Suite à l'appel d'offres international n°01/2015, lancé par la société Gammarth Immobilière et l'Etat tunisien en vue de vendre une villa sise à Sidi Bou Saïd objet des titres foncières n°141540 Tunis 133999, Maitre Amine Abdennebi, avocat à la cour de cassation, agissant pour le compte de Belhassen Trabelsi, informe le public que les arrêtés de confiscation des titres fonciers sus-indiqués ont fait l'objet de recours pour excès de pouvoir et qu'un arrêt a été rendu par le Tribunal administratif sous le n°123538 en date du 08 juin 2015 a annulé le décret-loi n°13 du 14 mars 2011 relatif à la confiscation. Par conséquent, la villa sus-indiquée est à nouveau au nom de son propriétaire initial Belhassen Trabelsi. L'Etat tunisien ainsi que toute autre personne pouvant participer à l'appel d'offres pourraient être responsables d'éventuel dédommagement, et qu'aucune vente n'est possible tant que le Tribunal administratif n'a pas statué sur le recours d'une manière définitive. Investir En Tunisie Commentaires Ajouter un nouveau Ecrire un commentaire Nom: Email:
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