La Flottille de la Liberté mondiale en route vers Gaza : plus de 50 navires en mission humanitaire    Ordre des avocats, conseil ministériel, flottille Al Soumoud…Les 5 infos de la journée    Charlie Kirk : son meurtrier présumé dit avoir agi par « haine »    La mission de la Tunisie à Genève condamne l'agression de l'entité sioniste contre le Qatar    Conseil ministériel : vers une accélération de la transformation digitale de l'administration    Foot – Ligue 1 (6e journée) : Les résultats des matchs    La légende hollywoodienne Robert Redford décède à 89 ans    Voici la Liste des Membres du Nouveau Conseil de l'Ordre des Avocats    Algérie : Le ministère de l'Education tranche – pas de shorts ni de maquillage à l'école    Tunisie : 150 migrants guinéens bénéficient d'un retour volontaire de l'OIM    Décès de Robert Redford légende du cinéma américain    INS : baisse historique des mariages et des naissances en Tunisie    Seoul: le ministre de la Santé Mustapha Ferjani discute des opportunités de coopération avec son homologue sud-coréenne    Entreprises allemandes en Tunisie: la confiance maintenue malgré les obstacles administratifs    Le SNJT exige la fin des poursuites sous décret 54 contre journalistes et blogueurs    Fraude à la farine : 4,7 tonnes saisies et boulangerie de la Mnihla fermée    Le Village d'enfants SOS autorisé à collecter des fonds pour les enfants palestiniens    L'hôtellerie tunisienne en deuil : décès de Radhouane Ben Salah ancien Président de la FTH    Nafti renforce la coopération Arabo-Africaine à Doha    Les virements bancaires, pilier du système financier tunisien en pleine expansion    Pourquoi l'Etat met-il fin à la prolongation des contrats CIVP dès octobre 2025 ?    Chine : lancement réussi d'un satellite d'essai    Trump attaque le New York Times pour 15 milliards de dollars !    Opportunité pour les filles tunisiennes de devenir ambassadrice d'une journée    Ligue 1 – championnat national (6e journée) – JSK : Prudence...    Maher Kanzari face à la commission    Fadhel Jaziri (1948-2025): La pensée et le spectacle    Ooredoo Tunisie apporte espoir et sourires à 400 enfants de Kafel Elyatim pour la rentrée scolaire    ATB lance la Carte PayLater : Achetez maintenant, Payez plus tard    1,5 million de dollars pour faire de la culture un moteur de développement en Tunisie    Olivier Faure (PS) appelle à faire flotter le drapeau palestinien sur les mairies le 22 septembre    Le message de Nafaâ Laribi au nouveau conseil de l'Ordre des avocats    Mondial Volley 2025 : La Tunisie s'incline face à l'Iran avant d'affronter l'Egypte    Pourquoi les islamistes et les kaïssistes redoutent le nouveau conseil de l'Ordre des avocats    Entre position et positionnement : la géographie ne suffit pas à comprendre la politique internationale    1,5 million de dollars pour faire de la culture un moteur de développement en Tunisie    Sommet arabo islamique à Doha: Mohamed Ali Nafti s'entretient avec plusieurs de ses homologues arabes et étrangers    Rentrée scolaire: le Président de la République Kaïs Saïed réaffirme son engagement pour l'égalité des chances pour tous    Enthalpie et âme: une poétique de l'énergie vitale    Lutter contre le harcèlement sexuel des enfants et adolescents : Le FTDES publie deux guides numériques    Ons Jabeur en passe d'ouvrir une nouvelle académie pour jeunes talents à Dubaï    Dar El Kamila à La Marsa ouverte au public pour les Journées européennes du patrimoine 2025    Hannibal Mejbri offre un immeuble estimé à un million de dinars à SOS villages d'enfants    L'artiste Wadi Mhiri décédé à l'âge de 60 ans    Le gouvernement prépare l'inscription de Sidi Bou Saïd au patrimoine mondial de l'Unesco    Les trois savants auxquels Abdelmajid Charfi témoigne de sa profonde reconnaissance    Le futur champion tunisien Rami Rahmouni sur le point d'être naturalisé en Arabie Saoudite    La FIFA donne raison à la Fédération tunisienne : les joueurs avertis !    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La difficile conciliation entre les exigences du développement et le droit de propriété
Publié dans Le Temps le 19 - 11 - 2016

Malgré sa contribution évidente à la réalisation des projets de développement engagés par les pouvoirs publics avec la diligence requise, la nouvelle loi sur l'expropriation pour utilité publique en date du 11 juillet 2016 présente des aspects contestables en ce qui concerne autant sa constitutionnalité que son respect du droit de propriété, ont estimé les participants à un débat sur cette loi, organisé, hier, à Tunis, à l'initiative du Centre de Tunis pour le droit foncier et l'urbanisme, en collaboration avec l'Association des anciens de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.
