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«On ne peut pas réussir la transition politique si on ne réussit pas la transition économique» Entretien avec Nidhal Ouerfelli, porte-parole officiel du gouvernement et ministre chargé des Affaires économiques
«La loi de finances complémentaire 2014 est un premier pas sur la voie du redressement de l'économie tunisienne. Elle est certes une garantie minimale des équilibres des finances publiques mais elle est un pas important et en phase avec la transition économique sans laquelle on ne pourra pas réussir la transition politique», souligne, dans cet entretien à La Presse, Nidhal Ouerfelli, porte-parole du gouvernement et ministre chargé des Affaires économiques. Peut-on considérer que le projet de Loi de finances complémentaire 2014 (LFC) est le produit des différentes réunions du comité de pilotage du dialogue économique national ? Permettez-moi avant tout de poser la question de la pertinence aujourd'hui d'une loi de finances complémentaire. Le gouvernement a fait un diagnostic de la situation économique et plus particulièrement un diagnostic de la situation des finances publiques qui fait état d'un ratio dépenses/ ressources propres de l'Etat inférieur à 70% avec 30% des recettes qui vont vers la compensation. Deuxième constat : nous avons des recettes fiscales en moins du fait de la révision à la baisse de la croissance 2014 de 4% à 2.8%, de même pour l'année 2013 avec une croissance de 2.3% au lieu de 3.5% initialement prévu. A la baisse des ressources venaient s'ajouter de nouvelles dépenses à la charge de l'Etat et qui n'étaient pas programmées dans la Loi de finances initiale de 2014 et qui s'élèvent à environ 1411 millions de dinars et qui correspondent aussi bien aux besoins de soutien aux entreprises publiques, telles la Cnrps et Tunisair, qu'à la mise en œuvre des 33 conventions signées avec notre partenaire social. Il y avait aussi les arriérés de 2013 qui sont de l'ordre de 1195 millions de dinars. Ce qui fait en tout un manque à gagner en termes de recettes de l'Etat de 4530 millions de dinars en plus du déficit inscrit dans la Loi de finances 2014. Si bien que si l'on ne prend aucune mesure, le déficit se creusera davantage pour atteindre 9.2% d'autant plus qu'il n'y pas eu véritablement de reprise de l'investissement ni d'amélioration de la productivité et de compétitivité des entreprises. D'où la pertinence et l'obligation de mettre en place une LFC. Face à cette situation, le gouvernement a fait le choix de faire une LFC qui ait pour objectif de tirer le déficit vers le plus bas possible moyennant deux conditions instaurées lors du débat économique national : la participation et la concertation, toutes les propositions ayant recueilli un consensus ont alimenté la loi de finances complémentaire. Je dirais même que presque l'ensemble des mesures instaurées dans le cadre de cette loi viennent du consensus du débat national économique. Deuxième condition : l'exigence de ne pas toucher à la subvention concernant les populations les plus démunies. Oui, et pour répondre clairement à votre question, la plupart des mesures de la LFC viennent du consensus dans le cadre du dialogue national économique mais aussi il y a une partie où le gouvernement prend ses responsabilités et avance parce que la responsabilité revient à l'Etat. Ce consensus ne vous gêne pas en tant que gouvernement ? Le gouvernement voulait peut-être un peu plus et mieux ? Vous insistez sur le fait que la Loi de finances complémentaire ne contient aucune mesure d'austérité mais si une politique d'austérité était aujourd'hui ce qu'il ya de mieux pour sortir de la crise ? L'austérité ne génère que de l'austérité. Elle ne favorise ni la croissance ni l'investissement, l'austérité est porteuse de déflation. Et c'est terrible. Aujourd'hui, nous avons encore des marges de manœuvre pour éviter l'austérité. Nous avons encore des marges de manœuvre pour la rationalisation de la compensation et pour la rationalisation des dépenses publiques. En clair, le gouvernement est-il satisfait de la LFC qu'il vient de présenter à l'ANC ? En termes de résultat, oui le gouvernement est satisfait de cette loi puisque c'est pour la première fois depuis trois ans qu'un consensus se dégage et que l'objectif, si bien sûr elle est adoptée et que toutes les mesures sont appliquées, est de ramener le déficit à 5.8%. A y regarder de plus près, la Loi de finances complémentaire 2014 opère une petite mais réelle révolution de notre système fiscal. Qu'en pensez-vous ? La Loi de finances complémentaire