Des mécontents, un deuxième démissionnaire, et la constitutionnalité de ses procédures remise sur la table par les juristes... Des membres de la société civile crient aux dépassements Alors qu'une délégation conduite par sa présidente, Sihem Ben Sedrine, vient d'effectuer une visite au Maroc pour s'inspirer de l'expérience de ce pays en matière de justice transitionnelle, l'Instance vérité et dignité (IVD) peine à trouver la bonne formule et les moyens lui permettant de s'activer dans ses bureaux régionaux. L'organigramme même de l'instance n'est pas encore fixé, y compris sa structure exécutive centrale, ses commissions techniques spécialisées, ses instances régionales et ses agents, outre la logistique nécessaire à son fonctionnement, qui n'est pas encore disponible. Les membres du comité directoire central, à part Khemaies Chammari — qui a démissionné depuis l'élection du président de l'instance (pour des raisons de santé) — ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions défavorables pour l'action de l'instance : absence de locaux, manque de logistique... De même, ils attendent de percevoir leurs primes relatives aux mois de juin et de juillet, alors que leurs administrations d'origine ont bloqué leurs salaires. Sachant que, dans leur majorité, ils travaillaient dans des administrations publiques. D'ailleurs, et alors que « certains parmi eux ont menacé de démissionner », une source proche du bureau directoire affirme que l'un des mécontents est décidé à présenter sa démission dans les tout prochains jours... Pour ce qui est du remplacement de Khemaies Chammari, le tri au sein de la commission de sélection a dégagé trois candidats sur huit et la décision finale serait prise sans passer par la plénière de l'Assemblée nationale constituante. Justice transitionnelle : une... « loi anticonstitutionnelle » Sur un autre plan, la légitimité de l'IVD, le cadre juridique portant sur sa création et la neutralité de ses membres, sont des points encore contestés par des experts en droit constitutionnel, des associations comme la Coordination nationale indépendante pour la justice transitionnelle, l'Observatoire tunisien indépendant pour la magistrature (Otim), ou encore le Comité technique national de la justice transitionnelle. Le Tribunal administratif vient toutefois de rejeter, au niveau de la forme, les recours introduits par la coordination et l'Otim en vue de suspendre l'exécution de la Constitution du bureau directoire de l'Instance. Pour ce qui est du fond, l'affaire est toujours à l'examen. Selon Amor Safraoui, président de ladite coordination, le Tribunal administratif a pris une décision allant à l'encontre des dispositions de la Constitution, qui garantit le droit d'ester en justice à deux degrés. Il indique que ce droit n'est pas respecté au niveau de l'appel. Et d'ajouter : «De même, l'article 8 de la loi sur la justice transitionnelle a créé deux crimes : la falsification des élections et l'exil forcé. Or ils ne sont pas mentionnés dans le code pénal. Par conséquent, le tribunal sera obligé de remettre en liberté ceux qui seront poursuivis en justice pour ces deux crimes, puisqu'il n'y a pas de texte sur lequel il peut s'appuyer pour les condamner... Un troisième principe est bafoué, poursuit Safraoui, celui de la garantie du recours à la justice, stipulé par l'article 108 de la Constitution. Dans la mesure où l'article 25 de la loi sur la justice transitionnelle prévoit que les décisions de la commission de sélection ne donnent lieu à aucun recours possible. Cela confère à la commission de sélection une sorte d'immunité. Un article sur lequel s'est basée la dernière décision du Tribunal administratif, qui favorise la dépendance de l'Instance par rapport au pouvoir politique et le risque d'un traitement des dossiers selon la règle du deux poids deux mesures. Sur un autre plan, indique encore le président de la coordination, nous avons apporté les preuves que des membres de l'IVD ne sont pas indépendants et ne sont pas neutres de par leur appartenance à des partis politiques, à l'instar de Ibtihel Abdellatif, membre du Mouvement Ennahdha, Khaled Krichi, membre fondateur du parti Achaâb, et Khémaies Chammari, ancien député sous le régime de Ben Ali». Pour sa