La loi de finances pour l'exercice 2019 (LF2019) fixe le budget global de l'Etat à 40.741.000.000 dinars contre 35.851.000.000 dinars dans la loi de finances de 2018 et 37.566.000.000 dans la loi de finances complémentaire de 2018, soit une augmentation respective de 14% et 8%. Le budget de l'Etat est financé par des recettes fiscales et non fiscales à raison de 71,3% contre 68,6% en 2018 et 69,4% en 2017. Le budget de l'Etat est réservé aux dépenses de fonctionnement à concurrence de 61,5% (25.075 MDT) et aux dépenses de développement pour 13,1% (5.349 MDT, contre 14% en 2018 et 17% en 2017). Le service de la dette s'élève à 6.170 MDT (Contre 5.185 MDT en 2018 et 3.610 MDT en 2017) en principal et 3.137 MDT (contre 2.787 MDT en 2018 et 2.215 MDT en 2017) en intérêt. 1. IRPP & IS Prolongation à 2020 de l'exonération des revenus et bénéfices des nouvelles créations d'entreprises (Art. 13) La mesure portant exonération totale de l'IR ou de l'IS des revenus et bénéfices des entreprises créées en 2018 et 2019 est étendue aux entreprises créées en 2020. Cette mesure concerne les revenus et bénéfices réalisés pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans à partir de la date déclaration de l'investissement. Cette mesure est applicable aussi pour les entreprises établies dans les zones de développement régional, créées en 2018, 2019 et 2020, qui bénéficient de la déduction totale au titre du développement régional (5 ans pour la première zone et 10 ans pour la deuxième zone) à partir de l'expiration des 4 années d'exonération prévue par la présente mesure. Ne bénéficient pas de cette mesure les entreprises s'activant dans les secteurs financiers, d'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et d'opérateurs de télécommunication. Révision des taux d'impôt sur les sociétés (Art. 14) Un nouveau taux d'imposition de 13,5% a été créé et sera applicable sur les bénéfices réalisés à partir de 2021 et déclarés en 2022 pour les entreprises exerçant dans les activités suivantes : - Industrie électronique, électrique et mécanique ; - Montage et fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants ; - Industrie de câblage ; - Fabrication de médicaments, de matériel et d'équipements médicaux ; - Industrie textile, du cuir et de chaussure ; - Industrie alimentaire ; - Centres d'appels ; - Nouvelles technologies informatiques, développement de logiciel et traitement des données ; - Conditionnement et emballage des produits ; - Services logistiques (à préciser par décret) ; - Industrie du plastique. Les concessionnaires automobiles et les entreprises franchisées ne réalisant pas un taux d'intégration de plus de 30% sont imposables au taux d'IS de 35% pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019. Les grandes surfaces continuent à appliquer le taux d'IS de 25% et ne seront soumises au taux de 35% qu'à partir du 1er janvier 2020. Suppression du régime de l'export (Art. 37 à 41) Le régime préférentiel de l'export, au niveau de l'exploitation et de réinvestissement, est supprimé. Ainsi, les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019 seront soumises au régime commun, en fonction de leurs activités ; les entreprises existantes au 31 décembre 2018 continuent à bénéficier du régime préférentiel à l'export en 2019 et 2020. Une nouvelle définition de l'export a été introduite à l'article 11 du code de la TVA, tout en simplifiant les procédures d'octroi de l'avantage d'achat en suspension de TVA. Instauration d'un régime de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles (Art.19) Sont concernées par cette mesure les entreprises industrielles qui peuvent réévaluer leurs immobilisations corporelles, autres que les terrains et les bâtiments, selon leur valeur réelle. L'écart de réévaluation est à inscrire dans un compte spécial de réévaluation non distribuable. L'amortissement excédentaire est à constater sur une période de 5 ans au moins. La plus-value réalisée en cas de cession d'un actif concerné par la réévaluation n'est pas imposable dans la limite de l'écart de réévaluation. Amortissement supplémentaire au titre de renouvellement d'actif (Art.20) L'amortissement supplémentaire de 30% au titre des équipements d'exploitation, à l'exception des voitures de tourisme ne constituant l'objet principal de l'exploitation, autorisé auparavant pour les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2017, est étendu à toutes les entreprises à l'exception de celles exerçants dans le secteur financier, de l'énergie autre que l'énergie renouvelable, le secteur des mines, de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce, des opérateurs de télécommunication. La déduction de l'amortissement supplémentaire de 30% est applicable au titre de la première année d'acquisition ou de fabrication de l'actif, ou à l'année de première utilisation, selon les cas. Encouragement de renouvellement des actifs d'exploitation (Art.24) Les entreprises, autres que celles exerçant dans les secteurs financier, de l'énergie autre que l'énergie renouvelable, le secteur des mines, de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce, des opérateurs de télécommunication, bénéficient d'une déduction de la base imposable de 50% de la plus-value provenant des opérations de cession des actifs d'exploitation, réalisées après 5 ans de l'acquisition. Cette mesure est applicable pour les opérations de cession réalisées durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Révision de la valeur des actifs amortissables totalement à l'année d'acquisition (Art.25) La valeur des actifs amortissable totalement à l'année d'acquisition a été relevée de 200 à 500 dinars. Investissement exonéré pour la restructuration des hôtels (Art.26) Le réinvestissement des revenus et bénéfices dans le capital des hôtels qui conservent leur personnel, dans le cadre d'opérations de restructuration approuvées par une commission spécialisée, ouvre droit à déduction dans la limite de 25% des revenus ou bénéfices réinvestis, avec minium d'impôt. Cet avantage s'applique aux souscriptions réalisées durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Révision des dispositions relatives aux prix de transfert (Art. 29 à 35) Les mesures suivantes ont été adoptées : - Clarification de la notion de contrôle qui se base désormais sur la détention de 50% du capital ou des droits de vote, ou de l'exercice effectif de décision. - Abandon de la condition de contrôle en ce qui concerne le transfert de bénéfice aux pays ou département à régime fiscal préférentiel (paradis fiscaux) qui appliquent un taux d'imposition inférieur à 50% du taux appliqué en Tunisie pour la même activité. - Instauration de l'obligation de dépôt de déclaration sur les prix de transfert par les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars. - Soumission des entreprises et établissements tunisiens réalisant un chiffre d'affaires de plus de 20 millions de dinars à l'obligation de communication des politiques de prix de transfert à l'occasion des opérations de contrôle approfondie. (Pourquoi cela se fait à l'occasion du contrôle approfondie seulement ?). - Instauration de l'obligation de déclaration pays par pays par les entreprises établies en Tunisie et qui répondent à un ensemble de critères déterminés par les services fiscaux. - La possibilité d'établir un accord préalable avec les services fiscaux concernant les méthodes d'élaboration des prix de transfert pour une période allant de 3 à 5 ans. Instauration d'un régime d'imposition et de cotisation sociale spécifique aux petits métiers, artisanat et commerçants ambulants (Art.42) Les personnes exerçant dans les petits métiers, artisanat et les commerçants ambulants peuvent désormais s'affilier, pour 3 ans, dans un régime spécifique leur permettant une couverture sociale et le paiement d'un impôt forfaitaire dont la valeur totale annuelle est égale à 200 dinars pour les personnes établies dans les zones communales (telles que définies en 2015) et 100 dinars en dehors de ces zones. Révision des éléments de train de vie (Art.48) Les éléments de train de vie applicable pour l'évaluation forfaitaire des revenus imposable au titre de l'année 2018 et suivantes comme suit :