vient en effet appuyer d'une manière significative la notion de « devoir fiscal », en tant que devoir citoyen par excellence. Elle est faite d'un package de mesures petites certes mais qui font ensemble la révolution fiscale. Concrètement, il s'agit de lever le secret bancaire. Il s'agit et à la faveur de mesures incitatives et d'assouplissement des procédures fiscales d'inciter l'ensemble des contribuables à accomplir leur devoir fiscal. Il s'agit de s'attaquer aux problèmes qui rongent aujourd'hui l'économie tunisienne, à savoir l'évasion fiscale, l'économie parallèle et la contrebande. Pour ce qui est du devoir fiscal, la LFC 2014 vient mettre les pendules à l'heure : ceux qui aujourd'hui sont dans le régime forfaitaire et qui en principe devraient être dans le régime réel sont incités à migrer vers ce dernier régime. Seuls bénéficieront du régime forfaitaire les métiers pour qui ce régime a, à l'origine et par essence, été instauré. Il est ainsi prévu pour les métiers qui ont leur équivalent dans le secteur public de devoir s'acquitter de leurs impôts à hauteur d'au moins l'équivalent de ceux que paient leurs homologues dans le public. Il s'agit par ailleurs d'inciter au devoir fiscal ceux qui sont hors du circuit réel de l'économie réelle en leur permettant de venir dans les six mois déclarer spontanément leurs biens avec l'engagement de l'Etat de ne pas procéder à un redressement fiscal à leur égard. Le gouvernement estime à 150 millions de dinars les retombées de la série de mesures fiscales d'ici la fin de l'année. Est-ce réaliste ? L'objectif est d'atteindre les 150 millions de dinars. Ce qui est bien dans la LFC c'est qu'on ne voulait pas avoir de chiffres qui puissent avoir un impact négatif sur la loi de finances 2015. Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de finances complémentaire 2014, le gouvernement a préféré ne retenir que les hypothèses les plus conservatrices parce que tout ce qui pourra venir en plus ne sera que tout bénéfice pour le budget de l'Etat. La rationalisation des dépenses publiques est l'autre grand axe de la Loi de finances complémentaire. Vous comptez à ce titre faire des économies de dépenses publiques. A quelle hauteur la révision du système de compensation va-t-elle contribuer à cet effort ? Si on ne prend pas les bonnes mesures, le déficit pourrait atteindre 9.2%, ce qui représente environ 7,6 milliards de dinars. Notre objectif est de ramener le déficit à 5.2% , de faire donc baisser le déficit de 3.4% , soit l'équivalent de 2, 821 milliards de dinars qui proviennent essentiellement des recettes fiscales et non fiscales ( 1,1 milliards de dinars) et de la rationalisation de la compensation ( 1.7 milliard de dinars). Nous avons 147 millions de dinars supplémentaires de la rationalisation de la compensation qui proviennent de trois points : 40 millions de dinars l'effet de l'augmentation anticipée des prix de l'électricité et du gaz, les 100 millions de dinars viennent essentiellement de la stabilisation, au cours des six premiers mois de 2014, du taux de change dinar/dollar et les 7 millions de dinars de l'augmentation de l'électricité et du gaz pour les entreprises énergivores. Autre grand volet de la rationalisation des dépenses : la réduction de 15 et 20% des dépenses de chaque département de chaque ministère ( 941 millions de dinars). Il est important de souligner que pour ce qui est de la compensation, il a été décidé de ne pas augmenter les prix pour les produits alimentaires destinés à la consommation familiale. En revanche, il y aura un ajustement des prix de quelques produits destinés aux industriels. Cependant, on ne peut pas continuer plus longtemps dans cette voie, il faut s'attaquer à la Caisse de compensation pour les produits alimentaires et les produits énergétiques. Une task force est à cet égard aujourd'hui à l'œuvre et qui travaille sur les outils de ciblage car on ne pas avoir une politique de rationalisation sur le long terme de la compensation sans ces outils. La priorité des priorités du gouvernement est aujourd'hui de mettre en place des outils de ciblage afin de pouvoir cibler directement les populations concernées. Il ne s'agira plus, à moyenne-longue échéance, de subventionner les produits mais d'apporter directement les subventions aux populations qui en ont véritablement et réellement besoin. Il faudrait aujourd'hui au moins commencer par jeter les bases de ce nouveau système. La Loi de finances 2015 sera à ce titre particulièrement orientée vers la rationalisation de la compensation des produits alimentaires et