LE BARDO, 9 déc 2010 (TAP) - La Chambre des Conseillers a adopté, jeudi, le projet de budget du ministère de la Justice et des Droits de l'homme. Les dépenses de gestion et de développement du ministère de la justice et des droits de l'homme pour l'année 2011 ont été fixées à environ 270,388 millions de dinars contre 245,283 millions de dinars pour l'année 2010, soit une augmentation de 10,2%. Ces dépenses se répartissent comme suit: Dépenses de gestion: 241,173 millions de dinars Dépenses de développement: 29,215 Millions de dinars. Dans leurs interventions au sujet du projet de budget du ministère de la Justice des droits de l'homme, les conseillers ont salué l'attention continue que le Président Zine El Abidine Ben Ali accorde, depuis le Changement, au système des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils se sont félicités des efforts entrepris par l'institution judiciaire avec toutes ses composantes pour rendre les droits aux justiciables et consacrer les valeurs de la justice et de l'équité dans le cadre de l'Etat de droit et des institutions. Ils ont mis en relief l'importance des mesures annoncées par le Chef de l'Etat dans son discours à l'occasion du 23ème anniversaire du Changement relatives notamment à la suppression des avis de recherche émanant de la police judiciaire, l'élaboration d'un projet de loi fixant la durée maximum de la garde à vue de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener et du délai de sa présentation à la juridiction compétente avec des garanties suffisantes pour le gardé à vue, ainsi que l'élaboration d'un projet de loi portant suppression de la peine d'emprisonnement pour certaines infractions en limitant la peine à l'amende et en majorant le montant. Ils ont affirmé que les nombreux acquis de la Tunisie en matière des droits de l'homme et des libertés individuelles et publiques ne peuvent être méconnus que par les ingrats et certains détracteurs, réitérant la détermination d'aller de l'avant pour le renforcement des acquis et la sauvegarde de l'indépendance de la décision nationale. Un nombre important des conseillers a salué l'appel du Chef de l'Etat à trouver une solution à la crise de la Ligue tunisienne des droits de l'homme. Ils ont suggéré la tenue d'un congrès de la ligue pour mettre fin au différend loin des surenchères et des appartenances politiques. Plusieurs conseillers ont évoqué nombre de questions juridiques relatives à la révision des rémunérations des huissiers notaires, la dynamisation de l'application du système des peines de substitution, la consolidation de la carte judiciaire, l'élargissement du domaine d'intervention de l'avocat, l'actualisation des titres fonciers et l'encadrement des nouveaux avocats et des avocats stagiaires. En ce qui concerne le projet de budget du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les conseillers ont salué les nombreux acquis enregistrés dans ce secteur, depuis le Changement, dans le sens de la préservation et la bonne gestion des domaines de l'Etat, relevant les efforts consentis par le ministère pour contribuer à la concrétisation du programme présidentiel «Ensemble, relevons les défis». Ils se sont félicités des efforts du ministère visant à rendre disponible des terrains pour la réalisation des projets économiques et touristiques. Ils ont appelé à poursuivre la mise en œuvre du programme d'actualisation des titres fonciers. Certains conseillers se sont enquis du règlement des situations de groupements de logements construits sur des terres domaniales, ils ont également souligné la nécessité de trouver les solutions appropriées à la liquidation des biens immobiliers des étrangers ainsi que le développement des systèmes informatiques des services relevant du ministère. Ils ont, d'autre part, évoqué les problèmes relatifs aux certificats de propriété, soulignant la nécessité de trouver des solutions pour surmonter les problèmes qui se posent en la matière entre le ministère concerné et les municipalités ainsi que le règlement de la situation de certains propriétaires terriens dans la vallée du Medjerda. Ils se sont enquis, d'autre part, du programme du ministère pour venir en aide aux diplômés de l'enseignement supérieur ou des agriculteurs locataires des périmètres irrigués afin qu'ils puissent créer des projets ou s'installer à leur propre compte.M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, a souligné, dans sa réponse, jeudi en fin de matinée, aux interrogations des Conseillers sur le projet de budget du ministère pour l'année 2011, le caractère pionnier que revêtent les acquis enregistrés en Tunisie, depuis l'avènement du Changement, dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relevant que la Tunisie a fait de la promotion de ce secteur un choix fondamental et un pilier essentiel dans la consécration des attributs de l'Etat de Droit et des Institutions. Il a, dans ce contexte, mis l'accent sur la détermination du ministère à mettre en oeuvre les décisions importantes annoncées par le président de la République en faveur du secteur, en général, et des magistrats, en particulier, indiquant que les témoignages d'estime et de considération rendus par les instances