Conseiller juridique auprès de l'Organisation mondiale contre la torture, Me Halim Meddeb livre son analyse... Le mois dernier, l'ANC a adopté un projet de loi portant création d'un mécanisme de lutte contre la torture... On attend désormais l'appel aux candidatures pour former l'équipe de la future Instance nationale de protection contre la torture. Ce qui devrait être pris en charge par la Commission des droits et des libertés. La création de cette structure intervient à la suite de la ratification par la Tunisie, au cours de l'année 2011, du Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Opact). Est-ce pour cette raison que le thème de la torture est revenu au devant de la scène? On note à ce propos que, aujourd'hui, et si le programme est respecté, une séance plénière à l'ANC devrait être consacrée au sujet, avec audition des deux ministres les plus concernés, à savoir celui de l'Intérieur et celui de la Justice. Il y a quelques jours, l'arrestation d'un jeune délinquant a provoqué l'émotion de la société civile et des médias, puisqu'elle s'est soldée par la mort du jeune. Les raisons du décès sont controversées mais le cas n'a pas manqué de remettre à l'ordre du jour le problème de la torture. Ou plutôt celui de sa persistance... Plus récemment encore, le ministère des Droits de l'Homme a annoncé par un communiqué qu'il était habilité à recevoir les plaintes relatives aux cas de torture : ce qui est un aveu implicite que le phénomène n'a pas disparu. Qu'en pense-t-on du côté des ONG spécialisées ? Pour Halim Meddeb, avocat et conseiller juridique auprès de l'Organisation mondiale contre la torture, s'il est avéré que la torture constituait pour l'ancien régime une «politique d'Etat», on ne saurait l'affirmer pour le gouvernement actuel... Mais notre interlocuteur note une absence de stratégie de lutte contre le phénomène. «Les cas augmentent en ce moment !», affirme-t-il. Il y a certes des décisions, mais elles sont prises à la hâte, sans s'adosser sur un «audit général». Il existe aujourd'hui une quinzaine d'associations qui sont impliquées dans le suivi du dossier de la torture. Or il semble que le constat ne fait pas l'objet de contestation : il y a recrudescence des cas de torture. Les raisons ? Un manque de moyens et des conditions de travail synonymes de précarité pour les forces de l'ordre, fait valoir le jeune avocat, qui souligne par là que toute la responsabilité n'est pas à mettre sur le dos des agents de la police. Il y a également un problème de formation, même si le Cicr a engagé une initiative dans ce domaine, en coopération avec le ministère de l'Intérieur. Notons que la thème de la formation peut concerner les magistrats eux-mêmes... D'autre part, la guerre déclarée contre la menace terroriste aurait donné lieu à des cas d'abus. D'autant que, pour beaucoup de victimes, le dossier est vide : «Il s'agit parfois d'individus qui sont sans relation aucune avec le phénomène... Certains sont des mineurs». M. Halim Meddeb met cependant l'accent sur ce qu'il considère comme un point important : le harcèlement des personnes qui «osent porter plainte» ! Ce harcèlement peut viser les victimes elles-mêmes mais il peut viser aussi leurs familles. Autre point noir : le fait que les plaintes déposées restent presque toujours sans suite. La procédure s'arrête soit au niveau du procureur de la République soit au niveau du juge d'instruction. C'est d'ailleurs cet état de fait qui a poussé le ministère des Droits de l'Homme à offrir son alternative... «Il aurait été préférable qu'il explique clairement pourquoi il a fait cette proposition. Mais, ajoute l'avocat, nous ne voyons pas de la part du gouvernement actuel une volonté particulière de faire changer les choses». A vrai dire, il y a des choses qui sont faites. Et la mise en place de la future Instance en est un exemple. Mais le travail accompli l'est dans l'absence de toute collaboration avec les organisations internationales et avec les citoyens... «Il y a un problème de communication qui touche même la relation des ministères entre eux !», diagnostique notre interlocuteur.
