•Opter pour un régime mixte en phase avec le degré de maturité politique de la société et des partis, suggère M. Farhat Horchani, juriste, universitaire et membre de la commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et la transition démocratique L'opinion publique se pose nombre de questions générées par la gestation démocratique dans notre pays. Comment définir chacun des deux régimes présidentiel et parlementaire?Quels seraient les avantages et les inconvénients de chacun des deux? Existe-t-il un régime médian qui conviendrait à un pays se préparant à vivre, pour la première fois dans son histoire, des élections libres, démocratiques et transparentes et dont la situation se caractérise par un certain manque de maturité politique. Il est vrai que le peuple, toutes composantes confondues, s'est félicité de la révolution et de l'éradication de la dictature de Ben Ali, mais reste de veiller à ce que la révolution ne soit pas confisquée par certaines parties politiques et qu'elle n' aboutisse point à une nouvelle forme de dictature totalitaire. Interview Autour de ces questions et de la procédure des élections du Conseil constitutionnel, nous avons interrogé M. Farhat El Horchani, professeur de droit, enseignant universitaire et membre du comité électoral au sein de la commission pour la réalisation des objectifs de la révolution,de la réforme politique et de la transition démocratique. Parmi les deux régimes parlementaire et présidentiel, quel est celui qui vous semble le plus approprié? Il est difficile de juger ces deux régimes d'une manière tranchante, car cela dépend de la politique du pays et des partis ainsi que du degré de maturité politique de la société et de celle des partis aussi. Le régime présidentiel peut dégénérer en régime dictatorial tout comme le régime parlementaire peut se transformer en un système despotique. Le dénominateur commun entre les deux est la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, avec cette nuance que le régime parlementaire s'avère plus équilibré. Quelle est la nature du régime présidentiel? Le régime présidentiel se base sur la séparation entre le législatif et l'exécutif , mais il accuse un déséquilibre entre les deux pouvoirs. C'est-à-dire? Cela veut dire que le président dans ce régime est élu directement par le peuple et qu'il n'a pas la prérogative de dissoudre le pouvoir législatif .Tout aussi bien, l'instance législative ne peut dissoudre le gouvernement, c'est-à-dire l'exécutif. Cela n'exclut pas l'interaction entre les deux pouvoirs, mais le pouvoir législatif a un droit de regard sur le président, comme c'est le cas aux Etats-Unis où le Congrès contrôle le budget du président qui lui-mème dispose du droit de veto. La deuxième caractéristique de ce régime consiste en l'élection directement par le peuple. Si ce système est édifiant aux Etats-Unis, grâce au degré de conscience politique et à l'organisation des partis politiques, dans d'autres pays à parti unique, les élections profitent en même temps à un président et au parti . C'est ainsi que se perd toute possibilité de contrôle du pouvoir qui a toutes les chances de se transformer en système despotique. Aussi considérons-nous que la nature de la vie politique importe dans le choix de la nature du régime.Toutefois et au cas où deux partis ou plus domineraient la scène politique , la composition du parlement serait alors différente du président de la République. La diversité des partis au Parlement aboutit, tel que l'affirme Montesquieu, à un pouvoir et à un contre-pouvoir, et il en découle un contrôle du pouvoir par lui-même. Quels sont les avantages du régime présidentiel en Tunisie dans le futur? Les avantages du régime présidentiel en Tunisie consistent en l'élection du chef de l'Etat à travers le suffrage populaire direct, en considérant toutefois que ses attributions soient limitées et contrôlées par le parlement. En quoi consistent ces restrictions? Celles-ci consistent à ce que le Parlement prenne l'initiative de proposition Dans ce cas que reste-t-il au président de la République? Le président de la République se charge de représenter le pays à l'étranger et de proposer la ratification des conventions internationales. Il peut jouir également du droit de veto vis-à-vis des lois qu'il juge anti constitutionnelles. Sans compter qu'il est le garant de l'unité du pays et de sa souveraineté. Pouvez-vous nous définir la nature du régime parlementaire? Le régime parlementaire est fondé sur l'équilibre positif entre les pouvoirs dès lors que le pouvoir exécutif est en mesure de dissoudre le Parlement et que le pouvoir législatif peut destituer le pouvoir exécutif. Sachant que les régimes parlementaires sont érigés sur un bicéphalisme exécutif , représenté par le président de la République et le chef du gouvernement. Il existe en fait plusieurs types de régimes parlementaires dont les plus éminents sont : -le système moniste -le système dualiste Pour ce qui est du système dualiste, le gouvernement est redevable devant le président de la République et le Parlement . Quant au système moniste, le gouvernement est redevable devant le Parlement uniquement. Dans ce contexte, le rôle du président de la République devient marginal au niveau des élections et des attributions, comme c'est le cas en Allemagne et en Italie, étant donné qu'il est élu directement par le Parlement. Son rôle demeure symbolique, sauf en cas de crise, et