C'est l'une des vastes réformes que la Tunisie a déjà entreprises quelques mois déjà. Plus précisément dans le cadre d'un crédit stand-by que la Tunisie avait sollicité auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Une réforme qui s'étalera sur trois ans. C'est dire qu'à partir de l'année 2016, les projets lois de finances doivent tenir en compte de ces réformes dites profondes et radicale. Nombre de nouvelles mesures sont ainsi arrêtées. Le gouvernement annonce la création d'une police fiscale d'ici 2018. Ce corps spécialisé dans la lutte contre l'évasion fiscale est constitué de 50 à 60 agents et s'activera sur 10 axes d'intervention. Le ministre de l'économie et des finances, Hakim Ben Hammouda évoque également la promulgation d'un code unique de la fiscalité. Ce nouveau code unique, outres les autres réformes fiscales seront prévus dans le cadre de la loi de finances 2015. Ces mesures concernent la simplification des procédures fiscales et la facilitation de leur application en adoptant deux taux en matière de TVA au lieu de trois actuellement, outre l'application de ce qu'on appelle souvent justice fiscale entre les contribuables. En tout, environ 500 propositions relatives à la réforme fiscale furent débattues à l'occasion des Assises nationales de la fiscalité organisées deux jours durant (12 et 13 novembre 2014). Selon un document récapitulatif du Conseil Supérieur de la Fiscalité, la réforme fiscale concerne 6 volets tels que les impôts directs, les impôts indirects, la fiscalité locale, le régime forfaitaire, la modernisation de l'administration fiscale outre la lutte contre l'évasion fiscale et la transparence et l'appui au contribuable. Ci-dessous, décryptage des trois principaux axes de la réforme fiscale. Les impôts directs: probabilité d'une taxe sur la fortune! La réforme prévoit la tenue d'une compatibilité touchant aux législations fiscale et comptable comme elle prévoit des encouragements pour motiver les entreprises qualifiées de bons contribuables. Le taux d'imposition appliqué aux sociétés sera réduit de 30% à 25% dans une première étape pour s'établir à 20%. En contre partie, les dividendes seront soumis graduellement à des taux d'imposition de 5 et 10% pour atteindre d'ici 2018, la valeur de 15%. Pour les personnes physiques, entre autres les particuliers, la réforme fiscale prévoit la révision du barème d'imposition pour assurer plus d'équité fiscale. Régime forfaitaire et économie parallèle: les ennemis de la fiscalité ! A la fois un casse tête et un dilemme qui ne cesse de soulever les divergences les plus contradictoires. La réforme fiscale limite le régime forfaitaire aux seules petites activités qu'elle ne spécifie pas encore. Ces activités doivent quand même être connues par l'Administration fiscale. Mieux encore, elles doivent subir une augmentation de 50% de leurs taux d'imposition. Les bénéficiaires de ce régime, seront appelés à utiliser des caisses enregistreuses en cas où leurs transactions se fassent en espèces. Une procédure qui permet à l'Administration fiscale de connaître le volume des transactions pour spécifier les impôts. D'autre part, la réforme fiscale lie l'accès aux services publics à la transparence fiscale entre autres le paiement des impôts. Façon de dire que tout bénéficiaire du régime forfaitaire ne pourra guère accéder aux services publics (santé et autres) s'il n'est pas un contribuable assidu. Dans le même ordre d'idées, la réforme fiscale, telle qu'elle est présentée au Conseil Supérieur de la fiscalité, prévoit l'introduction progressive et volontaire de l'économie parallèle dans les circuits réguliers de l'économie réelle. C'est ainsi que la réforme prévoit une certaine amnistie fiscale sur les soldes des comptes bancaires des acteurs de l'économie réelle tout en confisquant les montants non déclarés dont disposent ces derniers. Une commission technique composée des représentants de la Direction Générale de la Douane et le ministère du Commerce, celui de l'économie et des finances ainsi que l'Administration fiscale pour lutter contre l'économie parallèle. A laquelle s'ajoutent d'autres mesures favorables à l'encouragement des « opérateurs » de l'économie parallèle pour s'intégrer dans les circuits réguliers de l'économie. Les impôts indirects: élargir l'assiette des impôts Une fois la réforme fiscale adoptée, l'assiette des impôts (principalement la TVA) englobera à leur tour les achats publics, le commerce du gros dans les produits alimentaires. Les secteurs qui ne sont pas régies par la TVA seront assujettis à d'autres nouveaux impôts. Le secteur des médicaments sera également concerné par la TVA. Par contre le secteur agricole et celui de la pêche ne connaitront aucun changement de leur régime fiscal vu les spécificités de ces deux activités. La réforme fiscale prévoit également l'application de deux TVA (taux réduit et taux super réduit). C'est ainsi que les taux de 6% et 12% seront remplacés par un taux qui varie entre 8 et 10%. Ces taux concernent quelques activités telles que les professions libres et la formation dans le domaine de l'informatique et l'internet. Autres mesures seront également prévues. Nous en parleront plus tard.
