Il n'est plus admissible que 400 mille personnes adhérentes au régime forfaitaire fournissent à l'Etat 28 MD par an à raison de 70 dinars par personne Le projet de loi de finances pour l'exercice 2018 prévoit une restructuration significative du régime forfaitaire afin d'assurer plus de transparence et d'équité fiscale, a fait savoir, hier, à l'agence TAP une source gouvernementale ayant requis l'anonymat. Il a ajouté que le régime forfaitaire est un régime qui comporte l'évasion fiscale et son rendement sur le budget de l'Etat est presque insignifiant. La même source a indiqué qu'environ 400 mille personnes imposables sont adhérentes au régime forfaitaire dont le rendement ne dépasse pas les 28 millions de dinars par an, soit une moyenne de 70 dinars par personne, le qualifiant de «problématique pour le régime fiscal tunisien». Et de préciser que la restructuration du régime forfaitaire concerne les métiers dans le secteur industriel et commercial et ne concerne pas les médecins, les avocats ou les professions libérales. Dans ce contexte, cinq activités ont été proposées dans la restructuration du régime forfaitaire, à savoir : les activités industrielles, les travaux et la transformation, les activités de vente de produits alimentaires, les activités de vente d'autres matériaux, les services (réparation d'appareils électriques et climatisation ...) et la consommation sur place (restaurants et cafés), ajoutant que ces activités seront soumises au minimum d'impôt. La source gouvernementale précitée a souligné que parmi les principales orientations proposées dans le projet de loi de finances pour l'exercice 2018 figurent la restructuration et l'organisation du régime forfaitaire en Tunisie et non pas son abandon. L'interlocuteur a avancé qu'il y aura des changements au niveau du régime forfaitaire à travers la création d'un régime forfaitaire spécifique pour les très petites entreprises (TPE). Il a fait savoir que la restructuration du régime forfaitaire concerne l'accroissement du plafond du chiffre d'affaires (sans fixer ce plafond) en vue d'élargir l'assiette des contribuables et d'augmenter leur nombre avec une orientation plus poussée vers l'équité fiscale. La même source a précisé que l'impôt dû sera calculé selon le chiffre d'affaires et la marge de bénéfice pour chaque activité et, par conséquent, il n'y aura pas d'impôt forfaitaire mais l'adoption d'une assiette d'impôt. Ainsi, le commerçant ou l'opérateur économique installé aux Berges du Lac ne sera pas traité comme celui qui se trouve à Kasserine ou Tataouine, a-t-il expliqué le minimum d'impôt. A ce titre, le ministère se réfère aux données statistiques fournies par le ministère des Affaires locales et de l'environnement qui a réalisé l'indicateur de développement local en répartissant sur 4 catégories, les 350 communes de la République. La première catégorie comprend les communes situées dans les zones huppées (à l'instar des berges du lac, Carthage, La Marsa, Avenue Bourguiba à Tunis et à Sfax. La deuxième catégorie comprend les zones à l'instar du Bardo, Megrine) alors que la troisième catégorie compte les zones qui ne sont pas les chefs-lieux des gouvernorats . Quant à la quatrième catégorie, elle concerne les zones rurales et locales. A titre d'exemple, le propriétaire d'un salon de thé situé dans une zone faisant partie de la première catégorie sera appelé à payer environ 3000 dinars par an, alors que le propriétaire d'un commerce pareil situé dans une zone de la quatrième catégorie payera environ 200 dinars par an, a-t-il avancé. Les experts-comptables et les organisations nationales et internationales estiment que la principale défaillance du système fiscal tunisien réside dans le régime forfaitaire, a-t-il rappelé, affirmant qu'il est temps de le réformer afin d'introduire davantage de transparence et d'équité. L'amnistie fiscale n'est pas à l'ordre du jour Concernant la proposition d'amnistie fiscale faite par le représentant du Conseil de l'ordre des avocats, lors de la dernière session du conseil national de la fiscalité, le responsable a affirmé que cette question n'est pas du tout à l'ordre du jour, compte tenu du contexte actuel du pays, ajoutant que l'amnistie fiscale nuit au principe de justice fiscale que le gouvernement cherche à consacrer. Le projet de la loi de finances pour 2018 s'inscrit dans le cadre des orientations du programme socio-économique du gouvernement pour la période 2017/2020 et comprend quatre axes dont le premier prévoit l'adoption de mesures visant à impulser l'investissement et à encourager l'épargne ainsi que les PME, a-t-il dit . Le second axe porte sur le renforcement des ressources propres dans le cadre de la consécration de la justice fiscale alors que le troisième concerne l'amélioration des services offerts aux citoyens. Le quatrième axe porte sur l'adoption de mesures visant la lutte contre l'évasion fiscale, l'arnaque et la fraude dans les domaines financiers et fiscaux. Selon ses propos, le projet de LDF 2018 constitue un pas vers la réalisation des objectifs économiques et sociaux tracés à l'horizon 2020.
