Les députés ont pris la parole, un brin pincés, pour faire remarquer, chacun avec ses mots, que le rôle de la société civile est limité, que celle-ci a une attribution consultative La Commission de la législation générale poursuit ses réunions marathons consacrées à l'examen du polémique projet de loi organique, portant sur la réconciliation dans les domaines économique et financier. Contrairement à la séance d'écoute particulièrement dense des initiateurs du projet de loi, où les hommes du Président sont venus en force défendre l'initiative, l'audition d'hier consacrée à la société civile n'a pas attiré grand monde. A 10h30, le président de la commission, Chaker Ayadi, a fini par déclarer la séance ouverte dans une salle à moitié vide. Les députés sont arrivés tranquillement au fur et à mesure que le temps passait. Les représentants des trois organisations (I watch, Bawsala et le Réseau tunisien pour la justice transitionnelle) sont apparus à l'heure convenue (9h30) chargés de dossiers et de PC. Chacun a choisi un angle différent dans son plaidoyer. Mais leur objectif est unanime et reste unique, ils l'ont fait savoir d'emblée, le retrait pur et simple de ce projet de loi. Les préjudices économiques subis par les Tunisiens C'est Mouhab Karoui de I Watch qui a parlé en premier, pour critiquer tout dessein en passe de parasiter le processus de justice transitionnelle mis en œuvre par l'Instance vérité et dignité. Il a mis en doute, toutefois, la capacité de ladite instance à mener à terme des investigations sur les escroqueries et infractions économiques et financières. M.Karoui n'a pas manqué d'alerter, en outre, sur le risque avéré du grand marchandage dont les saisines pourraient faire l'objet. «I Watch n'a pas signé un chèque en blanc à l'IVD, a-t-il cru bon de souligner, et la justice transitionnelle ne devra pas avoir pour finalité ultime de blanchir la corruption et les corrompus». Il s'est demandé si les requérants qui saisiraient la commission créée en vertu de ce projet de loi avaient déposé antérieurement une requête auprès de l'instance vérité et dignité. «Ou bien une liste est-elle déjà prête et finalisée des personnes à aiguiller directement vers la nouvelle commission» ? Le directeur exécutif I Watch a fait remarquer que le dispositif législatif actuel n'est pas complet. Un état de fait qui pénalise toute démarche sérieuse œuvrant à lutter contre la corruption Chaima Bouhlel de Bawsala s'est félicitée, pour sa part, de l'expérience de l'organisation qu'elle codirige en matière d'élaboration des lois et de la Constitution à proprement parler. La loi fondamentale de la République qui place le citoyen au cœur des institutions et de la prise de décision. Cette assemblée, a-t-elle ajouté dans un speech parfaitement maîtrisé, est en train de conforter la rupture avec le passé où l'injustice, le vol et la corruption prévalaient. Selon Mme Bouhlel, l'examen de ce projet de loi constitue un dangereux précédent, celui d'exclure la corruption, les malversations et les détournements des fonds publics et toutes infractions en matière économique et financière, des violations à grande échelle perpétrées par l'ancien régime. Or tous les Tunisiens, rappelle-t-elle, ont subi le poids de la corruption et du vol des ressources de l'Etat de manière directe ou indirecte. La directrice de l'observatoire Marsad a considéré que les préjudices économiques relèvent des droits de l'Homme, «puisque c'est à cause de la corruption érigée en système que des régions entières accusent aujourd'hui un tel retard de développement», a-t-elle argumenté. Garant du respect de la constitution Tamam Mahjoub de la même ONG a indiqué que ce projet de loi s'oppose aux règles et valeurs inhérentes à la Constitution. L'article 10 dispose, «L'acquittement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir. L'Etat met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l'impôt et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Il veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les utiliser conformément aux priorités de l'économie nationale. Il agit en vue d'empêcher la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale.» Mohamed Kamel Gharbi, président du Réseau tunisien pour la justice transitionnelle, a rappelé qu'il représente 9 associations en plus de 30 autres. Tout en préférant ne pas revenir sur les points déjà évoqués par ses collègues, il a prié les élus de ne pas diviser la société comme risquerait de le faire ce projet de loi, et ce « pour faire plaisir à combien de personnes, mille en tout ?». Il s'est interrogé au final quant à la pertinence de cette initiative présidentielle. «Le président de la République, lui, le garant du respect de la Constitution propose un projet de loi anticonstitutionnel», et a terminé par un tonitruant «cette loi ne passera pas». M. Gharbi a mis en avant sa large représentativité de la société civile et des Tunisiens qui s'opposent majoritairement à l'adoption de ce projet de loi. Et c'est bien là le problème. Le président de la commission a pris la parole pour rebondir et rappeler utilement la légitimité représentative dont disposent les élus. Les députés Houssine el Jaziri d'Ennahdha, lui-même de Nida Tounès, Rim Mahjoub d'Afek, Hager Laroussi du bloc El Horra, «tous ces représentants du peuple qui défendent le projet de loi pèsent en termes de voix», a-t-il fait remarquer. Tous vos arguments nous les connaissons, précise encore Chaker Ayadi, mais nous attendons des amendements précis portant sur les articles du texte de loi», a-t-il regretté. Dans ce sens, les députés précités ont pris la parole, un brin pincés, pour faire remarquer chacun avec ses mots que le rôle de la société civile est limité, que celle-ci a une attribution consultative, qu'elle est aussi une force de proposition, mais son autorité n'est pas illimitée et ne peut de facto préconiser le retrait pur et simple d'un projet de loi. C'est l'Assemblée souveraine qui décidera si ce projet de loi sera adopté ou pas. Pendant ce temps, un petit groupe mais fort bruyant devant le palais du Bardo criait dans un porte-voix, cette loi ne passera pas.
