TUNIS, 30 nov 2010 (TAP) - La Chambre des députés a examiné et adopté, mardi, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, le projet de budget du ministère de la Justice et des droits de l'homme. Les dépenses de gestion et de développement du ministère de la Justice et des Droits de l'homme pour l'année 2011 ont été fixées à environ 270,388 millions de dinars, contre 245,283 millions de dinars pour l'année 2010. Ces dépenses se répartissent comme suit : - Dépenses de gestion : 241,173 millions de dinars - Dépenses de développement : 29,215 millions de dinars Les députés ont mis l'accent sur l'importance des décisions contenues dans le discours du Président Zine El Abidine Ben Ali à l'occasion du 23e anniversaire du changement dans l'impulsion du processus de développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, saluant, en particulier, l'appel lancé par le chef de l'Etat pour trouver une issue à la crise de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (LTDH) durant six mois, compte tenu du rôle que joue cette structure dans la concrétisation et le renforcement des droits de l'Homme. Ils ont relevé que le dispositif des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie évoluera et sera enrichi durant la prochaine étape, grâce aux orientations et objectifs ambitieux tracés par le chef de l'Etat dans son programme pour la période 2009-2014. Les députés ont mis l'accent sur la mutation qualitative qu'a connu le dispositif judiciaire, depuis le changement, de manière à contribuer à la consolidation des attributs du système Républicain et au renforcement des fondements de l'Etat de droit et des institutions. Après avoir salué les efforts visant à promouvoir le dispositif législatif en harmonie avec les changements socio-économiques, les députés ont souligné la nécessité de mieux faire connaître les réformes législatives et les nouveaux mécanismes y afférents et d'examiner les moyens de rassembler tous les textes juridiques, de manière à garantir leur cohérence. Un député s'est interrogé sur les résultats des travaux de la commission en charge de l'élaboration des axes préliminaires relatifs aux amendements devant être apportés aux textes de loi relatifs aux stupéfiants, insistant, à ce propos, sur la nécessité de renforcer la prévention et le traitement de ce phénomène et de lutter contre le trafic de drogues. Il s'agit, aussi, de distinguer entre les crimes liés à la consommation et à la commercialisation des stupéfiants dans le dispositif pénal. La modernisation du dispositif judiciaire, l'amélioration des conditions de travail des magistrats dans les tribunaux, ainsi que le renforcement du corps des auxiliaires de justice ont retenu l'attention des députés qui se sont interrogés sur la stratégie du ministère concernant la carte judiciaire et la création de nouveaux tribunaux cantonaux et de première instance afin d'éviter l'encombrement. Il s'agit aussi d'élargir les prérogatives des huissiers notaires, de réviser le statut organisant la profession, d'augmenter leur salaire et de renforcer les programmes de formation à leur intention. Les questions de l'élargissement du champ d'intervention des avocats par l'institution de l'obligation d'intervention en cassation en matière pénale et en matière d'actualisation des titres fonciers et de l'encadrement des nouveaux avocats et des stagiaires ont été évoquées, également, lors de ce débat. M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, a souligné, dans sa réponse aux interventions des députés, les efforts déployés par le ministère pour mieux faire connaître l'expérience nationale en matière de droits de l'Homme, en coordination avec les structures nationales, ainsi que les rapports présentés aux commissions spécialisées et instances internationales qui fournissent d'importants détails relatifs à l'approche tunisienne en matière de droits de l'homme. Au sujet du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le ministre a rappelé que cette structure indépendante a vu l'élargissement de ses prérogatives en 2008. S'agissant des jugements émanant du Tribunal administratif, il a indiqué que la justice administrative relève du premier ministère qui représente l'autorité de tutelle ayant droit de regard sur la question. En ce qui concerne le dossier de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme (LTDH), le ministre s'est félicité de l'appel du chef de l'Etat à régler tous les litiges en suspens entre les membres de la ligue réaffirmant que la ligue est un acquis national qu'il faut préserver. Au sujet des troubles dans les stades, le ministre a indiqué que ce phénomène existe dans plusieurs pays, soulignant que pour contenir ce phénomène il faut conjuguer les efforts de tous les intervenants notamment les parents, la société civile et les structures sportives, mettant l'accent sur la nécessité de criminaliser les actes anti-civiques dans les stades et sur le rôle de la justice à cet égard dans la répression des contrevenants selon la gravité de leurs actes. Répondant aux demandes d'explications concernant l'élargissement des domaines d'intervention de l'avocat, M. Bououni a passé en revue les différentes mesures prises au profit des avocats, notamment l'instauration de l'obligation d'être représenté par un avocat en cassation pénale, ainsi que pour l'actualisation des titres fonciers. Il a, dans ce sens, affirmé que le ministère accorde en permanence de l'intérêt pour cette question, afin de concilier entre l'intérêt du justiciable, de l'avocat et des autres professions d'aide à la magistrature. Il a, en outre, évoqué l'impératif de créer de nouvelles sections régionales, relevant de l'Ordre des avocats, en raison de l'évolution de leur nombre. Le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a, d'autre part, mis l'accent sur le souci permanent d'améliorer les conditions de travail des juges, dans les tribunaux, notamment en leur fournissant les bureaux et les locaux convenables et les outils nécessaires de travail, et en oeuvrant constamment pour l'allégement de l'encombrement dans les tribunaux et la révision de la carte judiciaire. Concernant les peines de substitution à la prison, il a expliqué que la conciliation par arbitrage, en matière pénale et la peine du travail d'intérêt public, sont de nouvelles mesures que le ministère s'active pour qu'elles soient adoptées davantage par les juges. Les réponses du ministre ont porté sur d'autres questions procédurales dont la mise en place d'un plan pour l'enregistrement au cadastre obligatoire pour les terres en co-propriété, ainsi que la révision des frais des huissiers notaires.
