Korchid : ''L'une des erreurs de Kais Saied...c'est Nadia Akacha''    Tunisair suspend ses vols à destination et en provenance du Burkina Faso    Kaïs Saïed souhaiterait appliquer un modèle proche du Velayet-e faqih iranien, selon Hatem Mliki    CAN 2021 – EN : deux nouveaux cas Covid !!    Le point sur l'épidémie du coronavirus : Mise à jour du 25 Janvier 2022 à 11H00    Tunisie-coronavirus : Vers le durcissement des mesures sanitaires ?    Tunisie – météo : Températures en légère baisse et pluies attendues    Béja: 42 nouvelles contaminations en milieu scolaire    Tunisie-coronavirus : Vers la levée du couvre-feu ? La réponse    "Mes mots pour le dire", nouveau concours vidéo francophone international    Affaire Béchir Akermi : La justice de nouveau dans la tourmente !    teste    CONDOLEANCES : Jamel ACHOUR    STA en bourse : visa du CMF obtenu, souscriptions à partir du 21 février 2022 au prix de 17 D l'action    Un délinquant poignarde trois personnes à la station Intilaka : Grosse frayeur à bord d'un métro de la Transtu    Coronavirus : Du nouveau concernant Omicron    Al-Koweit : Khenissi réussit un triplé    Centenaire du cinéma tunisien : Zoom sur un pionnier nommé Albert Samama Chikly    Ce que pense un ancien ambassadeur des USA de la démission de Nadia Akacha    Mekki : Saied s'est opposé au placement en résidence surveillée de Ghannouchi    Makrem Lagguem accuse tout le monde de corruption    Pourquoi? | Avec de la volonté    Des entreprises américaines souhaitent investir en Tunisie, assure Donald Blome    Hatem Mliki: Ce qu'a fait Saied, ''c'est la honte''    Tozeur : Bientôt une zone irriguée à El Hamma de Djerid    La Banque mondiale s'attend à un ralentissement de l'économie tunisienne    CAN 2022 – Maroc vs Malawi : Sur quelle chaîne et à quelle heure regarder le match en direct ?    Prix au marché municipal de Gafsa [Vidéo]    Les dirigeants de l'UGTT et les enseignants vacataires s'assoient aujourd'hui autour de la même table    La censure des commentaires a frappé aussi le ministère des Sports !!    La date de remise des échantillons de l'édition 2022 du prix de meilleure huile d'olive reportée au 30 janvier    Gordon Gray commente la démission de Nadia Akacha et parle des causes probables de cette décision    Watford : l'entraîneur Claudio Ranieri limogé    Matériel informatique et télétravail : Comment réduire la consommation d'énergie ?    Risques mondiaux : Les inquiétudes pour l'avenir persistent    Contrepoint | Le mal et l'issue...    Abid Briki: Nous soutenons les mesures prises par Saied    Assurances | M.A.E : Une première !    BNA Bank : Performances records et dynamique de croissance confirmée    Ukraine : les USA évacuent livrant le pays à Poutine, l'UE spectatrice    Pièce "Hend, le prince de Djerjer" d'IZA LOU mise en scène par Jean-Luc Garcia à EL TEATRO Tunis    Rabat pourrait-il "voler" à Alger l'organisation du sommet de la Ligue arabe?    Sur nos écrans l «Al Kahen» de Othman Abou Laban : Le genre dans le mauvais    « Art Expo » à la galerie « Musk & Amber » : Action commune    Livres | «Ton absence n'est que ténèbres» de Jón Kalman Stefánsson : Une mosaïque romanesque extraordinaire    Ammar Mahjoubi: Le caractère fondamentalement inégalitaire de la société romaine*    Monde : Le président arménien annonce sa démission    Un astéroïde "potentiellement dangereux " passera prés de la terre mardi soir    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La difficile conciliation entre les exigences du développement et le droit de propriété
Publié dans Le Temps le 19 - 11 - 2016

Malgré sa contribution évidente à la réalisation des projets de développement engagés par les pouvoirs publics avec la diligence requise, la nouvelle loi sur l'expropriation pour utilité publique en date du 11 juillet 2016 présente des aspects contestables en ce qui concerne autant sa constitutionnalité que son respect du droit de propriété, ont estimé les participants à un débat sur cette loi, organisé, hier, à Tunis, à l'initiative du Centre de Tunis pour le droit foncier et l'urbanisme, en collaboration avec l'Association des anciens de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.
Le sujet devait être, sans doute, très intéressant pour les spécialistes de ces questions, à en juger par le grand nombre de juristes, juges, avocats, professeurs de droit et cadres des organismes et services publics en charge des affaires foncières, qui ont pris part à la rencontre.
Selon les conférenciers dont le juge Jâafar Rabâaoui, conseiller à la cour de cassation et vice président du Centre organisateur, Mounir Ferchichi, président du tribunal de première instance de Jendouba et président du Centre, le bâtonnier Mohamed El Fadhel Moussa, les représentants du secrétariat d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières et autres intervenants tout aussi qualifiés, la nouvelle loi sur l'expropriation pour utilité publique a essayé de concilier entre les exigences de l'effort de développement déployé par l'Etat, et le droit de propriété qui est un droit sacré. Mais au-delà de cet objectif généreux, elle a un peu penché en faveur de l'Etat et des pouvoirs publics. Elle a facilité énormément les procédures d'expropriation, sans négliger pour autant le droit des propriétaires à une compensation équitable, et ce afin d'accélérer la réalisation des projets de développement souvent entravée et retardée à cause des oppositions faites par les ayants droit aux opérations d'expropriation pour utilité publique. Désormais, aussitôt la décision d'expropriation est prise et publiée, elle devient effective et entre en vigueur immédiatement. Le propriétaire peut alors soit accepter la compensation estimée par l'administration, soit s'adresser à la justice concernant ce volet uniquement.
Par ailleurs la nouvelle loi a étendu le champ des propriétés pouvant faire l'objet d'expropriation, comme les terres collectives, ou encore les propriétés voisines à la propriété principale nécessaire à la réalisation du projet. Elle a étendu aussi la liste des organismes et institutions étatiques pouvant engager des expropriations. Cependant, l'un de ses aspects contestables, selon les intervenants, est d'avoir conféré à l'administration un pouvoir élargi en matière d'expropriation, au détriment du pouvoir judiciaire comme c'était le cas dans l'ancienne législation, notamment la loi de 1976 et les autres textes l'amendant principalement la loi de 2003. Ainsi, la commission d'investigation et de conciliation qui décidait, anciennement, les expropriations, était présidée par un juge. La nouvelle loi l'a remplacé par une commission administrative. Dans la nouvelle loi, également, l'administration intervient pour l'application des décisions d'expropriation, car elle stipule que le gouverneur territorialement compétent est chargé de la mise en application des décisions d'expropriation.
Sur un autre plan, cette loi a été jugée, par certains spécialistes, anticonstitutionnelle, en empiétant beaucoup sur le droit de propriété dont la primauté et l'inviolabilité sont garanties par la Constitution, sauf dans des cas exceptionnels, et aussi en ôtant aux seuls juges administratifs la compétence de juger les différends où l'Etat est partie, dans la mesure où la nouvelle loi permet aux juges des autres juridictions d'examiner les litiges relatifs aux expropriations opposant l'Etat et les particuliers.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.