant la date de son information de l'accord de principe sur sa demande. le nom de l'intermédiaire ou de l'imprésario chargé du spectacle et les montants qui lui reviennent. Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine prend la décision d'accord de principe ou de refus après avoir vu l'avis de la commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers, dans un délai maximum de quinze (15) jours de la date du dépôt de la demande remplissant les conditions requises ; et le titulaire de la demande en sera informé par écrit dans un délai de trois jours (3) à partir de la date de la prise de décision.
