• Me Abderrazak Kilani répond aux campagnes de protestation et d'opposition menées par les notaires, les conseillers fiscaux et les magistrats «Le décret-loi portant organisation de la profession d'avocat avalisé jeudi dernier par le Conseil des ministres et qui sera promulgué dans les prochains jours ne constitue, en aucune manière, un butin de guerre que les avocats ont réussi à arracher au gouvernement provisoire en contrepartie de leur participation active à la révolution de la liberté et de la dignité, dès les premiers jours de son déclenchement, à la mi-décembre 2010. Il constitue plutôt le couronnement et la résultante logiques des combats militants menés par le Conseil de l'ordre des avocats depuis des années». C'est ce qu'a tenu à souligner Me Abderrazak Kilani, bâtonnier de l'Ordre des avocats tunisiens, lors d'une conférence de presse tenue, hier, en réponse à la campagne de protestation et d'opposition qu'a suscitée l'annonce de l'approbation par le Conseil des ministres du projet de décret-loi sur la profession d'avocat. Me Kilani va tout de go au cœur de la problématique en soulignant, tout d'abord, que «le projet était fin prêt bien avant le déclenchement de la révolution du 14 janvier, que le conseil scientifique de l'Ordre a tenu 29 réunions en vue de l'élaboration de la nouvelle loi et que les prérogatives que cette dernière accorde aux avocats n'empiètent, en aucun cas, sur les compétences dont bénéficient les autres intervenants dans l'opération judiciaire, soit les notaires, les conseillers fiscaux, etc.». Et les magistrats sont-ils opposés à la nouvelle loi à cause de l'immunité (protection comme le veut le bâtonnier) judiciaire dont bénéficiera l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions ou bien à cause des nouvelles conditions assez difficiles d'accès par les juges partis à la retraite à la fonction d'avocat. Pour Me Kilani, «l'accès à l'avocatie reste ouvert aux magistrats victimes d'injustice de la part du pouvoir et qui désirent quitter leurs fonctions de juges et rejoindre le barreau». Quant à l'article 46 qui constituait une véritable épée de Damoclès sur la tête des avocats (le président du tribunal pouvait en vertu de cet article ordonner l'arrestation d'un avocat en pleine plaidoirie au cas où il estimerait qu'il a outrepassé ses prérogatives ou qu'il a porté atteinte au tribunal), le bâtonnier estime que sa révision et l'institution de la protection de l'avocat lors de l'exercice de sa mission et non son immunité totale s'inscrivent dans le cadre de la liberté de l'avocat et de la redéfinition de son statut. Ainsi, l'avocat n'est plus considéré comme un auxiliaire de justice, il est plutôt «un partenaire à parts égales avec les magistrats dans la consécration de la justice». Mieux encore, «nous sommes convaincus que partout où il y a un avocat libre, il y a un pays libre», ajoute-t-il. Me Kilani est convaincu qu'un avocat ne peut être sanctionné pénalement. Ce sont les structures de la profession, dont en premier lieu le Conseil de l'ordre, qui sont habilitées à lui infliger les sanctions qu'ils méritent et qui vont de la suspension pour une période déterminée jusqu'à la radiation définitive. Les dessous d'une campagne exagérée Me Kilani a insisté sur la vocation des avocats qui sont connus pour être les défenseurs des causes justes et les opposants à l'oppression et à la mainmise des régimes dictatoriaux, comme ce fut le cas sous le régime déchu qui «a tout fait pour affaiblir le barreau et contenir les avocats» (menaces, agressions, création de structures parallèles, rétrécissement du champ d'intervention des avocats). Le bâtonnier a tenu à préciser que la nouvelle loi organisant la profession «sert le barreau et n'altère en rien les compétences des autorités et des professions liées à la justice comme les notaires ou les conseillers fiscaux qui préservent leurs domaines d'intervention». Contrairement aux protestations qui n'en finissent pas et aux campagnes d'opposition dirigées et par les magistrats et par les notaires (les experts-comptables ont négocié avec les avocats et ont réussi à s'entendre avec eux sur certains domaines qui resteront de leur ressort), le nouveau projet de loi permettra, selon Me Kilani, «d'améliorer l'image de la Tunisie à l'étranger, d'encourager les investisseurs à retourner dans notre pays et de contribuer à la réussite de la transition démocratique». Parmi les nouveautés créées à la faveur de la nouvelle loi, il y a lieu de signaler la création d'une section du Conseil de l'Ordre des avocats auprès de chaque Cour d'appel dans le but de rapprocher les prestations des justiciables, l'obligation de l'apposition du timbre pour tous les actes et documents par les avocats au greffe des tribunaux soumis (les revenus des timbres devant être versés au fonds d'assurance et de retraite des avocats) et la limitation des mandats à la tête du Conseil de l'Ordre des avocats à un seul. Répondant aux interrogations des journalistes, le bâtonnier a dénoncé avec force les actes de violence et d'agression perpétrés par des extrémistes, dimanche dernier, contre un groupe d'intellectuels, d'artistes et de citoyens, à la salle de cinéma «AfricArt». Il a exprimé également l'indignation des avocats et leur rejet de l'agression commise, hier, au siège du Tribunal de première instance de Tunis, par des individus inconnus contre trois avocats pour des raisons qui restent encore à éclaircir. Comment les avocats, chantres par excellence du droit, acceptent-ils que leur futur statut soit promulgué par un gouvernement dépourvu de légitimité ? Pour Me Kilani, «le gouvernement actuel bénéficie, en réalité, d'une légitimité de consensus qui lui permet de diriger les affaires courantes du pays et d'émettre des décrets-lois organisant les différents secteurs d'activité».
