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L'ultimatum
Pharmacies d'officine
Publié dans La Presse de Tunisie le 13 - 04 - 2014

La Cnam doit aux pharmacies d'officine huit millions de dinars. A court de liquidités, les officines menacent de ne pas renouveler, en juin prochain, la convention avec la Caisse et de suspendre le régime du tiers payant... Les affiliés auraient à acquitter la totalité des frais
Le torchon brûle entre les pharmaciens d'officine et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à laquelle ils reprochent des délais de payement trop longs. En effet, alors que la convention-cadre prévoit que les pharmaciens soient remboursés dans les sept jours qui suivent la réception des bordereaux par les bureaux et les centres régionaux relevant de la Cnam, la Caisse accuse de grands retards de paiement pouvant aller jusqu'à quatre mois pour certaines officines. Selon des chiffres officiels, la Caisse doit aux pharmacies huit millions de dinars. Il semblerait même que ce chiffre soit plus élevé et atteigne vingt-cinq millions de dinars d'impayés, selon le secrétaire général du Syndicat des pharmacies d'officine, Dr Rached Garaâli. «Selon l'article 42 de la convention sectorielle, les pharmaciens doivent être payés au bout de sept jours. Cet article n'a jamais été appliqué. Seulement 25% des bordereaux sont réglés au bout de sept jours», a déclaré le secrétaire général au cours de l'assemblée générale extraordinaire tenue hier par le bureau du syndicat.
Situation financière difficile
Endettées et à court de liquidités, les officines vivent une situation financière très difficile et n'arrivent plus à respecter leurs engagements envers leurs fournisseurs et leurs banques. « Si la Cnam ne nous rembourse pas, un jour viendra où nos fournisseurs refuseront de nous approvisionner en médicaments. Même les banques se montrent de plus en plus réticentes à nous accorder des facilités de paiement ». Cette situation serait la conséquence logique d'un système qui, sous la pression d'instances internationales, a été réfléchi et mis en place dans la précipitation, sans prendre la peine de l'asseoir correctement sur des bases solides. Dès son application en juin 2007, la convention reçoit un accueil froid de la part des pharmaciens qui y adhèrent avec peu d'empressement. Le système commence à montrer ses failles : absence de carte magnétique pour les affiliés au régime tiers payant — alors que dans tous les pays pratiquant ce régime sans exception, les affiliés sont munis de carte magnétique; lourdeur administrative et, surtout, une infrastructure informatique inadéquate qui ne permet pas de traiter avec célérité le volume important des dossiers médicaux réceptionnés par la Cnam.
Surchargée de travail, n'étant pas dotée des ressources humaines et matérielles suffisantes pour gérer l'énorme quantité de dossiers provenant de ses affiliés, la Caisse a de plus en plus de mal à s'acquitter comme il se doit des opérations et des procédures prévues dans le cadre de la convention cadre. Les officines reprochent à la Caisse de ne pas respecter ses obligations conventionnelles (refus injustifié de rembourser les officines, application de procédures non conformes, pratiques non conventionnelles...) et de prendre de nombreuses décisions sans consulter les représentants des officines.
Suspension du régime tiers payant ?
Pourtant, depuis l'élection en 2011 du bureau du syndicat des pharmaciens d'officines, des négociations ont été engagées avec la Cnam, afin de trouver un terrain d'entente et de proposer des solutions pouvant améliorer les dysfonctionnements du système et satisfaire les deux parties. Mais peine perdue. La Caisse refuse obstinément de satisfaire aux revendications des pharmaciens qui sont pourtant claires : les officines exigent que les délais conventionnels de remboursement soient respectés, que les refus de remboursement par la Caisse soient décidés au sein de commissions paritaires régionales dans lesquelles les officines sont représentées, qu'un manuel de procédures soit élaboré pour uniformiser les procédures et les opérations au niveau de tous les centres et bureaux de la Cnam, et qu'il soit mis fin aux pratiques non conventionnelles dans ces centres.
Aujourd'hui, les officines ont décidé de faire pression en prenant la décision de ne pas renouveler la convention avec la Cnam qui expire le 7 juin prochain, et de suspendre le régime du tiers payant dont la légalité prendra fin le même jour.
Le bureau du syndicat des pharmaciens d'officine a tenu, hier, une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les pharmaciens d'officine présents ont voté à l'unanimité une motion qui prévoit que si leurs revendications ne sont pas satisfaites d'ici le mois de juin prochain, ils refuseront tout simplement d'appliquer le régime du tiers payant. Cela veut dire que les affiliés à ce régime devront s'acquitter de la totalité des frais liés à l'achat de leurs médicaments lors de la présentation de leur ordonnance à l'officine.
La motion
Nous, pharmaciens d'officine réunis en assemblée générale extraordinaire le 12/04/2014, à l'appel de notre représentant légal, le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie, pour décider de l'avenir de notre relation avec la Cnam régie par la Convention sectorielle.
Après avoir débattu des problèmes engendrés par l'application de la Convention sectorielle et ayant constaté que les négociations pour son renouvellement entamées depuis décembre 2011 n'ont pas abouti à cause de l'intransigeance de la Cnam.
Considérant que son renouvellement ne peut être envisagé sans la satisfaction de nos revendications légitimes, décidons ce qui suit :
Le non-renouvellement de la Convention sectorielle de pharmaciens après son expiration le 08/06/2014
La suspension du mode tiers payant à partir du 08/06/2014
L'assemblée générale extraordinaire délègue tous les pouvoirs au Bureau national du Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie pour prendre les décisions qu'il juge nécessaires et satisfaisantes.
L'AGE appelle tous les pharmaciens d'officine à se conformer à ces décisions, à faire preuve de solidarité et à rester unis autour de leur syndicat.
L'assemblée générale extraordinaire


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