La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Conseillers a tenu, jeudi, au Bardo, une réunion au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi portant amendement des dispositions de l'article 319 du code pénal. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations nationales visant à garantir la protection de l'enfant et à moderniser le dispositif de la justice pénale. Ce projet prévoit de sanctionner les actes de violence commis contre l'enfant par ceux ayant autorité sur lui. A cette occasion, les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet qui, ont-ils relevé, est venu harmoniser les différentes dispositions de la Constitution destinées à garantir la protection de l'intégrité physique de l'individu, dont des enfants avec celles du code de protection de l'enfant qui assure la protection de l'enfant contre la torture et l'agression physique. Il s'agit, également, de s'adapter aux dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la Tunisie et d'adopter les meilleures méthodes éducatives. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. De son côté, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Conseillers, réunie le même jour, a pris connaissance des réponses du gouvernement aux questions qu'elle lui avait adressées au sujet du projet de loi amendant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale. Ce projet de loi vise, notamment, à fixer les critères de rémunération des experts judiciaires, comme le nombre d'heures de travail sur un dossier donné, et les frais de déplacement, l'élaboration des documents et la convocation des parties. La commission a, également, examiné un projet de loi amendant les dispositions de l'article 319 du Code pénal. Cet amendement entre dans le cadre de la concrétisation des choix de la Tunisie en matière de protection de l'enfant. Il s'agit de moderniser le système judiciaire pénal en supprimant l'excuse légale donnée aux personnes ayant autorité sur l'enfant pour l'usage de la violence corporelle comme moyen de discipline. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces deux projets de loi.
