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Fédération internationale des droits de l'Homme (Fidh) : Une violation flagrante du droit national et international Polémique autour de l'extradition de Baghdadi Mahmoudi
La Fédération internationale des droits de l'Homme (Fidh) se dit consternée par l'extradition vers la Libye de l'ex-Premier ministre du régime de Kadhafi, M. Mahmoudi Baghdadi. Extraits: M. Baghdadi était détenu illégalement en Tunisie depuis fin septembre 2011 après avoir été arrêté alors qu'il se rendait par la route en Algérie. Ses avocats ont conteste la légalité de sa détention. Dans une lettre ouverte adressée aux autorités le 21 juin 2012, la Fidh s'est inquiétée de la légalité et des conditions difficiles de sa détention et a déploré le fait que ses avocats ainsi que des membres de sa famille aient été empêchés de lui rendre visite. La Fidh avait également demandé instamment aux autorités tunisiennes de ne pas procéder à l'extradition de Baghdadi. Outre le fait qu'elle contredit la volonté de la Tunisie de se conformer à l'Etat de droit, la décision du gouvernement tunisien de livrer M. Baghdadi aux autorités libyennes sans l'accord du président de la République et sans en informer ses avocats constitue une violation flagrante des obligations internationales de la Tunisie ainsi que du droit interne tunisien. En effet, l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par la Tunisie en 1987 dispose qu'«aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture». De plus, l'extradition de M. Baghdadi, demandeur du statut de réfugié auprès du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, est aussi contraire à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle la Tunisie a adhéré, dont l'article 33 (1) intitulé «Défense d'expulsion et de refoulement» dispose qu'«aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques». La Fidh rappelle que M. Baghdadi devra répondre de sa responsabilité dans les violations graves des droits de l'Homme qui ont été commises sous le régime de Khadafi, mais s'inquiète que les conditions d'un procès équitable ne soient pas réunies en Libye. La Fidh demande aux autorités libyennes de s'engager publiquement à protéger l'intégrité physique et psychologique de M. Baghdadi et à lui garantir un procès équitable conformément aux standards internationaux.