ce, pour qu'il se positionne comme arbitre entre les parties politiques et incarne son rôle symbolique pour l'unité du pays. Quelle que soit la nature du régime parlementaire, le gouvernement incarne le pouvoir le plus important. Toutefois, ce système ne peut réussir sans certaines conditions requises Quelles sont ces conditions? -L'existence d'un pluralisme politique au sein du Parlement, -Les partis politiques doivent faire preuve de maturité politique puisque le système parlementaire risque de dévier sous l'effet des partis et se muer en régime despotique. Pouvez-vous clarifier davantage les menaces du système parlementaire en Tunisie, un pays à la transition démocratique encore récente? Le risque majeur que nous encourons en Tunisie consiste en la domination d'un seul parti aux élections. Il peut remporter la majorité au Parlement. Dans ce cas , le gouvernement, voire le président de la République, en seront issus. La vie politique serait alors hypothéquée entre les mains d'un seul parti politique. Considérant le déficit enregistré en matière de maturité politique et de tolérance, ce genre de menace est envisageable. On risque alors de tomber de nouveau dans la dictature, en raison de l'absence d'un contre-pouvoir et de contrôle. Une deuxième menace consiste en la multiplicité ou la pléthore des partis politiques, ce qui conduit à des difficultés pour la constitution d'un gouvernement de coalition. Et même dans le cas de sa Constitution, il reste exposé à l'instabilité et aux soubresauts . Cela est imputable à l'absence de maturité politique et à la précarité démocratique dans notre pays. La Tunisie n'est pas en mesure de gérer l'instabilité politique ni les problèmes d'insécurité économique et sociale qu'elle pourrait engendrer. Quel serait, alors, le système adéquat à la Tunisie? Comme je l'ai spécifié plus haut, il n'existe pas un seul régime présidentiel ni un seul régime parlementaire. Notre pays peut opter pour un régime médian ou mixte. Comment cela? Le peuple peut élire directement son président, à la condition que la Constitution stipule explicitement que le président soit contrôlé par le pouvoir législatif, comme c'est le cas au Portugal. Cette forme de gouvernance assure en fait le contrôle du législatif sur l'exécutif et établit une motion de censure pour la dissolution du gouvernement. Et si le Parlement a la prérogative de promulguer des lois, le président, de son côté, dispose du droit de veto . Dans ce même système, l'exécutif ne peut adopter les conventions internationales qu'après l'accord du législatif. De même que le gouvernement peut dissoudre le Parlement sur proposition du Premier ministre; auquel cas le gouvernement se trouve être redevable devant le Parlement. Les partis doivent ici assumer leur rôle d'encadrement des citoyens et de promouvoir la culture politique dans le pays. En outre, l'indépendance de la magistrature s'avère déterminante dans ce système. C'est pourquoi il importe de créer une Cour constitutionnelle pour veiller à la conformité des lois. Par ailleurs, le rôle de l'information est aussi à relever en tant que 4e pouvoir contrôlant les autres pouvoirs. Cela, bien sûr, à la condition de garantir une formation journalistique solide et l'engagement déontologique. Notre pays est à peine sorti d'une phase despotique régie par une «mafia»,ne pensez-vous pas que les partis politiques devraient — il y va de la préservation de la révolution — engager un débat pour s'accorder autour d'un ensemble de principes susceptibles d'assurer la transition démocratique? Pour le moment , on remarque l'inexistence d'une coalition entre les partis. Il serait sans doute souhaitable d'arriver à un consensus autour d'acquis tels que le régime républicain, le principe d'égalité, le Code du statut personnel, l'identité arabo-musulmane, l'engagement au non-recours à la violence, qu'elle soit physique ou verbale. L'exemple de la Turquie est édifiant à ce propos et je dirai pourquoi ne pas confier la préservation de ces principes à l'armée ? Ainsi toute partie politique qui les enfreindra serait privée de participer à l'action politique, le but ultime étant de protéger notre pays. Il semble que la majorité des parties préconise l'élection d'une Assemblée constituante, quelle serait la procédure de ces élections? L'élection d'une Assemblée constituante doit être décrétée par le président de la République par intérim. Plusieurs formes de suffrage sont envisageables: L'élection individuelle et c'est un mode qui suppose un suffrage à double tour et établit une relation étroite entre l'électeur et le candidat. L'un de ses inconvénients, c'est l'usage, par les candidats, d'une éventuelle pression matérielle ou politique. De surcroît, il s'agit d'un mode onéreux et susceptible de provoquer des tensions tout au long de la période séparant les deux tours, sans compter qu'il est loin de favoriser la constitution de partis. Le second mode de scrutin est celui des listes électorales. Simple et comportant un seul tour, celui-ci, pour sa part, favorise l'encadrement des partis et assure la maturité politique tout en permettant l'émergence de listes indépendantes. Et comment se présentent les circonscriptions? Les circonscriptions peuvent se limiter à 60.000 habitants. Ce système engendre une dynamique partisane et l'émergence d'une nouvelle élite politique . - Propos recueillis par Sarra Abdelmaksoud - Traduction de Faouzia Mezzi
