Création de 10 nouvelles stations d'assainissement spécialisées d'ici à 2014 La Chambre des Députés a adopté lors d'une séance plénière, tenue hier, sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre, des projets de loi à caractère économique. Le premier projet de loi est relatif à l'approbation de l'échange de mémorandums en date du 12 juin et du 15 juillet 2009, entre la Tunisie et l'Allemagne ainsi que d'un accord de garantie, conclu, le 9 septembre 2009, entre la Tunisie et la Banque allemande du crédit pour la reconstruction (KFW) et relatif à deux accords de crédit et de financement conclus entre l'Office national de l'assainissement et la KFW, visant à contribuer au projet d'extension et de restructuration des stations d'épuration et de pompage en Tunisie. Le second projet de loi est relatif à l'approbation d'un accord de garantie d'un crédit d'un montant de 18,5 millions d'euros conclu, le 21 octobre 2009, entre la Tunisie et l'Agence française de développement (AFD) et accordé à l'Office national de l'assainissement, en tant que contribution au programme d'extension et de rénovation de 19 stations d'épuration et de 130 stations de pompage en Tunisie. Les députés se sont interrogés, lors de la discussion des deux projets de loi, sur les raisons de la faiblesse des quantités des eaux traitées réutilisées dans le secteur agricole ainsi que sur les programmes de l'Etat visant à améliorer la qualité des eaux traitées et à élargir les domaines de leur utilisation. Un député a suggéré de séparer les stations d'épuration des eaux issues de l'usage domestique et les eaux utilisées dans l'industrie. Un autre intervenant a appelé à éloigner ces stations des zones urbaines afin d'éviter les odeurs nauséabondes qu'elles dégagent. Dans sa réponse aux intervenants, M. Nadhir Hamada, ministre de l'Environnement et du développement durable a affirmé que la Tunisie produit annuellement 235 millions de mètres cubes d'eaux traitées dont 70 millions de mètres cubes seulement sont utilisés dans l'irrigation d'environ 9.000 hectares (périmètres irrigués, terrains de golf et espaces verts). Il a fait remarquer qu'une utilisation à plus large échelle des eaux traitées, nécessite d'en améliorer la qualité, précisant que l'Etat a consacré 300 millions de dinars à l'amélioration de la qualité des eaux traitées conformément aux normes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Eaux traitées pour l'irrigation de 14.000 ha en 2014 Il a rappelé que la superficie des terres irriguées par les eaux traitées augmentera à 14.000 hectares en 2014, précisant que le coût de l'équipement d'un seul hectare en matériel d'irrigation par les eaux traitées varie entre 15 et 20 mille dinars. Il a ajouté qu'environ 1,2 million d'habitants bénéficieront du projet d'amélioration des rendements des stations d'épuration et de pompage vétustes et de l'augmentation de leurs capacités de traitement des eaux usées dont les quantités sont en progression, compte tenu de l'évolution urbaine, économique et de la population, enregistrée dans plusieurs villes du pays. Il a affirmé qu'à partir du 12ème plan de développement, 130 millions de mètres cubes d'eaux traitées seront orientés vers les périmètres irrigués dans trois gouvernorats en l'occurrence Zaghouan, Kairouan et La Manouba et ce dans le cadre d'un projet d'un coût global de 700 millions de dinars. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme présidentiel 2009/2014, 10 nouvelles stations d'assainissement spécialisées dans le traitement des eaux usées issues des pôles industriels seront créées, a t-il conclu. Organisation de la profession d'agent de publicité La Chambre des Députés a ensuite adopté un projet de loi amendant la loi n°22, datée du 25 mai 1971 et relative à l'organisation de la profession d'agent de publicité commerciale. L'exercice de cette profession sera soumis, en vertu de cet amendement, à l'autorisation préalable du ministre du commerce. Ainsi, la réforme vient annuler le système des cahiers des charges appliqué dans ce cadre depuis 2001. Les députés se sont interrogés sur les raisons du retour au système d'autorisation préalable et