La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures et la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés, réunies mardi, ont passé en revue les réponses écrites et la version amendée du projet de loi modifiant et complétant la loi numéro 61 de l'année 1993, datée du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires. Les deux commissions ont examiné les objectifs du projet de loi visant à définir le cadre juridique réglementant l'activité des experts judiciaires dans l'objectif de pallier certaines lacunes de la loi actuellement en vigueur. Il s'agit d'interdire l'inscription de l'expert judiciaire à plus d'une spécialité ou d'une circonscription de première instance, de fixer les délais d'exercice effectif, de consolider les mécanismes de contrôle sur les experts judiciaires et d'instituer l'obligation, pour chaque expert, de tenir un registre où il inscrit les données relatives à la mission qui lui a été confiée par la justice. Le débat a porté sur les différentes mesures incitatives prévues par la loi dont, notamment, la division de la liste des experts en deux sections selon le niveau d'enseignement de l'expert et de l'expérience qu'il a acquise dans le domaine, tout en permettant aux personnes morales de s'inscrire sur la liste des experts judiciaires à condition que les missions d'expertise judiciaire dont elles s'acquittent soient leurs activités principales. Les députés ont relevé que les nouvelles dispositions de ce projet de loi sont de nature à favoriser un meilleur encadrement de cette catégorie d'auxiliaires de justice et à garantir l'évaluation et l'amélioration de leurs prestations. Les membres des deux commissions ont souligné la nécessité, pour les experts judiciaires, de se tenir informés de l'évolution des divers litiges liés aux nouvelles technologies, notamment dans le domaine électronique. Ils ont, également, mis l'accent sur l'impératif d'augmenter le nombre d'experts opérant dans les spécialités rares et émergentes. Ils ont, à cet égard, souligné l'importance d'organiser des sessions de formation au profit des experts judiciaires dans les différentes spécialités, et en particulier dans les nouvelles technologies, l'informatique et les télécommunications, la signature et l'homologation électronique ainsi que l'archivage électronique, tout en assurant la périodicité de ces sessions auxquelles doivent participer des experts tunisiens et étrangers. Les deux commissions ont décidé d'approuver ce projet de loi dans sa version amendée.
