L'Instance nationale d'accès à l'information considère que dans sa version actuelle, le projet de loi sur la répression des agressions contre les forces porteuses d'armes est contraire à l'article 32 de la Constitution. Dans un communiqué publié hier, l'instance explique que ce projet s'oppose, également, aux dispositions de la loi organique n°22 en date du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information et qui visent à consolider les principes de transparence et de redevabilité dans la gestion des services publics. Les dispositions pénales contenues dans ce projet de loi actuellement soumis à la Commission de législation générale, vide ce droit constitutionnel (le droit d'accès à l'information) de son contenu, déplore l'instance. Dans son communiqué, l'instance fait observer qu'en vertu de ce projet de loi, le droit d'accès à l'information ne s'applique plus à la gestion du service militaire public et du service sécuritaire et douanier. L'instance avait demandé à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) de consacrer une séance d'audition pour permettre aux membres de l'instance de présenter leurs réserves sur ce projet, selon la même source. Le 8 novembre, la Commission de la législation générale a repris l'examen du projet de loi sur la répression des agressions contre les forces porteuses d'armes déposé depuis avril 2015 au bureau d'ordre du parlement. L'attaque à l'arme blanche de deux policiers de la circulation à la place du Bardo survenue le 1er novembre, a relancé le débat sur ce projet de loi. Des syndicats sécuritaires avaient menacé de lever la protection des députés et présidents des partis représentés à l'ARP au cas où ce projet ne serait pas examiné dans les plus brefs délais au parlement. Le Comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) a affirmé, lundi, dans un communiqué, que le projet de loi sur la répression des atteintes contre les forces porteuses d'armes «va à l'encontre des dispositions de la Constitution et des différentes conventions internationales ratifiées par l'Etat tunisien». Ce projet de loi risque, également, de compromettre l'exercice des droits civils et politiques, estime le CSDHLF, ajoutant que ce texte de loi prévoit de longues peines de prison et des condamnations basées sur de vagues notions. «Le meilleur moyen de protéger les sécuritaires est de les doter des meilleurs outils pour l'exercice de leur mission, notamment les moyens juridiques susceptibles de les débarrasser du poids des instructions dans le but de mettre en place une police républicaine effective», a soutenu le comité supérieur des droits de l'Homme. A noter que le projet de loi sur la répression des agressions contre les forces porteuses d'armes est, actuellement, soumis pour examen à la commission parlementaire de la législation générale.
