Projet de mise en place d'une ou de plusieurs agences qui seront chargées du contrôle, de la sécurité et de la surveillance de la qualité des produits alimentaires, de santé et des produits non alimentaires Le mois d'août dernier, un comité de pilotage restreint s'est constitué au sien du ministère du Commerce et de l'Artisanat pour se pencher sur une problématique cruciale, celle de la surveillance, du contrôle et de la sécurité sanitaire des produits et services destinés au consommateur. La remise en question, aujourd'hui, du système national de surveillance sanitaire malgré l'existence de plusieurs structures qui assurent le contrôle de ces produits classés en plusieurs catégories (produits de santé, produits alimentaires, produits non alimentaires, produits industriels,....) s'explique par l'existence de plusieurs défaillances qui entravent le bon fonctionnement d'un dispositif de contrôle présentant de multiples faiblesses: multiplicité des intervenants, problème de chevauchement des opérations de contrôle, manque de coordination entre les organismes gestionnaires des risques, inexistence des structures chargées de l'évaluation des risques, contrôle partiel et inefficace de la chaîne alimentaire....Or une meilleure compétitivité des produits tunisiens sur les marchés internationaux passe par une meilleure conformité aux normes, aux règlements et aux standards internationaux en matière de surveillance et de sécurité alimentaire. Les ministres de la Santé, de l'Industrie, du Commerce et de l'Agriculture ont débattu, hier, au cours d'une conférence de presse tenue au ministère de la Santé de la nécessité d'améliorer le dispositif national de contrôle et de la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires destinés aux citoyens, en révisant le cadre législatif et réglementaire et mettant en place une ou plusieurs agences indépendantes et spécialisées dans la surveillance de ces produits. Diagnostic du dispositif de contrôle « Pour améliorer la compétitivité de nos produits sur les marchés internationaux, il faut impérativement nous rapprocher des normes et des standards internationaux », a observé Mme Najla Harrouch, ministre du Commerce et de l'Artisanat. « Nous devons mettre les bouchées doubles et rattraper le retard que nous avons sur les pays européens », note à son tour, Kamel Bennaceur le ministre de l'Industrie. Et, « être au diapason des pays en matière de sécurité alimentaire », relève, également, Mohamed Saleh Ben Ammar,le ministre de la Santé. Afin d'identifier les dysfonctionnements et les défaillances relatives à la surveillance du marché, sur les plans juridique, procédural et organisationnel, le comité au sein du ministère du Commerce a procédé à un diagnostic précis de l'ensemble des composantes du dispositif national de contrôle en se basant sur une approche comparative (référence aux dispositifs de contrôle européens) et en se référant à des études et des rapports comme celui de la Cour des Comptes ou de celui du projet de jumelage « surveillance du marché ». « Le diagnostic du dispositif organisationnel de contrôle des produits non alimentaires a révélé plusieurs faiblesses. Il y a une priorisation du contrôle des produits alimentaires au détriment des produits non alimentaires, notamment pour les produits mis sur le marché. Nous avons, par ailleurs, relevé l'inexistence de procédures écrites de contrôle conforme aux normes internationales et le manque de qualification des agents chargés du contrôle de ces produits », note un responsable au ministre du Commerce et de l'Artisanat dans l'exposé sur la surveillance sanitaire des produits, présenté au cours de la conférence de presse. Le comité a également procédé au diagnostic du cadre législatif et réglementaire relatif à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires, en comparant, notamment, les règlementations tunisienne et européenne. Le dispositif législatif et réglementaire concernant les deux types de produits présente également plusieurs failles. Nouveaux projets de loi En effet, outre l'existence d'un seul texte régissant à la fois les produits alimentaires, chimiques et industriels, la législation et la réglementation relatives à la sécurité alimentaire ne prévoient pas d'articles et de dispositions pour les phases de production primaire et de distribution. Il n'existe pas non plus de texte législatif qui présente les principes de la sécurité sanitaire des aliments. « il existe un vide juridique pour certains produits à risque comme les jouets, les substances chimiques... », a ajouté l'intervenant. Suite à ce diagnostic, plusieurs recommandations ont été émises. Il s'agit notamment de restructurer le système de surveillance des produits alimentaires et non alimentaires, de redéployer les services de contrôle, de former des agents de contrôle qualifiés et surtout de s'aligner sur les réglementations et les standards internationaux en matière de contrôle et de sécurité sanitaire. La réglementation devra être revue en premier lieu. Deux projets de loi, l'un relatif à la sécurité sanitaire des aliments et l'autre à celle des produits non alimentaire, devront être élaborés en se référant notamment à la General Food Law et à la directive sur la sécurité générale des produits. Le comité de pilotage qui s'est réuni la semaine dernière aura pour mission de suivre l'état d'évolution des deux projets de loi, de définir les missions de la future instance de coordination et d'échanger les informations en matière de programmes de développement inhérents à la surveillance du marché et au contrôle des produits. Des deadlines ont déjà été fixés. Le mois de mars prochain, les structures actuelles de contrôle seront totalement réorganisées et le système de surveillance du marché ainsi que les textes régissant la sécurité des produits seront ensuite élaborés et mis en place. Au cours de cette conférence de presse, les ministres de la Santé, de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ont débattu sur la possibilité de créer une seule ou plusieurs agences indépendantes, chacune spécialisée respectivement dans la surveillance et le contrôle des produits alimentaires, la surveillance et le contrôle des produits de santé et le contrôle des produits non alimentaires.