sur l'annulation des cahiers des charges ainsi que sur les mécanismes à mettre en place pour mieux gérer le secteur de la publicité en Tunisie. Répondant aux interrogations des députés, M. Ridha Ben Mosbah, ministre du Commerce et de l'Artisanat a souligné que cet amendement est un pas qui anticipe tout un programme à moyen terme de restructuration du secteur de la publicité commerciale sur lequel le ministère se penche en association avec toutes les parties intervenantes. Ce retour au système d'autorisation préalable et l'annulation de celui des cahiers des charges vient répondre, selon le ministre du commerce, à l'accroissement du nombre des entreprises opérant dans le secteur de la publicité et à l'apparition de multiples dysfonctionnements par rapport aux conditions d'exercice de la profession. Il vise également à adapter davantage le cadre législatif régissant le secteur aux exigences de la révolution technologique, informatique et de communication, a-t-il dit. Le ministre a ajouté que l'absence d'une charte déontologique unifiée et engageant tous les intervenants du secteur et aussi l'absence d'une structure englobant toutes les activités de publicité ont été des entraves au respect des règles de la concurrence et aux exigences de protection du consommateur. Il a ajouté que l'amendement a pour principal objectif de préparer le secteur aux prochaines échéances de négociation concernant la libéralisation du secteur des services, que ce soit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou celui des négociations avec l'Union européenne. Tunisie-Autriche : un accord financier avantageux La Chambre des Députés a adopté, par la même occasion, un projet de loi ratifiant l'accord de coopération financière conclu entre la Tunisie et l'Autriche, le 24 novembre 2009 à Tunis. Ce projet de loi a pour objectif de promouvoir la coopération économique entre les deux pays et de contribuer davantage au financement des projets de développement en Tunisie. Il s'inscrit, également, dans le cadre de l'amendement de l'accord de coopération financière conclu, le 5 avril 2006, dans l'objectif de permettre à la Tunisie d'obtenir des crédits à des conditions avantageuses de la banque autrichienne de contrôle (Vienne) et d'autres banques commerciales. Le projet de loi a, aussi, pour objectifs d'élargir le champ d'intervention à travers l'obtention de crédits mixtes (prêts, dons) et d'autres crédits dont la Tunisie a déjà bénéficié en vertu du précédent accord, et ce, moyennant un montant global de l'ordre de 75 millions d'euros. Deux députés se sont interrogés sur les raisons de l'amendement de l'accord de coopération financière et sur les taux d'intérêt appliqués aux crédits octroyés dans le cadre cet accord. M. Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances a rappelé que l'amendement de cet accord vise à améliorer les conditions d'octroi des crédits. Auparavant, l'utilisation du crédit était liée à l'achat de la Tunisie à hauteur de 70%, d'équipements et de services de l'Autriche. Le présent accord réduit ce pourcentage à 50% et habilite la Tunisie à s'approvisionner en équipements et services d'origine tunisienne ou d'autres pays. L'accord permettra ainsi d'améliorer le taux d'exploitation de la ligne de financement, lequel n'a pas dépassé le montant de 4,3 millions d'euros de 2006 à 2009. Il a indiqué que la fixation du taux d'intérêt des crédits dont a bénéficié la Tunisie, se fait lors de chaque retrait, selon les conditions de référence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde), laquelle se base sur un taux d'intérêt fixé chaque année et estimé actuellement à 4,8% pour un délai de remboursement de 15 ans. La moyenne du coût de la ligne de financement serait, a t-il précisé, selon les conditions actuelles, de l'ordre de 2,5% sur 15 ans, soit un taux inférieur au coût du crédit obtenu des institutions financières multipartites telles que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement dont le coût moyen atteint 4,6%. Elle est même meilleure que le coût de l'intérêt sur le marché financier mondial qui a enregistré une augmentation importante des marges souveraines.
