Les élections présidentielle et législatives se tiendront 4 mois après la mise en place de l'Isie Voici un résumé des travaux de la commission des consensus sur le projet de Constitution qui s'est réunie, samedi. — Missions de l'Assemblée nationale constituante après l'adoption de la constitution «L'ANC poursuivra sa mission en tant que pouvoir législatif, de contrôle sur le gouvernement et de suivi du processus électrol, conformément à la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics et lois en vigueur et ce jusqu'à l'élection d'un nouveau parlement. — Les élections Les élections présidentielle et législatives se dérouleront quatre mois après la mise en place de l'instance supérieure indépendante pour les élections et ce, au plus tard, avant fin 2014. — Promulgation et publication de la constitution «Le président de la République, le président de l'ANC et le chef du gouvernement promulgueront la constitution lors d'une séance plénière extraordinaire devant être organisée, au plus tard, une semaine après l'adoption du texte final de la constitution par les députés. Le président de l'ANC ordonnera, ensuite, sa publication immédiate dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne. — l'instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de loi «En vertu d'une loi organique, l'ANC procèdera à la création, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la constitution, d'une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Elle sera composée du premier président de la cour de cassation en tant que président, du premier président du tribunal administratif (membre), du premier président de la cour des comptes (membre) et de trois juristes (membres). Le président de l'ANC, le président de la République et le chef du gouvernement désigneront, chacun, un des trois juristes. La mission de cette instance s'achèvera avec la création de la cour constitutionnelle. — Justice transitionnelle «L'Etat s'engage à respecter le processus de la justice transitionnelle. Dans ce cadre, la non-rétroactivité des lois, la prescription pénale des crimes et délits ainsi que les amnisties précédentes n'auront pas d'effet». Les conseils du pouvoir judiciaire «Chaque conseil est composé pour les deux tiers, de juges dont la majorité est élue et les autres sont désignés selon leur qualité. Le dernier tiers est composé de juges indépendants et spécialisés». La cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est «une structure judiciaire composée de 12 membres compétents dont les 3/4 sont spécialisés en droit et disposent d'une expérience d'au moins 20 ans». Les présidents de la République, de la chambre des députés et du conseil supérieur de la magistrature nomment quatre juges dont les 3/4 sont spécialisés en droit et ce pour un seul mandat de 9 ans. Les membres la Cour constitutionnelle sont renouvelés tous les 3 ans. Le président et vice-président de la Cour sont élus par les membres et doivent être spécialisés en droit. La Cour constitutionnelle est la seule spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou de 30 membres de la chambre des députés ainsi que des projets de lois constitutionnelles soumis par le président de la chambre des députés. Elle contrôle également, le respect des procédures d'amendement de la constitution et des conventions soumises par le président de la République et se charge d'autres fonctions attribuées par la constitution. Les critères régissant les droits et les libertés La loi définit les critères régissant des droits et libertés garantis par la constitution, sans pour autant porter atteinte à l'essentiel. Ces conditions sont mises en place pour répondre aux exigences d'un Etat civil démocratique, afin de protéger les droits d'autrui ou répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense nationale, de la santé publique ou des mœurs publiques.
