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Entre justice civile et justice militaire : Les frontières toujours floues
Publié dans La Presse de Tunisie le 24 - 04 - 2021

« La frontière entre justice civile et justice militaire reste floue. La Constitution de 2014 n'a pas clairement explicité les domaines de compétence de la justice militaire. Plusieurs articles du code de la justice militaire sont ouverts à toute interprétation et peuvent donner suite à des procès militaires contre des civils ».
Les accusations lancées contre le Président de la République par le député Rached Khiari sont tellement graves que la justice s'est saisie de l'affaire. Complot, dictature, haute trahison, ce député a fait usage de tous les termes pour qualifier le Président de la République de «traître», se basant sur des informations infondées, notamment après le démenti de l'ambassade des USA en Tunisie, selon lesquelles Kaïs Saïed aurait bénéficié d'un appui américain alors qu'il était candidat à la présidence. Après avoir ouvert une enquête urgente, la justice militaire a émis un mandat d'amener à l'encontre de Rached Khiari suite à de lourdes accusations.
En effet, le document du mandat d'amener du député Rached Khiari a été fuité sur les réseaux sociaux et relayé par tous les médias, alors que la justice militaire n'a pas confirmé son authenticité. Selon ledit document, Khiari risque gros, il est même accusé de «complicité dans des actes visant à troubler le moral de l'armée ou de la nation dans l'objectif de porter préjudice à l'armée nationale, mais aussi de complot contre la sûreté intérieure de l'Etat visant à changer le régime de l'Etat».
Toujours d'après le mandat d'amener en question, Rached Khiari est accusé aussi d'atteinte au moral de l'armée, d'atteinte au système militaire et au respect et l'obéissance à la hiérarchie, de critique de l'état-major ou des commandants de l'armée de telle manière à toucher leur dignité, d'inciter la population à s'attaquer mutuellement avec des armes, mais surtout de contacts avec des représentants d'un Etat étranger dans l'objectif de nuire à l'Etat tunisien sur le plan militaire. De graves accusations qui sont passibles de la peine de mort.
Toujours introuvable, Rached Khiari, dans une lettre publiée sur sa page Facebook, annonce qu'il a refusé de comparaître devant la justice militaire qui n'est pas, selon ses dires, compétente dans cette affaire, et que seule la justice civile pourra trancher. «Je n'ai pas refusé de me présenter devant la justice militaire par lâcheté ou par peur mais je ne peux pas me présenter à la justice qui est sous la tutelle directe de mon adversaire, comment peut-on être juge et partie ?», s'est-il interrogé. Au fait, pour lui, cette convocation serait «un piège pour le mettre directement en prison en application des volontés du Président».
Quelle suite ?
Ce mandat d'amener a ouvert un long débat sur la compétence de la justice militaire dans ce genre d'affaires. En effet, c'est dans ce contexte que plusieurs dirigeants du parti Ennahdha ont estimé que la justice militaire ne doit pas intervenir dans ce cas, appelant à garantir tous les droits de Rached Khiari qui doit, selon leurs dires, comparaître devant un tribunal civil. Le député d'Ennahdha, Néji Jmel, a dans ce sens remis en question la procédure engagée par la justice militaire en contestant le fait que c'est le tribunal militaire qui s'est saisi du dossier et non un tribunal civil. « Rached Khiari a accusé le candidat Kaïs Saïed et non le président Kaïs Saïed», a-t-il rappelé, appelant à tenir la justice militaire et l'armée à l'écart de tout tiraillement politique.
Idem pour Rafik Abdessalam, leader au sein d'Ennahdha et gendre de Rached Ghannouchi. Pour lui, Kaïs Saïed, vise à instrumentaliser la justice pour se débarrasser de ses opposants politiques. « Le Président de la République Kaïs Saïed n'accepte pas les résultats des élections et veut créer un paysage politique à sa convenance, en écartant les partis élus pour offrir la gouvernance à des partis minoritaires», a-t-il déclaré.
Si une vague de dénonciations a eu lieu notamment de la part des adhérents au parti Ennahdha et la Coalition Al Karama pour s'opposer à cette procédure engagée par la justice militaire, pour l'avocat et activiste politique Yassine Azaza, l'interprétation est tout autre : « Au vu des graves allégations faites contre le chef suprême des forces armées, la justice militaire ne peut pas rester les bras croisés », rappelant qu'en 2018 « le procès de Chafik Jarraya, un civil, a eu lieu devant le tribunal militaire. A l'époque, aucun islamiste n'a été aussi scandalisé par cette procédure », a-t-il noté.
En effet, le 25 mai 2017, dans le cadre de l'opération « mains propres » lancée par Youssef Chahed, l'homme d'affaires Chafik Jarraya avait comparu devant un tribunal militaire en tant qu'accusé pour « atteinte à la sûreté de l'Etat, trahison et intelligence avec une puissance étrangère en temps de paix ».
Au fait, la justice militaire est mentionnée pour la première fois dans la Constitution de 2014 : « Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions à caractère militaire », dispose son article 110. Sauf que les procès militaires posent problème en Tunisie. Plusieurs défenseurs des droits de l'Homme soutiennent qu'en période de transition démocratique, les procès militaires pour les civils n'ont pas leur place, quelle que soit la gravité des accusations.
Cependant, la frontière entre justice civile et justice militaire reste floue, explique à La Presse, un avocat sous le couvert de l'anonymat. Pour lui, la Constitution de 2014 n'a pas clairement explicité les domaines de compétence de la justice militaire, affirmant que cela doit se limiter aux délits, crimes, infractions de nature purement militaire. Il rappelle aussi que plusieurs articles du code de la justice militaire sont ouverts à toute interprétation et peuvent donner suite à des procès militaires intentés contre des civils.
Il faut rappeler dans ce sens qu'après la révolution de 2011, la justice militaire s'était saisie de plusieurs dossiers relatifs à des crimes graves commis par de hauts responsables politiques durant le régime Ben Ali suite à différents procès intentés par des proches de martyrs et de blessés de la révolution.
Quelle suite aura l'affaire Rached Khiari ? Après le mandat émis contre Rached Khiari, les agents de la force publique sous les commandes du ministère de l'Intérieur doivent exécuter cette décision. Rached Khiari doit être auditionné par le juge d'instruction relevant du tribunal militaire de première instance de Tunis pour présenter les preuves dont il dispose si elles existent réellement. Or, si c'était bien le cas, Rached Khiari aurait décidé de se présenter devant ce tribunal.
Retour sur l'affaire
La justice militaire a diligenté avant-hier une enquête sur les allégations faites par le député Rached Khiari, dans une vidéo publiée sur Facebook, où il accuse le Président de la République, Kaïs Saïed, d'avoir reçu des fonds de l'étranger (parties américaines) ayant multiplié ses chances d'accéder à la magistrature suprême. Le député avait indiqué que la partie américaine, qui aurait financé la campagne de Kaïs Saïed, a fuité les documents après que ce dernier a changé de camp en s'alliant avec les Français, selon ses propres dires. Le député accuse Fawzi Daas, directeur de la campagne électorale de Saïed, d'avoir reçu des virements de l'étranger.
Cependant, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Tunis a annoncé dans un communiqué rendu public que suite aux rapports médiatiques diffusés récemment, le gouvernement américain a démenti ces informations, affirmant n'avoir pas financé la campagne électorale de Kaïs Saïed.


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