INFOTUNISIE – Dans le cadre du renforcement des attributs de la sécurité économique et du renforcement du dispositif législatif garantissant la protection des acquis nationaux, un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 Bis du Code pénal a été adopté, hier 15 juin 2010, par la Chambre des Députés lors d'une séance plénière, présidée par M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, en présence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. L'objectif de l'adoption dudit projet étant de combler un vide juridique résultant du fait que le texte actuel de l'article 61 Bis du Code pénal se limite à l'incrimination de toute atteinte à la sureté extérieure de l'Etat, aux plans militaire et diplomatique, et ne concerne pas le domaine économique. Par ailleurs, le projet de loi fait de la sécurité économique l'un des attributs de la souveraineté nationale et le garant de son progrès. Par conséquent, la prise des dispositions juridiques nécessaires est indispensable pour réprimer tous ceux qui s'avisent intentionnellement de porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie. Il s'agit, par ailleurs, d'être en phase avec les législations en vigueur dans plusieurs pays avancés à l'instar des législations pénales incriminant toute atteinte aux intérêts économiques nationaux. Sur un autre plan, le projet de loi adopté par la Chambre des Députés prévoit de compléter les dispositions de l'article 61 Bis du Code pénal en y ajoutant l'incrimination des personnes qui établissent – de manière directe et indirecte – des contacts avec les agents d'une puissance étrangère ou d'une institution ou organisation étrangère afin de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la République tunisienne et à sa sécurité économique. Les représentants des groupes parlementaires de la Chambre des Députés ont reconnu, à cette occasion, les réussites accomplies en Tunisie, saluées par les différentes instances et organisations internationales, tout en mettant en exergue la volonté tunisienne de remporter le pari de la stabilité et de la croissance, en dépit d'une conjoncture politique et économique défavorable. Ils ont, par la même occasion, relevé la solidité des fondements juridiques qui incriminent toute atteinte aux intérêts vitaux du pays, à la lumière des dispositions de l'article 15 de la Constitution, qui précise que «tout citoyen a le devoir de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national». «Il existe en Tunisie, ont-ils ajouté, de multiples tribunes pour la libre expression des points de vue, accessibles aux différentes sensibilités politiques et intellectuelles», faisant part de leur satisfaction quant à la décision du Président de la République portant sur l'organisation de débats francs et ouverts avec les membres du Gouvernement. Les représentants des groupes parlementaires des différents partis politiques ont évoqué à cette occasion une panoplie de questions relatives au projet de loi adopté par la Chambre. Un projet qui s'inscrit dans le cadre de l'orientation pertinente tracée par le Président de la République, où la persévérance dans l'effort en vue de réunir tous les attributs de l'invulnérabilité du pays, et de préserver son autonomie de décision, demeure un fondement majeur. Marquant une étape supplémentaire sur la voie du renforcement de l'activité économique, ce projet de loi est dicté par l'intérêt supérieur de la Tunisie, qui a engagé – avec les élections présidentielle et législatives d'octobre 2009 – une nouvelle étape sur la voie du renforcement de la coopération et du partenariat économique avec son environnement régional et international. M. Lazhar Bououni, ministre de la justice et des Droits de l'Homme, a rappelé que la Tunisie a inclus dans sa législation nationale, depuis l'indépendance, des dispositions pénales se rapportant à la répression des atteintes à la sécurité militaire et diplomatique du pays, soulignant que le projet de loi complétant les dispositions de l'articule 61 bis du code pénal s'inscrit dans cette optique. Cet article, a-t-il précisé, englobe certains crimes ayant trait aux atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat, tout en faisant remarquer que l'amendement porte sur la criminalisation des actes consistant à inciter des parties étrangères à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie, s'agissant notamment de sa sécurité économique. Un amendement qui indique que toute personne ayant établi intentionnellement des contacts explicites ou implicites avec des agents d'un Etat étranger, une institution ou une organisation étrangère, dans l'objectif de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, est passible d'une sanction pénale. Contrairement aux allégations de certains, le ministre a fait savoir qu' «il n'existe aucune relation entre ce projet de loi et les libertés publiques qui sont garanties par la constitution, s'agissant notamment de la liberté d'expression». La formulation d'une opinion, a-t-il poursuivi, (même si elle entraîne un préjudice) ne saurait être criminalisée, d'autant plus que les crimes visés par cette loi «concerne explicitement l'incitation de parties étrangères à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie». M. Lazhar Bououni a conclu que ce projet de loi a été examiné par le Conseil constitutionnel – qui veille à la constitutionalité des lois – déclarant qu'il est conforme à la constitution et aux législations et conventions internationales relatives aux droits de l'homme.