énergétiques. L'investissement semble être le parent pauvre de la Loi de finances complémentaire 2014. Qu'en pensez-vous ? Nullement. L'investissement est un des quatre axes majeurs autour desquels s'articule cette loi. Je pourrais ainsi citer à titre indicatif les mesures portant réduction de la TVA de 12 à 6% sur les importations des biens d'équipement. Tout investissement privé particulièrement dans les régions défavorisées bénéficie d'une défiscalisation de 10% du salaire des nouveaux recrutés... Cela étant, le renforcement du devoir fiscal et la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et l'économie parallèle tels que prévus dans la loi de finances complémentaire sont d'une certaine manière propre à significativement susciter une nouvelle dynamique de l'investissent. Cependant, ce dont ,en termes de redressement économique et de dynamique de l'investissement, l'on a aujourd'hui le plus besoin , c'est d'une vision claire, d'une plus grande stabilité sociale et d'un regain de productivité. Pour attirer les investisseurs, le pays a besoin d'une note d'orientation stratégique, il faudrait identifier les secteurs porteurs et les projets structurants pour l'économie tunisienne. Le gouvernement travaille aujourd'hui dans ce sens. Des projets de loi sommeillent aujourd'hui à l'ANC à l'instar de celui relatif au partenariat public-privé. Il faudrait peut-être penser à les réactiver d'une manière vigoureuse... L'investissement est le moteur de la croissance et de la création de valeurs. Il faut passer d'un modèle basé sur la consommation à un modèle où la croissance est essentiellement tirée par l'investissement. Dans cette optique, la contribution du secteur privé est essentielle, l'Etat ne pourra plus à lui seul soutenir et engager les grands projets structurants. Tout un travail de pédagogie a été fait dans ce sens , le PPP passera sous peu, on l'espère. Il y a aujourd'hui des projets de loi qui doivent absolument sortir tels que le PPP, les conventions d'investissement, les conventions relatives à la recherche et à l'exploration dans le domaine pétrolier...Ce sont autant de signaux forts que le pays adressera aux investisseurs. Pendant ce temps, la dérive de la balance commerciale se poursuit... Le principal facteur du déficit de notre balance commercial reste les importations d'énergie. Il est inadmissible que depuis le mois de janvier aucune exploration pétrolière n'ait été faite. Il faut bien sûr veiller au respect des règles de la transparence en toute chose et mettre en place le cadre réglementaire régissant l'exploration et l'exploitation énergétique nécessaire mais il faut accélérer les choses. Nous avons zéro puits foré, 12% en moins de production de gaz naturel, 8% en moins de production de pétrole en 2014 et moins de 45% de la redevance sur le gaz algérien qui passe sur le territoire tunisien. Il faudrait outrepasser cette situation dans le respect de la réglementation et de la transparence bien sûr. Nous courons aujourd'hui le risque de voir sortir de la Tunisie de grandes entreprises dans le domaine de l'énergie. La Loi de finances complémentaire 2014 est placée sous le signe du redressement de l'économie nationale. Le gouvernement entend et est déterminé à mettre l'économie tunisienne sur les rails de la réforme et du redressement. Les fenêtres d'action sont réduites et le calendrier peut ne pas être tout à fait propice surtout à l'approche de la période électorale. Qu'en pensez-vous ? Il est vrai que l'objectif final du gouvernement est de réussir la période de transition et de garantir la bonne tenue et le bon déroulement d'élections libres et transparentes. Je voudrais à cet égard saisir l'occasion pour appeler les Tunisiens à aller s'inscrire et à se mobiliser pour cet acte citoyen. Aujourd'hui, on ne peut pas réussir la transition politique si on ne réussit pas la transition économique. La question économique est une question cruciale. Elle sera au cœur de la prochaine période électorale. Quels échos a eu la LFC auprès de nos partenaires étrangers et des institutions financières et monétaires internationales ? Nous avons un retour très positif. Atteindre un déficit de 5.8% après un déficit de 6.8%, c'est important. Cela démontre que l'Etat tunisien fait des efforts pour redresser l'économie. Il y a cet effort et cette volonté de s'engager pleinement dans la voie du redressement et des réformes. Il est absolument opportun aujourd'hui de réduire le déficit budgétaire à 5.8% d'autant plus que cela nous permettra plus de flexibilité pour les exercices 2015, 2016 et 2017.