spécialisées et les comités onusiens aux rapports nationaux périodiques sur les droits de l'homme administrent la preuve de la pertinence et de la justesse de l'approche tunisienne en la matière. Il a fait observer que les décisions prises par le chef de l'Etat en faveur de ce secteur, à l'occasion du 23ème anniversaire du changement, s'inscrivent dans le droit-fil du souci d'enrichir et de consolider le dispositif des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au sujet de la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'Homme, le ministre a souligné l'impératif de régler les conflits internes entre les ligueurs et de surmonter la crise que connaît cette organisation majeure opérant dans le domaine des droits de l'homme, loin de la surenchère et de la manipulation politique, soulignant que la Ligue est un acquis national qu'il convient de préserver, en prévalant l'esprit d'entente et le sens de la responsabilité et en plaçant l'intérêt national au-dessus de toute autre considération. Répondant à une interrogation sur le développement de la législation nationale relative à la protection des investisseurs étrangers contre les manoeuvres frauduleuses, le ministre a indiqué que la législation nationale régissant la matière est avancée, mettant en relief le souci de l'Etat de réunir tous les facteurs de confiance et de stabilité aux investisseurs étrangers, c'est ce qui explique, a-t-il précisé, le choix fait par les investisseurs sur la Tunisie en tant que destination d'investissement privilégiée. Il a ajouté, à ce propos, que les opérations de fraude qui ciblent les investisseurs étrangers sont marginales et qu'elles sont loin de constituer un phénomène à part entière, indiquant que ces opérations affectent également les investisseurs tunisiens, ce qui devrait écarter l'éventualité de promulguer une législation spécifique aux investisseurs étrangers dans ce domaine. Concernant les peines de substitution à l'emprisonnement, le ministre a souligné que ce système a été institué afin de réduire les peines d'emprisonnement, notamment, pour les non récidivistes et les auteurs de simples infractions, faisant observer que le ministère s'emploie à recourir davantage à ce système, depuis son institution en 1999, et qu'avec le concours du ministère de l'Intérieur et du développement, elle penche à identifier les voies appropriées pour accélérer la délivrance du bulletin n°3, pièce maîtresse pour l'application de la peine de substitution. Répondant à une interrogation sur la hausse du nombre d'affaires, le ministre a relevé que cet état de fait est dd à la gratuité du droit d'ester en justice et à la confiance placée par le citoyen tunisien en l'institution judiciaire, précisant que les procédures de recours en justice en matière civile et commerciale offrent des garanties aux justiciables. S'agissant de la formation spécialisée des magistrats, M. Bououni a affirmé que l'Institut Supérieur de la Magistrature dispense des sessions de formation hebdomadaires aux agents du corps de la magistrature, outre des sessions de formation pour le perfectionnement des magistrats, notamment, durant les six premiers mois de l'année, sessions couvrant plusieurs spécialités, telles que la justice prud'homale et le Registre foncier et bien d'autres spécialités. Pour ce qui est des programmes de rééducation dans les prisons, le ministre a souligné que ce volet bénéficie d'une attention particulière au même titre que les aspects sanitaires et l'encadrement des mères prisonnières et des enfants, et la multiplication des activités culturelles et sportives, dans le cadre d'une approche pénitentiaire globale adoptée par le président de la République. En réponse à une interrogation sur la création des chambres criminelles en dehors des cours d'appel, le ministre a relevé, qu'à l'heure actuelle, il a été procédé à la création de 10 chambres criminelles, soulignant que cette orientation sera appliquée aux tribunaux ayant une activité intensive qui commande d'y installer ce type de chambres. M. Bououni a fait remarquer que le ministère s'emploie à élaborer un projet de loi fixant les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité en vue de rationaliser l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de codifier les dérives enregistrées dans ce domaine. Répondant aux interrogations de certains conseillers au sujet du portail du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le ministre a indiqué que le département est parvenu à élaborer certaines applications et à mettre en ligne plusieurs services, réaffirmant le souci d'encourager davantage cette orientation, durant la période du XIIe plan de développement, à travers la conception de systèmes informatiques permettant l'interconnexion entre les différentes instances judiciaires, la mise en ligne de plus de services interactifs et la généralisation de leur application aux différents tribunaux. Les réponses du ministre de la Justice et des Droits de l'homme ont porté également sur de nombreuses questions d'ordre procédural et juridique. La chambre des conseillers a ensuite adopté le projet de budget du ministère de la Justice et des Droits del'homme, au titre de l'année 2011.
