Soumis actuellement à la commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et services liés, le projet de loi transversale sur l'investissement doit être adopté en plénière avant la fin du mois en cours. L'objectif étant d'améliorer la position de la Tunisie dans le classement mondial 2020 relatif à l'environnement des affaires. La loi transversale sur l'investissement, qui a été présentée par le chef du gouvernement lors du Forum de discussion du Conseil supérieur de l'investissement tenu le 14 mars dernier, est désormais soumise pour examen à la commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et services liés. Pour atteindre les objectifs assignés, à savoir impulser l'investissement, accroître la croissance et résorber le chômage, les experts économiques ainsi que les juristes soulignent que le projet de loi doit être adopté avant la fin du mois en cours. Pourquoi une énième loi relative à l'investissement, alors que sur le plan législatif la Tunisie dispose d'un arsenal juridique bien étoffé, dont notamment le Code de l'investissement promulgué en 2017 et la loi 2015 relative au Partenariat public privé (PPP) ? « Il fallait procéder à certaines modifications bien précises sans toucher l'architecture globale des principales lois en vigueur régissant l'investissement en Tunisie. En effet, une modification substantielle de ces textes prend du temps et, surtout, risque d'en défigurer l'esprit général. Ainsi le gouvernement, en l'occurrence le ministère de l'Investissement et de la Coopération internationale, a opté pour un esprit transversal lors de l'élaboration de cette loi», répond M. Aslan Berjab avocat à la Cours de cassation et membre du bureau exécutif national de la Conect. Réduire la lourdeur administrative À vrai dire, bien que le texte de loi fasse l'objet de quelques réserves techniques émises, notamment, par certains juristes, le projet a été félicité par les acteurs du monde des affaires. À cet égard, lors de sa réunion avec la commission de l'agriculture de la sécurité alimentaire, du commerce et services liés, la Conect a exprimé son soutien à toute initiative gouvernementale visant à libérer l'investissement, encourager l'esprit entrepreneurial, faciliter le financement des entreprises et améliorer la gouvernance des opérateurs économiques. « La manière participative avec laquelle le projet a été élaboré est l'un des aspects les plus caractéristiques de cette loi. Il est également notoire que son adoption par l'ARP, dans les délais assignés, c'est-à-dire avant la fin du mois en cours, permettra d'améliorer le positionnement de la Tunisie dans le prochain classement mondial Doing Business, étant le tableau de bord visionné par les investisseurs étrangers et les bailleurs de fonds internationaux», explique M. Berjab. Selon l'avocat, le principal apport du projet de loi en question est la simplification des procédures administratives et la réduction de la lourdeur bureaucratique, et ce, à travers trois principales actions, à savoir la numérisation des prestations administratives, la suppression de l'attestation de libération de capital en tant que document indispensable auprès des autorités fiscales et l'interdiction des demandes redondantes des mêmes pièces à fournir. « Ni la loi 2017 sur l'investissement, ni les décrets de son application n'ont été touchés par le présent projet. Mais ce sont d'autres textes qui handicapent, voire sclérosent la constitution de la société, qui seront abrogés par cette loi une fois adoptée», explique maître Berjab. Par ailleurs, il affirme que les dispositions du projet de loi touchent quatre principaux secteurs, à savoir le commerce, l'enseignement supérieur, le partenariat public privé et le secteur agricole. Vers plus de libéralisation Sur le plan commercial, la loi transversale sur l'investissement libère le commerce des produits localement manufacturés, par les filiales des multinationales installées en Tunisie. «Cette décision permettra d'instaurer une concurrence loyale sur le marché intérieur. Un facteur clé pour rehausser le brand tunisien», soutient-il. S'agissant de l'enseignement supérieur, la loi assurera la levée du plafond — fixé jusque-là à 35% — des participations étrangères dans les sociétés qui gèrent les universités. «Limiter la participation des sociétés étrangères dans ce secteur les pousse, généralement, à se tourner vers des montages juridico-financiers pour s'acquérir des participations majoritaires. Il est vrai que cette décision peut être, de prime abord, mal estimée dans la mesure où elle serait perçue comme une voie vers l'hégémonie des sociétés étrangères sur les universités tunisiennes. Cependant, il ne faut pas omettre que ce secteur est toujours soumis au contrôle du ministère de tutelle, d'autant plus que cette décision permettra aux universités occidentales, en l'occurrence européennes et américaines, de s'installer en Tunisie. Ce qui aidera à lutter contre l'émigration des étudiants tunisiens et en même temps à drainer davantage d'étudiants subsahariens et par conséquent injecter de la devise», explique maître Berjab. Sur le plan partenariat public privé, les articles du projet en question ont été élaborés de manière à débloquer le PPP et à définir les moyens pouvant le propulser encore davantage, étant donné qu'aucun contrat de partenariat n'a été conclu depuis la promulgation en 2015 de la loi relative au PPP. Privilégier les entreprises disposant de projets de recherche sur le PPP et assouplir les conditions aux petites concessions lors des appels d'offres sont les principales mesures citées par le projet. Pour le secteur agricole, Me Aslan Berjab explique que la loi permettra aux sociétés tunisiennes Sicar d'investir dans ce secteur, notamment dans la technologie agricole, le but étant d'encourager la modernisation de l'agriculture. «Naturellement, cette loi a été conçue de manière à sauvegarder la souveraineté, et ce, en interdisant aux étrangers toute détention de terrains agricoles», souligne le membre du bureau exécutif de la Conect.
