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Pas de règlement de la crise en vue
CSM
Publié dans La Presse de Tunisie le 25 - 02 - 2017

Le juge administratif et membre de l'Instance de lutte contre la corruption, Mohamed Ayadi, a indiqué, hier, que le président de la République, garant du respect de la Constitution (article 72), n'est pas habilité à signer les trois candidatures proposées par les auteurs de l'initiative tripartite pour le règlement de la crise du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi, et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali
Dans une déclaration hier à l'agence TAP, Ayadi a expliqué que la Constitution n'autorise pas le président de la République à signer les candidatures du président de la Cour de cassation, du président du Tribunal immobilier et du procureur général.
L'article 148 de la Constitution stipule que plusieurs dispositions du chapitre relatif au pouvoir judiciaire (article 106) ne peuvent entrer en vigueur qu'après finalisation de la composition du CSM, a indiqué le magistrat.
Ayadi a, en outre, indiqué que « la présidence du gouvernement est attachée à proposer une initiative législative pour juguler la crise, faisant remarquer que cette initiative devrait être examinée, hier, en Conseil des ministres.
En vertu de l'article 106, « les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ».
Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le chef du gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. La loi détermine les hauts emplois de la magistrature.
Elus, le 23 octobre 2016, les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont prêté serment, le 14 décembre dernier, devant le président de la République.
Lors d'une plénière, le 24 janvier 2017, de l'Assemblée des représentants du peuple, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a déclaré que « le gouvernement sera forcé de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste ».
« Au cas où les magistrats se retrouveraient dans une impasse, le gouvernement va soumettre au parlement des propositions pour transcender cette crise », a-t-il dit.


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