part, Hédi Chahm, juriste et membre du Comité technique national de la justice transitionnelle, évoque les calculs partisans qui sont entrés en ligne de compte lors de la sélection des membres de l'IVD. Pour lui, la volonté politique est absente en matière de justice transitionnelle. Il se réfère ici à la dernière décision du Tribunal administratif concernant les recours introduits par plusieurs parties concernant la suspension de l'exécution de la constitution du bureau directeur de l'IVD. « Il y avait des défaillances dès le début. Sur fond de tiraillements politiques, les dépassements se sont succédé par la suite. Nous avons plusieurs objections quant à la candidature de certains membres actuels. Cette instance est marginalisée et c'est voulu. D'ailleurs elle ne dispose pas encore ni d'un local, ni d'un budget clair. Elle peine encore à installer sa structure exécutive. Les procédures qu'elle a engagées ne sont pas bien réglementées et laissent présager un dysfonctionnement. C'est un processus qui n'instaure pas la justice transitionnelle, sans laquelle rien ne peut marcher par la suite dans le processus de transition», conclut-il. Des préparatifs à n'en pas finir L'IVD, qui devra être opérationnelle dès le 1er décembre 2014, aura, d'ici là, à élaborer un plan stratégique sur quatre ans, pouvant être prolongé d'une année, ainsi qu'un plan d'action annuel et une stratégie en matière de traitement médiatique de ses dossiers. De même, elle doit mettre en place sa structure exécutive interne, dont les commissions et les instances régionales, et procéder à l'élaboration de son règlement intérieur dont dépendent ses relations avec les différents intervenants et institutions en matière de coordination pour le traitement des dossiers et la mise en application des décisions. Un projet du règlement intérieur est élaboré par le bureau directoire à hauteur de 50% et devra être fin prêt d'ici la fin du mois courant. Pour ce qui est de l'organigramme, une proposition vient d'être présentée au gouvernement avec une appréciation du personnel dont a besoin l'instance, qui s'élève à plus de deux cents personnes, y compris les fonctionnaires, les chercheurs, les investigateurs et les experts, dont des magistrats, des experts-comptables et des huissiers. La semaine dernière, le gouvernement a octroyé à l'IVD un local, composé de cinq bureaux, qui a été jugé par certains membres de l'instance inapproprié et manquant des équipements nécessaires au fonctionnent. Auparavant, l'instance allait occuper, sur proposition du gouvernement, un pavillon dans les bâtiments du ministère de la Justice, des Droits de l'homme et de la Justice transitionnelle. Côté budget, on avait accordé deux millions et demi de dinars, alors que le bureau directoire de l'IVD en avait demandé dix. Une somme qu'on a dû ménager pour pouvoir subvenir aux besoins de la logistique, chose qui a obligé les membres du bureau à se réunir, en l'absence d'un siège, dans des hôtels et autres bureaux du Pnud afin de pouvoir avancer dans les actions de l'instance... L'instance louera, la semaine prochaine, un local composé de cinquante bureaux pour une somme annuelle de l'ordre de 350 milles dinars, outre 24 locaux régionaux pour ses instances régionales à raison de mille dinars de loyer par local. Le décret qui portera sur les primes des membres du bureau directeur n'est pas encore officiellement publié et l'instance, à défaut de siège, ne dispose pas d'identifiant fiscal, ce qui entrave son action. De même, il est prévu que l'instance recrute, dans quatre jours, le personnel de sa structure exécutive centrale, qui va définir les besoins dans les régions. Enfin, la présidence de la République avait promis de mettre ses archives à la disposition de l'IVD. Néanmoins, cette dernière ne pourra accéder aux différentes archives nationales — celles des ministères, de la présidence de la République et des administrations publiques — qu'à partir du 1er décembre prochain. La situation n'est donc pas tout à fait sous contrôle pour un processus très attendu par tout le monde et qui décidera de l'avenir de la paix sociale et de la réconciliation nationale dans le pays, encore tiraillé par les tensions politiques, à quelques semaines des élections.
