• Pertinence et justesse de l'approche tunisienne • Lutte contre la cybercriminalité : un projet de loi en cours d'élaboration M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a souligné, dans sa réponse, hier en fin de matinée, aux interrogations des conseillers sur le projet de budget du ministère pour l'année 2011, le caractère pionnier que revêtent les acquis enregistrés en Tunisie, depuis l'avènement du Changement, dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relevant que la Tunisie a fait de la promotion de ce secteur un choix fondamental et un pilier essentiel dans la consécration des attributs de l'Etat de droit et des institutions. Il a, dans ce contexte, mis l'accent sur la détermination du ministère à mettre en œuvre les décisions importantes annoncées par le Président de la République en faveur du secteur, en général, et des magistrats, en particulier, indiquant que les témoignages d'estime et de considération rendus par les instances spécialisées et les comités onusiens aux rapports nationaux périodiques sur les droits de l'Homme administrent la preuve de la pertinence et de la justesse de l'approche tunisienne en la matière. Il a fait observer que les décisions prises par le Chef de l'Etat en faveur de ce secteur, à l'occasion du 23e anniversaire du Changement, s'inscrivent dans le droit fil du souci d'enrichir et de consolider le dispositif des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Au sujet de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme, le ministre a souligné l'impératif de régler les conflits internes entre les ligueurs et de surmonter la crise que connaît cette organisation majeure opérant dans le domaine des droits de l'Homme, loin de la surenchère et de la manipulation politique, soulignant que la Ligue est un acquis national qu'il convient de préserver, en faisant prévaloir l'esprit d'entente et le sens de la responsabilité et en plaçant l'intérêt national au-dessus de toute autre considération. Répondant à une interrogation sur le développement de la législation nationale relative à la protection des investisseurs étrangers contre les manœuvres frauduleuses, le ministre a indiqué que la législation nationale régissant la matière est avancée, mettant en relief le souci de l'Etat de réunir tous les facteurs de confiance et de stabilité aux investisseurs étrangers, c'est ce qui explique, a-t-il précisé, le choix fait par les investisseurs sur la Tunisie en tant que destination d'investissement privilégiée. Il a ajouté, à ce propos, que les opérations de fraude qui ciblent les investisseurs étrangers sont marginales et qu'elles sont loin de constituer un phénomène à part entière, indiquant que ces opérations affectent également les investisseurs tunisiens, ce qui devrait écarter l'éventualité de promulguer une législation spécifique aux investisseurs étrangers dans ce domaine. Concernant les peines de substitution à l'emprisonnement, le ministre a souligné que ce système a été institué afin de réduire les peines d'emprisonnement, notamment pour les non-récidivistes et les auteurs de simples infractions, faisant observer que le ministère s'emploie à recourir davantage à ce système, depuis son institution en 1999, et qu'avec le concours du ministère de l'Intérieur et du Développement local, elle penche à identifier les voies appropriées pour accélérer la délivrance du bulletin n°3, pièce maîtresse pour l'application de la peine de substitution. Répondant à une interrogation sur la hausse du nombre d'affaires, le ministre a relevé que cet état de fait est dû à la gratuité du droit d'ester en justice et à la confiance placée par le citoyen tunisien en l'institution judiciaire, précisant que les procédures de recours en justice en matière civile et commerciale offrent des garanties aux justiciables. Rééducation dans les prisons S'agissant de la formation spécialisée des magistrats, M. Bououni a affirmé que l'Institut supérieur de la magistrature dispense des sessions de formation hebdomadaires aux agents du corps de la magistrature, outre des sessions de formation pour le perfectionnement des magistrats, notamment durant les six premiers mois de l'année, sessions couvrant plusieurs spécialités, telles que la justice prud'hommale et le registre foncier et bien d'autres spécialités. Pour ce qui est des programmes de rééducation dans les prisons, le ministre a souligné que ce volet bénéficie d'une attention particulière au même titre que les aspects sanitaires et l'encadrement des mères prisonnières et des enfants, et la multiplication des activités culturelles et sportives, dans le cadre d'une approche pénitentiaire globale adoptée par le Président de la République. En réponse à une interrogation sur la création des chambres criminelles en dehors des cours d'appel, le ministre a relevé qu'à l'heure actuelle, il a été procédé à la création de 10 chambres criminelles, soulignant que cette orientation sera appliquée aux tribunaux ayant une activité intensive qui commande d'y installer ce type de chambres. M. Bououni a fait remarquer que le ministère s'emploie à élaborer un projet de loi fixant les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité en vue de rationaliser l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de codifier les dérives enregistrées dans ce domaine. Répondant aux interrogations de certains conseillers au sujet du portail du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le ministre a indiqué que le département est parvenu à élaborer certaines applications et à mettre en ligne plusieurs services, réaffirmant le souci d'encourager davantage cette orientation, durant la période du XIIe Plan de développement, à travers la conception de systèmes informatiques permettant l'interconnexion entre les différentes instances judiciaires, la mise en ligne de plus de services interactifs et la généralisation de leur application aux différents tribunaux.Les réponses du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ont porté également sur de nombreuses questions d'ordre procédural et juridique. La Chambre des Conseillers a ensuite adopté le projet de budget du ministère de la Justice et des Droits de l'homme au titre de l'année 2011.
