La séance plénière de débat et de vote du nouveau mandat de l'IVD promet d'être houleuse. Et d'aggraver encore plus les divergences entre cette instance et le Parlement Alors que Sihem Ben Sedrine affirmait jusqu'à décembre dernier son intention de respecter le délai de vie de quatre ans de l'Instance qu'elle préside depuis le mois de juin 2014, le Conseil de l'IVD annonçait le 27 février sa décision de prolonger les travaux de la commission vérité de sept mois, soit jusqu'au mois de décembre 2019. L'IVD s'est appuyée sur l'article 18 de la loi relative à la justice transitionnelle de décembre 2013 pour prendre une telle initiative. « La durée d'activité de l'instance est fixée à quatre années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce, par décision motivée de l'Instance qui sera soumise à l'Assemblée chargée de la législation, trois mois avant l'achèvement de son activité », stipule l'article en question. Des députés partagés L'annonce de l'IVD déclenche immédiatement la colère des députés de Nida Tounès, d'Al Machrouu et d'Afek Tounès. Des formations proches du président de la République, Béji Caïd Essbsi, qui n'a jamais caché son inimitié envers Sihem Ben Sedrine, ni son hostilité vis-à-vis de la justice transitionnelle, contre laquelle il a réussi à faire adopter son projet de réconciliation administrative le mois de septembre dernier. «La décision de prorogation du délai de vie de l'IVD fait partie intégrante des attributions de la séance plénière de l'ARP», clame Hsouna Nasfi, représentant de Machrou Tounès. Le 8 mars, le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple tient une réunion autour de l'interprétation de l'article 18 de la loi sur la JT. Malgré les protestations de plusieurs députés du mouvement Ennahdha, qui soutiennent le droit de l'Instance à prendre une telle initiative sans attendre la validation du Parlement, le bureau de l'ARP décide de soumettre la décision en question au vote de la plénière. Séance qui sera fixée, quelques jours plus tard, au 24 mars. La présidente, Sihem Ben Sedrine y est convoquée pour présenter ses motivations et répondre aux questions des députés. La séance d'aujourd'hui promet d'être plus qu'houleuse... Entraves au travail de l'Instance Les députés des partis majoritaires, excepté ceux d'Ennahdha, ne semblent pas prêter une grande attention à l'argumentaire de l'IVD, qui a indiqué que cette prorogation s'est révélée indispensable, à cause des entraves rencontrées tout au long de son mandat. « Des résistances qui proviennent de plusieurs institutions de l'Etat », insiste Sihem Ben Sedrine dans ses dernières déclarations. Les entraves rencontrées et décrites par le Conseil de l'Instance sont multiples. Elles vont de l'accès aux archives publiques de l'Etat, plus particulièrement aux dossiers judiciaires, notamment ceux du Tribunal militaire concernant les procès des martyrs et des blessés de la Révolution, à ceux de la police politique. Le communiqué publié par l'IVD le 27 février évoque également l'absence de collaboration de l'Etat dans le cadre du mécanisme de réconciliation et d'arbitrage. Autre raison ayant nécessité la prolongation des travaux de l'IVD : le nombre important de dossiers parvenus à l'Instance jusqu'au mois de juin 2016 dépassant la barre de 63 000 plaintes. Or, le retard accusé dans l'avancement des travaux de l'Instance vient aussi des diverses crises vécues à l'intérieur des coulisses de la commission vérité. A la suite entre autres de trois démissions et de trois révocations de commissaires survenues entre juillet 2014 et novembre 2016 (avec neuf sur les 15 commissaires à l'origine, l'IVD fonctionne aujourd'hui sans quorum), ainsi que d'un climat de suspicion généralisé et d'une mauvaise gouvernance interne. L'ARP se prépare à dissoudre l'IVD ? La contre attaque de l'Assemblée des représentants du peuple et la séance plénière qui aura lieu aujourd'hui, semblent beaucoup inquiéter un député d'Ennahdha, Samir Dilou, ancien ministre des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle sous la