Le décret gouvernemental du premier logement crée la polémique depuis plus d'une semaine. Les raisons de ces remous ont été expliquées par la présidente du bloc parlementaire d'Afek Tounes et membre de la commission des Finances, Rym Mahjoub : ce décret est contraire à la volonté du législateur. Les députés de la commission des finances relevant de l'ARP ont été, ainsi, choqués d'apprendre que la version publiée au JORT est la première version et non pas celle corrigée par leur soin, a affirmé Mme Mahjoub au micro de l'émission de Hamza Belloumi, La Matinale sur Shems FM, ce vendredi 17 février 2017.
«Nous avons ressenti cela comme étant un dépassement des prérogatives du pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif», a-t-elle avoué, en précisant que le ministère s'est défendu en rétorquant qu'il s'agit d'un premier décret mais qu'il sera complété par un second. Or, la commission des finances a estimé que cela n'est pas possible et que le pouvoir exécutif avait deux choix, soit amender le décret soit le retirer et en publier un nouveau. En effet, dans le décret publié, la députée pointe plusieurs lacunes, notamment dans la définition du premier logement, dans le fait que l'Etat peut céder des terrains aux promoteurs à cet effet et sur simple décret, et dans la limitation des biens à acquérir à une liste bien précise et validée par le ministre de l'Habitat ! Pour elle, ce décret touche la libre concurrence en orientant les citoyens vers une liste préétablie de promoteurs, 36 promoteurs pour le moment.
La députée a noté, lors des discussions de la veille au sein de la commission, la réaction positive du pouvoir exécutif et du ministre, qui amenderont l'arrêté ou le retireront dans un délai fixé au plus tard à mercredi prochain, 22 février 2017.
Pour rappeler les faits, un décret gouvernemental N°2017-161 a été publié au JORT du 31 janvier 2017. Il fixe les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l'autofinancement et les procédures de son octroi. Le décret publié est différent de la formulation approuvée par la commission : «L'Etat créera une ligne de crédit d'une valeur de 200 MD, au bénéfice de la classe moyenne, qui lui permettra de contracter un crédit avantageux pour pouvoir financer l'apport en autofinancement pour l'acquisition de son premier logement». Rym Mahjoub a expliqué que la première formulation, proposée par le ministère de l'Equipement et de l'Habitat, concernait uniquement les logements acquis auprès de promoteurs immobiliers. Cette formulation a créé un débat et les discussions au sein de la commission ont duré 3 jours, à cause de la restriction des avantages aux biens acquis auprès de promoteurs immobiliers et qui est une contrainte importante pour les nouveaux acquéreurs de logement. L'élue a rappelé, dans ce cadre, que l'objectif premier de ce projet de loi était de faciliter l'acquisition d'un premier logement aux Tunisiens de la classe moyenne. Sachant que les promoteurs immobiliers ne sont pas présents dans les régions intérieures du pays, cette condition pénalise, donc, une grande partie de la classe moyenne. C'est pour cette raison de la commission a levé ces restrictions. La commission a voulu même aller plus loin, en facilitant la construction d'un premier logement aux détenteurs de terrain, mais ça ne c'est pas fait.
Avec la dégradation du pouvoir d'achat, l'inflation et les difficultés économique du pays, la promulgation de la loi, dans sa version approuvée par la commission des finances, permettrait aux Tunisiens de la classe moyenne d'avoir une échappatoire pour pouvoir s'engager dans l'acquisition de premier logement, un pas important dans leur future vie.
