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Les entreprises confrontées au casse-tête de l'application de certaines lois
Publié dans Business News le 09 - 01 - 2020

Entre la promulgation d'une loi et son application, il y a un gouffre. Dans les faits et sur le terrain, l'application de certaines lois est un combat au quotidien. C'est le ressenti des entreprises tunisiennes qui se sentent otage et bouc émissaire de la situation en Tunisie. Le point.

Un petit déjeuner débat ayant pour thème "La loi de finances 2020 : quels impacts sur l'entreprise ?" a été organisé jeudi 9 janvier 2020 à l'hôtel Movenpick les Berges du Lac par le Conseil des chambres mixtes de Tunisie pour présenter les principales nouvelles dispositions de la Loi de finances 2020. L'évènement a été animé par Sihem Nemsia directrice générale des études et de la législation fiscales au ministère des Finances.
Outre l'analyse de la nouvelle LF2020, cette rencontre a été surtout un prétexte pour les participants représentants d'entreprises étrangères opérant en Tunisie d'exposer leurs problématiques mais aussi leurs doléances.


Mme Nemsia a précisé que la Loi de finances comporte des mesures sur la poursuite de la réforme fiscale, de la lutte contre la fraude fiscale, de l'encouragement à l'investissement, à l'introduction en bourse, des mesures à caractère sociale. Plusieurs articles ont été consacré à éclaircir certains anciens articles.
En réponse à une question de Business News sur les critiques formulées à son encontre, la directrice générale des études et de la législation fiscales a souligné que le LF2020 a été réalisée dans une période transitoire où il y a eu des élections présidentielle et législatives et que l'actuel gouvernement sortant n'a pas voulu engager le prochain gouvernement dans des mesures à caractère stratégique, c'est pour cela qu'il n'y a pas eu beaucoup de mesures à caractère stratégiques.
Ceci dit, et toujours selon Mme Nemsia, « on ne peut pas dire que cette loi de finances ne répond pas aux exigences de la période, et aux exigences de la conjoncture économique du pays de manière générale».
Et de préciser que «cette loi de finances n'a pas ajouté une charge fiscale supplémentaire pour les entreprises. (…) D'autre part, pour l'octroi des avantages, la loi de finances de 2019 a prévu plusieurs avantages à l'entreprise, et ces avantages demeurent applicables, ils sont permanents».

Côté doléances, le Conseil des chambres mixtes a préparé un ensemble de revendications formulées à la base par leurs adhérents.
Concernant la restitution des crédits d'impôt et de TVA, le conseil a ainsi réclamé l'élargissement au profit des sociétés non rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE) de l'avantage de la restitution intégrale des crédits d'impôts à toutes les sociétés soumises à l'audit d'un commissaire aux comptes membre de l'Ordre des Experts Comptables De Tunisie. Il a également aussi de prévoir une convention de financement cadre tripartite banques / direction des impôts / entreprises qui permette de financer, à des taux raisonnables, les crédits de TVA ayant fait l'objet d'une demande de restitution.
Autres réclamations, l'assouplissement du système de gestion des bons de commandes visés en instaurant un mécanisme de visa électronique permettant de dématérialiser le processus (introduire une interface dédiée au niveau du système de télé-déclaration), car cette non-taxation entraine une taxation supplémentaire. De même, le conseil demande l'assouplissement des procédures d'obtention des attestations fiscales (Article 112 du CDPF).
Comme requête, le Conseil des chambres mixtes a appelé la généralisation du taux d'IS de 13,5% à toutes les activités industrielles et de services.


Certaines mesures fiscales antérieures ont été l'objet de multiples interrogations et d'une appréhension visible quant à leur prochaine application. C'est le cas des prix de transfert dont l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue à partir du 1er janvier 2020.
Des éclaircissements ont été également demandé en ce qui concerne: l'application du régime de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles au titre des revenus et bénéfices de l'exercice 2019 ; l'octroi de l'avantage de réinvestissement financier au titre des souscriptions dans les hôtels ; la déduction de 50% de la plus-value de cession des actifs immobilises ; la suppression des avantages fiscaux liés à l'exportation ; l'exonération de l'IR et de l'IS pour les entreprises nouvellement créées ; et l'élargissement du champ d'application de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements.

En ce qui concerne le crédit TVA et les différentes problématiques liées vu le manque de liquidité, Sihem Nemsia a promis de se pencher avec ses équipes sur la problématique pour trouver une solution sérieuse.

S'agissant du prix de transfert, Mme Nemsia a précisé que le législateur va publier des textes applicatifs et une note commune, trois arrêtés ont déjà été publié et il en reste un. Ceux-ci seront complétés très prochainement par la note mais également un guide.
Elle a rappelé que la direction des impôts a travaillé sur ce projet avec l'assistance technique de l'OCDE. Pour elle, il faut commencer à appliquer les dispositions et à réviser dans le cas de problématiques liées à l'application. Mais, il faut bien commencer quelque part.
En ce qui concerne l'octroi de l'avantage de réinvestissement financier au titre des souscriptions dans les hôtels touristiques, elle a précisé que les textes applicatifs sont publiés, la commission est installée. Idem pour la réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles, le décret étant publié.

En réponse à une interrogation sur la suppression de l'avantage sur le réinvestissement physique, la directrice générale des études et de la législation fiscales a expliqué qu'en 2017 il y a eu une refonte globale du système et avantages fiscaux pour la rationalisation de ce privilège, qui coûtait trop cher et qui profitait souvent à des sociétés ne le méritant pas. Cet avantage a été justement remplacé par la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements.
Pour elle, il faudra étudier l'impact après évaluation de cette mesure, qui ne peut se faire qu'après une certaine période, et réviser cette mesure le cas échéant.
S'agissant de la problématique précitée en ce qui concerne les bons de commande ainsi que le régime suspensif, la responsable a assuré que sa direction a commencé à les étudier.
Mme Nemsia a été également interrogée sur la contribution sociale solidaire. Elle a précisé que la réévaluation de cette cotisation pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 35% a été proposée par les élus. Elle sera temporaire pour les années 2020, 2021 et 2022. Elle sera de 3% pour les institutions financières et de 2% pour les autres entreprises.

Les entreprises ne veulent plus être la vache laitière du gouvernement et en ont assez des lourdeurs administratives qui leur coûtent du temps et de l'argent. Ils revendiquent des textes de loi clairs, fluides et facile à appliquer qui leur permettent de s'occuper de leur cœur de métier au lieu de perdre leur énergie à solutionner des problèmes de paperasserie.


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