Troïka. Il déclarait au cours du colloque du 6 mars sur la justice transitionnelle dans la période post-IVD : « Ce sera malheureusement l'occasion de l'ouverture de la boîte de Pandore, qui répandra toute la haine accumulée dans l'hémicycle contre l'IVD ». Ses appréhensions sont partagées par une dizaine d'ONG, dont l'Association de défense des libertés individuelles (Adli), Avocats sans frontières (ASF), l'Organisation mondiale contre la torture (Omct), la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (Ltdh). Dans un communiqué conjoint publié le 13 mars et intitulé : « L'ARP se prépare à dissoudre l'IVD et à anéantir l'ensemble du processus de justice transitionnelle », ces ONG s'alarment : « L'ARP, qui refuse à ce jour de combler les postes vacants au sein de l'IVD et qui a adopté la loi de réconciliation dans le domaine administratif contrairement aux objectifs de la justice transitionnelle, vient aujourd'hui insinuer qu'elle pourrait mettre un terme au mandat de cette instance alors qu'elle vient tout juste d'entamer le volet judiciaire suite aux investigations effectuées jusqu'ici. Mettre un terme au mandat de l'IVD va nécessairement l'empêcher de transmettre le reliquat des dossiers qu'elle a instruits et qu'elle comptait transmettre aux dites chambres avant la fin du mandat (fin mai 2018) ». Divergences autour d'un article L'interprétation de l'article 18 de la loi organique relative à la justice transitionnelle qui traite du mandat de l'IVD divise ces derniers temps les juristes. Le professeur de droit public, ancien doyen de la faculté de Droit, ancien ministre de la Justice et juriste rigoureux, Mohamed Salah Ben Aissa, pourtant connu pour respecter ses distances avec l'IVD, lui donne raison : « La loi ne dit à aucun moment, ni expressément que la décision de l'Instance de proroger son mandat est suspendue à l'approbation de l'ARP. Car c'est l'IVD seule qui évalue l'avancée de ses travaux et soupèse ce qui lui reste à accomplir selon quels délais. Le législateur a tenu compte de ce détail important ainsi que de l'indépendance de l'Instance et de ses missions spécifiques, à savoir le dévoilement de la vérité, la reddition des comptes, les réparations et la réconciliation ». Autre voix autorisée et écoutée sur la lecture de l'article 18, celle du juge administratif Ahmed Souab, à la retraite depuis peu. Pour le magistrat, que la présidente de l'IVD est loin de porter dans son cœur, faute de quorum, la décision du Conseil est illégale et irrecevable. Contrairement à Mohamed Salah Ben Aissa, il soutient : « Si la décision de l'IVD doit être soumise par la loi au Parlement, cela suppose que l'hémicycle a sur elle une autorité et un pouvoir de contrôle et d'approbation. D'autre part, le parallélisme des formes et compétences veut que si le parlement a déterminé au départ la durée de vie de la commission vérité, il lui revient de décider de la clôture de son mandat ». Dans une récente interview diffusée sur Rtci, Sihem Ben Sedrine réplique : « Nous soumettons aussi nos rapports financiers au Parlement. Pour information. Et rien de plus. Seule la Cour des comptes peut nous contrôler, telle a été la volonté première du législateur, qui a mis en place la loi sur la justice transitionnelle ». Qui remportera la bataille ? Convoquée par le Parlement aujourd'hui à la séance plénière pour défendre son projet, Sihem Ben Sedrine s'y rendra avec son vice-président, Mohamed Ben Salem. Une grande fraction du mouvement islamiste Ennahdha et une partie de la gauche représentée à l'ARP appuient la décision de l'Instance. Une question taraude les esprits : ce bloc pourra-t-il contrebalancer le poids des adversaires de la commission vérité, qui forment le gros de la majorité gouvernementale ? Les pronostics vont bon train, ainsi que les actions de lobbying à l'Assemblée en faveur ou contre la décision de l'Instance. Que la décision de l'IVD passe ou pas lors du vote, tout porte à croire que cet épisode litigieux approfondira encore plus le divorce entre la commission vérité et le Parlement.
