Par M'hamed BEN SASSI (cadre bancaire) Le rattachement du département des domaines de l'Etat au ministère des Finances suscite des interrogations quant au bien-fondé de ce réajustement au niveau de la composition gouvernementale et au sort de la Conservation de la propriété foncière (CPF) qui, en vertu la loi 91-61 du 22 juillet 1991, relève de la tutelle du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières et qui, depuis environ un mois, n'a plus d'autorité de tutelle. Plus grave encore, il y a près d'une semaine, il a été procédé à la cessation des fonctions du conservateur de la propriété foncière sans être remplacé à ce jour. La gravité de cette décision ou cet acte, rien n'est encore clair, n'est pas seulement dans le vide provoqué par une vacance sine die du représentant légal, mais surtout dans la «contestabilité» des actes et des engagements pris par les cadres de la CPF sur la base d'habilitations devenues caduques. La situation est une véritable bombe à retardement pouvant à tout moment exploser et générer des difficultés inextricables dans un domaine très délicat, celui de la propriété foncière qui est un droit sacro-saint protégé par la Constitution et qui symbolise la sécurité et la stabilité. Pour l'instant, c'est le règne de l'anarchie qui prévaut. Après ce seront les citoyens qui payeront les pots cassés. Face à cette situation bizarroïde, on est en droit d'exiger des réponses directes aux questions posées et des actions immédiates pour empêcher le pire. Le sens du rattachement au ministère des Finances ? Le redimensionnement du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, en le réduisant à la taille d'un secrétariat d'Etat rattaché au ministère des Finances, est compréhensible eu égard aux abus et aux perversions qui se sont produits dans ce ministère . La décision se justifie par le souci d'une meilleure gouvernance, d'une plus grande transparence et d'un contrôle rigoureux des activités de ce département qui a été longtemps au service des mafieux à la tête du pouvoir, qui a dilapidé des monuments et des sites inaliénables et qui a extorqué au nom de l'intérêt public des immeubles à leurs propriétaires pour les remettre gracieusement ou presque à la bande du 7 novembre et leurs proches. Mais le rattachement du département au ministère des Finances paraît surprenant. Entre le ministère des Finances qui a pour mission essentielle de gérer les comptes de l'Etat, de superviser les activités fiscales et douanières et celle du ministère des Domaines de l'Etat qui intervient pour la sauvegarde et la gestion du patrimoine de l'autorité publique, la compatibilité est difficile à imaginer . En cherchant le sens de cette décision, on aboutit à un non-sens qui ne peut qu'interloquer le commun et le plus fin des politiques et des technocrates. Si l'assainissement et la bonne gouvernance ne peuvent être garanties que par la restructuration, le plus plausible serait de prévoir un rattachement auprès du ministère de la Justice dont le droit de regard sur les affaires foncières et la gestion des domaines publiques ne sont pas si étrangers au périmètre d'intervention ni à la compétence des magistrats en charge d'affaires administratives au sein de ce ministère. Mais de là à confondre entre «affaires financières» et «affaires foncières» le lapsus ne peut être qu'une plaisanterie de très mauvais goût. La CPF, électron libre La décision ne s'est pas limitée à intégrer le département au ministère des Finances. Elle a touché son appellation. Si l'on s'en tient à cette appellation, le département n'a plus vocation à intervenir dans les affaires foncières. Sous l'ancienne organisation, ces affaires comprenaient, entre autres, la supervision des activités de la CPF conformément à la loi 91 -61 du 22 juillet 1991. Selon cette loi, l'établissement est soumis à la tutelle du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières . Maintenant que le département n'est plus compétent pour les affaires foncières, du moins ce qu'on peut déduire de la nouvelle appellation, la CPF, aussi bien de droit que de fait, n'est plus sous contrôle de l'Etat. De droit, la loi du 22 juillet 1991 ne se justifie plus. La tutelle était fondée sur la compétence liée aux affaires foncières, alors qu'en vertu de la dernière restructuration, le département semble avoir perdu sa vocation dans ces affaires. De fait, cette loi est en passe de tomber en désuétude. Ceux qui y travaillent ne trouvent pas de répondant au sein du secrétariat d'Etat des Domaines de l'Etat. Leur saisine officielle est traitée comme une simple doléance ou recours gracieux venant d'un usager. Ceux qui la dirigent se sentent à l'abri de tout droit de regard. La CPF se positionne ainsi en électron libre qui échappe à tout contrôle de l'Etat. L'observateur qui peine à trouver la bonne réponse dans ce cafouillis se demande si la CPF est encore ou non sous tutelle du département des domaines de l'Etat. Si la tendance n'est pas dans le sens de la reconsidération des compétences et des attributions du département en matière d'affaires foncières, une confirmation de la loi du 22 juillet 1991 s'impose. Si, en revanche, la nouvelle restructuration du département vise précisément à exclure du champ de sa compétence les affaires foncières, il est pressant de désigner une autre autorité de tutelle qui, en toute logique, ne peut être que le ministère de la Justice, le seul ministère de souveraineté indiqué pour ce genre de tutelle . La CPF à la recherche de son maître ! Dans ce chaos, une décision de cessation des fonctions du conservateur de la propriété foncière vient d'être prise. Cette décision dont on ne connaît ni la source ni les raisons a été exécutée sans le moindre respect des règles en la matière. D'après les dires de ceux qui ont été témoins de la scène, deux fonctionnaires du secrétariat d'Etat sont venus lui signifier de quitter les lieux. Ce dernier ne s'est pas fait prier pour s'exécuter. On peut lui reprocher des connivences malsaines tels le traitement et la finalisation en un temps record d'opérations suspectes, mais la manière avec laquelle il a été mis fin à ses fonctions à un moment où plusieurs personnes ont l'intention de présenter des dossiers compromettants est surprenante. Dans tous les cas, elle n'est pas digne d'une Tunisie citée en exemple après le franc succès de sa révolution. Actuellement qu'est-ce qui se passe à la CPF ? Comme dans plusieurs administrations et établissements où l'autorité de l'Etat et des représentants de l'Etat est à son plus bas niveau, la situation est marquée par le relâchement, la nonchalance et l'indiscipline. Le pire à craindre sont les abus et les dépassements . Certains peuvent trouver dans cette situation une aubaine pour faire passer des opérations frauduleuses et se procurer des droits indus. On parle même d'usurpation de qualités , de production de faux documents et de falsifications pour faire inscrire des actes illicites. A côté du laxisme et du laisser-aller, les actes et les engagements pris au nom de la CPF par des responsables et des cadres qui ne disposent pas des habilitations requises peuvent être à l'origine de très graves problèmes juridiques lorsque le jour «J» des personnes ayant intérêt à agir remettront en cause la validité des certificats délivrés par la CPF, ainsi que les droits inscrits sous la signature de responsables non habilités. En effet, avec le départ du conservateur de la propriété foncière, la CPF est restée sans maître. Toute habilitation consentie par lui aux responsables centraux et régionaux est juridiquement sans effet depuis la date de son départ sauf si par un juridisme un peu tiré par les cheveux, on fait valoir la théorie de l'apparence. M.B.S. 1- Département : lire secrétariat des Domaines de l'Etat, ex- ministère des domaines de l'Etat et des Affaires foncières
