En quoi consiste le changement du barème? Techniquement le nouveau barème a apporté 4 nouveautés: 1. Généralisation de la défiscalisation des 5000 premiers dinars gagnés 2. Limitation des déductions des frais personnels pour les salaires supérieurs à 20000 dinars/ an en les limitant à 2000 dinars 3. Modification des tranches 4. Modifications des taux d'imposition par tranche L'objectif est de rendre l'imposition plus équitable et plus progressive. Barème actuel
Nouveau barème
tranches taux
tranches taux de à
de à 0 1 500 0%
0 5 000 0% 1 500 5 000 15%
5 000 10 000 26% 5 000 10 000 20%
10 000 20 000 26% 10 000 20 000 25%
20 000 30 000 28% 20 000 50 000 30%
30 000 50 000 32% 50 000 + 35%
50 000 + 35% Quelle est l'ampleur de l'allègement fiscal? La baisse d'impôts annoncée dans la LF 2017 par le gouvernement doit bénéficier à presque deux millions de contribuables parmi les classes moyennes et faibles soit 96% des contribuables dont 576 milles seront exonérés d'impôt, 675 milles dans la tranche 5000-10000, 610 milles dans la tranche 10000-20000 et 138 milles dans la tranche 20000-30000. L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux Tunisiens dès janvier puisque la retenue est à la source. En particulier, 355 millions de pouvoir d'achat seront transférés aux salariés soit presque 0.4% du PIB avec une part importante à la tranche de revenu la plus faible (222 MDT de pouvoir d'achat supplémentaire). Tableau 1: Transfert de pouvoir d'achat à la classe moyenne suite au nouveau barème Intervall du revenu brut Nombre de contribuable en millier Réduction totale d'impôt en MDT De A
1 940 970 -355 551 Comment va baisser la pression fiscale ? Globalement et par rapport à l'ancien barème, la pression fiscale sur les salariés baissera de 1.3 points passant de 15.7% à 14.4%. La tranche de revenu la plus faible, 5000-10000, soit 615 milles contribuables verra son taux effectif baisser de moitié de 5.6% à 10.5% avec un gain net de 362 dinars par an soit une réduction d'impôt de 47%. La tranche suivante de 10000-20000, soit 610 milles contribuables verra son impôt moyen baisser de 10% soit un gain net de 206 dinars en moyenne avec une pression fiscale effective qui baissera de 15.2% à 13.7%. La tranche de 20000-50000 verra globalement une stabilisation de l'impôt puisque l'augmentation sera en moyenne de 75 dinars par an soit 1% supplémentaire d'impôt mais cela cache des disparités puisque la sous-tranche 20000-30000 verra son impôt baisser. Tableau 2: Baisse de la pression fiscale Tranches de revenu Brut Nombre de Contribuables Revenu Moyen Impôt moyen Variation Annuelle moyenne de l'impôt Taux effectif moyen de l'imposition De A
Ancien barème Nouveau barème En dinars % Ancien barème Nouveau barème
2 035 919 10927 1 718 1 577 -141 -8% 15,7% 14,4% Concrètement que va gagner le contribuable? Cela dépendra très faiblement de sa situation familiale : célibataire/ marié et le nombre d'enfants. Un salarié chef de famille et avec un salaire net de 1876 dinar est le salarié de référence qui indifférent par rapport au nouveau barème. Pour un célibataire, le salarié de référence est à peu près le même puisque les déductions fiscales pour chef de famille et enfants à charges sont très faibles. Au-dessous d'un salaire net de 1876 dinars par mois, le nouveau barème est bénéfique et permet au salarié de recevoir progressivement du pouvoir d'achat de la part du gouvernement. Au-dessus, c'est l'inverse. Ainsi un salarié ayant un salaire de 455 dinars net par mois recevra un transfert net de 46 dinars ramenant son salaire net à 498 dinars par mois. Un autre salarié recevant 1080 dinars net par mois aura un salaire de 1096 par mois avec un une augmentation mensuelle de 16 dinars par mois. Tableau 3: Impact du nouveau barème pour un chef de famille Salaire mensuel brut salaire brut annuel (en Dinars) impôt salaire mensuel net Ancien
Nouveau LF2017 Ancien Nouveau LF2017 variation du salaire mensuel net taux effectif taux effectif dinars % 568 6814 9% 0% 455 498 43 9,5% 747 8958 11% 6% 584 619 35 6,0% 885 10620 12% 9% 684 712 28 4,1% 1024 12282 13% 11% 784 805 22 2,8% 1162 13944 14% 12% 881 899 18 2,1% 1307 15686 15% 13% 980 997 17 1,7% 1454 17444 16% 14% 1080 1096 16 1,5% 1600 19203 16% 15% 1180 1194 15 1,2% 1747 20961 17% 16% 1280 1293 14 1,1% 1893 22720 17% 16% 1380 1392 12 0,9% 2040 24478 18% 17% 1480 1488 8 0,5% 2186 26237 18% 18% 1578 1582 4 0,3% 2339 28065 19% 18% 1676 1678 3 0,2% 2494 29932 19% 19% 1776 1777 1 0,1% 2650 31799 20% 20% 1876 1876 0 0,0% Ces allègements fiscaux sont-ils cumulables avec les augmentations salariales? Ces allègements fiscaux sont généraux pour les salariés du secteur public et privé. Cependant les salariés du secteur public (administration et entreprises publiques) vont cumuler cet allègement fiscal avec les augmentations salariales de 2017 dans le secteur public. Pour les fonctionnaires de l'administration, l'allègement fiscal sera cumulé avec 50% de l'augmentation salariale sous forme de crédit à l'impôt alors que les salariés des entreprises publiques bénéficieront la fois de l'allègement fiscal et de la totalité de l'augmentation salariale signée en 2015. En termes de brut annuel, l'augmentation salariale brute annuelle effective suite au Barème cumulée avec l'augmentation salariale pour la fonction publique va varier entre 1194 dinars pour la catégorie 1 à 583 dinars pour la catégorie A1. Quant aux salariés des entreprises publiques, l'augmentationannuelle variera entre 1652 dinars par an à 1170 dinars. Tableau 4: Augmentation salariale brute effective suite au Barème+ augmentation salariale pour la fonction publique catégorie Salaire mensuel brut salaire brut annuel (en Dinars) salaire mensuel net suite au barème Equivalent en augmentation annuelle Brut proposée par le Barème et les augmentations salariales en 2017 par le crédit d'impôt Ancien proposé variation du salaire mensuel net dinars Equivalent en augmentation annuelle Brut proposée par le Bareme 6 mois d'augmentation générale en 2017 4,5 mois d'augmentation spécifique en 2017 Augmentation totale Annuelle de l'accord
