Le Tribunal administratif a refusé les requêtes déposées par les avocats de Belhassen Trabelsi réclamant l'arrêt de l'application des décisions de la commission de saisie concernant les biens saisis de leur client, selon une source du tribunal rapportée par la TAP. Le tribunal aurait, ainsi, refusé à la date du 11 août 2015 les 4 demandes déposées par l'avocat pour arrêter l'application du décret-loi N° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles de l'ancien président et des membres de sa famille élargie.
La source, citée par la TAP, a expliqué que le recours déposé par la présidence du gouvernement a empêché l'application du jugement. On rappelle que le Tribunal administratif avait décidé en juin dernier l'annulation du décret-loi N° 2011-13.
