Le décret présidentiel numéro 117 a été publié, ce mercredi 22 septembre 2021 au JORT. Il détaille les dispositions exceptionnelles qui se composent de règles générales et des dispositions spécifiques au pouvoir exécutif et législatif prises par le chef de l'Etat. Il s'agit de : -Poursuivre la suspension des travaux du Parlement et la levée de l'immunité à tous les députés. -Mettre fin à toutes les primes et tous les privilèges accordés au Président de l'ARP et à ses membres -La mise en place de mesures organisant provisoirement les pouvoirs législatif et exécutif le préambule de la Constitution, ses chapitres un et deux, et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne vont pas à l'encontre de l'état d'exception demeurent en viguer -Dissolution de l'instance provisoire de contrôle de le constitutionnalité des lois. Le Président de la République se chargera de la préparation des projets d'amendements relatifs aux réformes politiques, à l'aide d'une commission qui sera régie par un décret présidentiel.