Le sujet devait être, sans doute, très intéressant pour les spécialistes de ces questions, à en juger par le grand nombre de juristes, juges, avocats, professeurs de droit et cadres des organismes et services publics en charge des affaires foncières, qui ont pris part à la rencontre.
Selon les conférenciers dont le juge Jâafar Rabâaoui, conseiller à la cour de cassation et vice président du Centre organisateur, Mounir Ferchichi, président du tribunal de première instance de Jendouba et président du Centre, le bâtonnier Mohamed El Fadhel Moussa, les représentants du secrétariat d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières et autres intervenants tout aussi qualifiés, la nouvelle loi sur l'expropriation pour utilité publique a essayé de concilier entre les exigences de l'effort de développement déployé par l'Etat, et le droit de propriété qui est un droit sacré. Mais au-delà de cet objectif généreux, elle a un peu penché en faveur de l'Etat et des pouvoirs publics. Elle a facilité énormément les procédures d'expropriation, sans négliger pour autant le droit des propriétaires à une compensation équitable, et ce afin d'accélérer la réalisation des projets de développement souvent entravée et retardée à cause des oppositions faites par les ayants droit aux opérations d'expropriation pour utilité publique. Désormais, aussitôt la décision d'expropriation est prise et publiée, elle devient effective et entre en vigueur immédiatement. Le propriétaire peut alors soit accepter la compensation estimée par l'administration, soit s'adresser à la justice concernant ce volet uniquement.
Par ailleurs la nouvelle loi a étendu le champ des propriétés pouvant faire l'objet d'expropriation, comme les terres collectives, ou encore les propriétés voisines à la propriété principale nécessaire à la réalisation du projet. Elle a étendu aussi la liste des organismes et institutions étatiques pouvant engager des expropriations. Cependant, l'un de ses aspects contestables, selon les intervenants, est d'avoir conféré à l'administration un pouvoir élargi en matière d'expropriation, au détriment du pouvoir judiciaire comme c'était le cas dans l'ancienne législation, notamment la loi de 1976 et les autres textes l'amendant principalement la loi de 2003. Ainsi, la commission d'investigation et de conciliation qui décidait, anciennement, les expropriations, était présidée par un juge. La nouvelle loi l'a remplacé par une commission administrative. Dans la nouvelle loi, également, l'administration intervient pour l'application des décisions d'expropriation, car elle stipule que le gouverneur territorialement compétent est chargé de la mise en application des décisions d'expropriation.
Sur un autre plan, cette loi a été jugée, par certains spécialistes, anticonstitutionnelle, en empiétant beaucoup sur le droit de propriété dont la primauté et l'inviolabilité sont garanties par la Constitution, sauf dans des cas exceptionnels, et aussi en ôtant aux seuls juges administratifs la compétence de juger les différends où l'Etat est partie, dans la mesure où la nouvelle loi permet aux juges des autres juridictions d'examiner les litiges relatifs aux expropriations opposant l'Etat et les particuliers.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.