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Code électoral : une violation au nom de la consécration
Publié dans Business News le 17 - 06 - 2019

Toute la scène politique nationale ne parle que du projet d'amendements du Code électoral. Une vive polémique a éclaté à ce sujet. Propositions sur mesure ou préservation du processus démocratique, chacun y va du sien pour défendre sa position. Retour sur un projet d'amendements qui a fait couler beaucoup d'encre.

A peine 40 jours nous séparent du dépôt des candidatures pour les prochaines élections. Et voilà que l'Assemblée des représentants du peuple discute de propositions d'amendements du Code électoral. Des amendements déposés par des députés et d'autres propositions gouvernementales ont suscité une vive polémique parmi les observateurs de la scène nationale, mais aussi des hommes politiques de manière générale.
Pour cause, le contenu de ces amendements est considéré comme étant établi sur mesure afin de barrer la route à certains candidats potentiels. C'est dire que les articles proposés par le gouvernement stipulent qu'il est interdit de se présenter aux élections législatives pour toute personne ayant profité, durant les 12 mois ayant précédé les élections, de la publicité politique. Il faut, également présenter un bulletin n°3 prouvant que le candidat n'a pas d'antécédent juridique, ainsi qu'une déclaration des biens et une déclaration des impôts. Un autre article exclut de l'élection présidentielle toute personne ayant tenu un discours ne respectant pas le régime démocratique et les principes constitutionnels, incitant à la violence et à la haine, outre le discours faisant l'éloge des dictatures et des violations des droits de l'Homme, l'apologie du terrorisme ou encore menaçant le régime républicain et les piliers de l'Etat de droit. Il est à noter, dans ce contexte, que le pouvoir d'appréciation et la décision revient à l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie).

De ce fait, il en ressort que les dispositions de ces propositions ont été élaborées afin de s'opposer aux candidats ayant affiché une ascension fulgurante dans les derniers sondages d'opinion, en l'occurrence, le patron de Nessma, Nabil Karoui, l'universitaire Kais Saied, la présidente du PDL Abir Moussi et l'association 3ich Tounsi.

Cependant, lors de la plénière consacrée à l'examen et au vote des amendements, aucune proposition n'a été retenue et tous les amendements ont été rejetés, dans la mesure où ils n'ont pas réussi à récolter les 109 voix requises à leur passage. A l'issue de cette plénière, le chef du bloc parlementaire de Machrouû Tounes, Hassouna Nasfi a indiqué que « le nom du projet de loi a été rejeté pour absence du nombre de voix » précisant que le « rejet de la proposition d'amendement relative à la diminution du seuil nécessaire pour l'obtention du financement public de la campagne électorale de 5% à 3%, ainsi que le rejet de la proposition pour faire passer le seuil électoral de 5% à 3% ».

Le chef du bloc parlementaire précise qu'il s'agit de propositions présentées depuis des mois. « Il était prévu de passer l'examen de la proposition d'annuler l'exclusion des rcdistes des bureaux de vote. Une proposition présentée depuis le mois de février 2018. Aujourd'hui, nous avons défendu nos propositions avec conviction, sans hésitation et sans crainte. Nous maintenons nos positions et nous ne reculerons pas ».

Il a ajouté que c'était les uniques points abordés lors de la plénière, « de plus on n'a rien annoncé d'autre. On n'a besoin de recevoir de leçon de quiconque et on n'acceptera aucune forme de dénigrement ». Il a, également, ajouté que les propositions gouvernementales relayées par les médias n'ont pas été examinées par la commission des consensus et que la version déjà étudiée est différente de celle présentée.

Toutefois, Ghazi Chaouachi, chef du bloc démocratique a assuré que le projet d'amendement de la loi électorale a été rejeté puisque le nom même du projet n'a pas obtenu les 109 voix requises. « Après vérification, le projet d'amendement de la loi électorale est rejeté dans son intégralité dans la mesure où le nom du projet d'amendement n'a pas été adopté, alors qu'il s'agit d'une loi organique. Il est donc inutile de poursuivre le vote du reste des articles et il n'est plus possible de voter à nouveau le nom du projet, conformément aux dispositions de l'article 123 du régelement intérieur de l'ARP. Ainsi, toute programmation d'une nouvelle plénière pour la poursuite de l'examen dudit projet d'amendement est nulle », assure Ghazi Chaouachi. Il a ajouté : « Toutefois, la partie initiatrice du projet a la possibilité de le soumettre une nouvelle fois au parlement dans un délai de trois mois ».
Toujours dans le même ordre d'idées, d'autres juristes estiment que le projet d'amendement n'est pas rejeté dans son intégralité et qu'il est possible de poursuivre l'examen du reste des propositions d'amendement.

En tout état de cause, si les propositions d'amendement sont compréhensibles sur le fond, il demeure inadmissible de vouloir faire un forcing afin de les passer à quelques jours du dépôt des candidatures. Vouloir s'opposer à des adversaires politiques, qui n'ont fait que profiter du laxisme du pouvoir en place et des failles juridiques, est une violation flagrante des règles de la démocratie et de toute éthique et morale. Des valeurs qu'on défend en temps normal, mais qu'on renie lorsqu'il s'agit d'un intérêt à réaliser.


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