La décision judiciaire du Tribunal européen n'est pas exécutoire et ne sera finalisée qu'après deux mois, ainsi permettant à la Tunisie d'introduire un appel devant la Cour de justice de l'UE Le Parlement européen a procédé à la mise en place d'une structure composée d'experts des pays du Printemps arabe qui contribueront à la résolution des difficultés entravant le processus de récupération des avoirs spoliés La décision de la troisième chambre du Tribunal européen au Luxembourg, qui a depuis trois jours, rendu en audience publique, trois jugements ordonnant la levée du gel des fonds des proches de Ben Ali, envoie des messages peu rassurant voire inquiétants quant à la récupération des biens spoliés et déplacés à l'étranger par le clan des familles Ben Ali, Trabelsi et Matri. Le ministère de la Justice, qui n'est qu'une partie prenante parmi d'autres dans cette affaire, a révélé que cette décision judiciaire de levée du gel des biens spoliés “n'est pas exécutoire et ne sera finalisée qu'après avoir donné l'aval au gouvernement tunisien pour introduire un appel devant la Cour de justice de l'UE contre ce jugement. Donc, la Tunisie aura deux mois pour interjeter appel et examiner le dossier jusqu'à ce qu'il soit clos définitivement. La décision du gel des biens spoliés restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Nous avons pris d'autres dispositions qui permettront d'éviter les conséquences néfastes de cette décision", a précisé, hier, au Premier ministère, M. Fayçal Aajina, chargé de mission au cabinet du ministre de la Justice. M. Aajina a souligné, par ailleurs, que la Tunisie a pu obtenir de la France, de la Belgique, du Luxembourg et d'Italie des décisions judiciaires de gel des avoirs spoliés qui sont toujours en vigueur, ne dépendant pas toutefois des décisions du Conseil de l'Union européenne. “Nous sommes parvenus à obtenir des décions de gel suite à des décisions judiciaires. Nous tenons à préciser que nous sommes en train de fournir des efforts considérables en prenant conjointement avec la commission nationale de récupération des avoirs spoliés, les mesures nécessaires afin de récupérer les biens spoliés et déplacés à l'étranger. Des contacts ont été établis, à cet effet, avec l'UE, le conseil de l'UE et les organisations intertnationales, essentiellement la Banque mondiale, et tous nos partenaires de l'UE qui se sont engagés après la révolution du 14 janvier 2011, pour préserver les droits de l'Etat tunisien", ajoute M. Fayçal Aajina. Il est opportun de rappeler que la déclaration prononcée, le 23 mai 2013, par le parlement européen, annonce clairement et explicitement l'existence de plusieurs difficultés techniques et juridiques entravant l'opération de récupération des biens spoliés dans les pays du printemps arabe. En effet, le parlement a opté pour la mise en place d'une structure composée d'experts de tous les pays du printemps arabe pour intervenir et contribuer à la résolution des difficultés techniques et à la restitution des avoirs spoliés. L'engagement de l'UE demeure un appui pour que ses structures et les Etats membres réagissent et prennent des mesures judiciaires concernant le gel des avoirs des personnes en question. “De notre côté, on n'a pas cessé de déployer des efforts sur les plans politique, diplomatique et au niveau des experts, en vue d'accélérer le processus judiciaire dans les pays concernés". Concernant le montant des avoirs spoliés et gelés, le représentant du ministère de la Justice a indiqué que le gouvernement tunisien n'a aucune information exacte. “Nous avons un volume global que nous avons communiqué à maintes reprises, en attendant de plus amples détails notamment sur les biens immobiliers et les comptes nominatifs existant. L'on ne peut nier en aucun cas que l'opération de récupération des avoirs spoliés et déplacés à l'étranger est extrêmement difficile, délicate, lente et présente plusieurs problématiques politique, technique et juridique". Pour conclure, il faut préciser que nos partenaires à l'UE sont en train d'examiner les arrêts du Tribunal européen du 28 mai 2013, et d'étudier les possibilités de leur révision. L'objectif n'est autre que la préservation et la défense des droits et des intérêts de la Tunisie. Idem pour la Tunisie qui prévoit une évaluation et un examen approfondi de cette décision qui touche de près nos droits et nos intérêts nationaux, sans pour autant nier que malgré la complexité du dossier, nous avons réalisé des résultats positifs. “Devant de tels conflits, on se trouve dans une position de force où il faut défendre nos intérêts et tenir le cap pour pouvoir réussir le processus de récupération des avoirs et des biens spoliés, eu égard au retard qu'à pris la résolution de ce dossier", conclut M. Aajina.
