La victoire de Boubaker Bethabet saluée par les avocats    Boulbaba Baalthabet, nouveau bâtonnier des avocats    Générosité et courage : la famille d'un jeune donneur tunisien offre la vie à quatre personnes    Monastir : Suivi du projet de doublement de la ligne ferroviaire n°22 sur le tronçon Moknine– Mahdia    Ligue 1 : Le ST surprend l'EST, ESS et USM dos à dos    120 000 élèves issus de familles défavorisés bénéficient d'aides scolaires    Détail des votes de l'élection du nouveau bâtonnier    Boubaker Bethabet, nouveau bâtonnier de l'Ordre des avocats    Flottille Soumoud : derniers préparatifs à Bizerte avant le départ pour Gaza    Elections du bâtonnier : Ajbouni appelle à rompre avec deux mandats jugés honteux    Hand – Championnat d'Afrique féminin (U17) : les tunisiennes ouvrent face au Kenya, dimanche    Foot-Match ST-EST: les formations rentrantes    Nouveau pont de Bizerte : avancement des travaux et ouverture prévue en 2027    Crise à l'Utap : le président démissionne et le vice-président prend le relais    Production nationale d'électricité: hausse de 4%, fin juillet 2025    ARP : Tarak Mahdi évoque la nécessité de réguler l'usage des réseaux sociaux par les mineurs    Le navire espagnol ''Marlit'' quitte Bizerte pour rejoindre la Flottille de la Liberté vers Gaza    Ministère des Transports : de nouvelles mesures pour une rentrée scolaire et universitaire réussie    Kaïs Saïed dénonce de « faux adversaires » manipulés par un metteur en scène    Annulation du ferry Tunis – Marseille du 13 septembre    Russie : un tremblement de terre de magnitude 7,5 frappe les côtes de l'Est    Aneti : fin de la prolongation des contrats CIVP à partir du 1er octobre 2025    Hommage posthume à Fadhel Jaziri : deux jours de commémoration pour son quarantième jour de décès    Quel temps fera-t-il samedi 13 septembre 2025 ?    Ridha Bergaoui: Et si on cultivait le gingembre pour profiter de ses multiples bienfaits ?    Seneca Hacks 2025 : l'INSAT accueille un hackathon international sur l'IA    72ème anniversaire de l'assassinat de Hédi Chaker: Photos et documents révélés par les Archives nationales    Flottille Soumoud : Prête à larguer les amarres, le départ pour Gaza se précise    La Flottille de la Liberté mondiale accoste au port de Bizerte avant de mettre le cap sur Gaza    Rentrée scolaire, universitaire et dans les centres de formation : La souveraineté est avant tout éducative    Tunisie – Tadjikistan : Nafti reçoit le nouvel ambassadeur tadjik    Hannibal Mejbri offre un immeuble estimé à un million de dinars à SOS villages d'enfants    Charlie Kirk assassiné : le suspect présumé arrêté, selon Donald Trump    L'artiste Wadi Mhiri décédé à l'âge de 60 ans    JCC 2025 : ouverture des inscriptions pour la section "Cinéma du Monde" jusqu'au 10 octobre    Exposition l'objet de Majed Zalila : Bizarre, Bizarre    Initiative 5+5 : Le ministre de la défense revendique de nouveaux mécanismes de coopération    Ghassen Henchiri : le départ de la flottille est prévu dès l'amélioration des conditions météorologiques    TunisieIran : l'option risquée de Kaïs Saïed    Les trois savants auxquels Abdelmajid Charfi témoigne de sa profonde reconnaissance    Skifa des Juifs : Moknine agit pour protéger un monument du XVIIe siècle    Sidi Bou Saïd : la Tunisie accélère le dossier d'inscription à l'Unesco    Le futur champion tunisien Rami Rahmouni sur le point d'être naturalisé en Arabie Saoudite    Partenariat tuniso-égyptien pour élargir les opportunités dans l'agriculture, le tourisme et la technologie    Une source précieuse : Encyclopédie de Science politique    La FIFA donne raison à la Fédération tunisienne : les joueurs avertis !    La Tunisie décroche son billet pour le Mondial 2026    Toutes les chaînes pour suivre le match des Aigles de Carthage    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La difficile conciliation entre les exigences du développement et le droit de propriété
Publié dans Le Temps le 19 - 11 - 2016

Malgré sa contribution évidente à la réalisation des projets de développement engagés par les pouvoirs publics avec la diligence requise, la nouvelle loi sur l'expropriation pour utilité publique en date du 11 juillet 2016 présente des aspects contestables en ce qui concerne autant sa constitutionnalité que son respect du droit de propriété, ont estimé les participants à un débat sur cette loi, organisé, hier, à Tunis, à l'initiative du Centre de Tunis pour le droit foncier et l'urbanisme, en collaboration avec l'Association des anciens de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.
Le sujet devait être, sans doute, très intéressant pour les spécialistes de ces questions, à en juger par le grand nombre de juristes, juges, avocats, professeurs de droit et cadres des organismes et services publics en charge des affaires foncières, qui ont pris part à la rencontre.
Selon les conférenciers dont le juge Jâafar Rabâaoui, conseiller à la cour de cassation et vice président du Centre organisateur, Mounir Ferchichi, président du tribunal de première instance de Jendouba et président du Centre, le bâtonnier Mohamed El Fadhel Moussa, les représentants du secrétariat d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières et autres intervenants tout aussi qualifiés, la nouvelle loi sur l'expropriation pour utilité publique a essayé de concilier entre les exigences de l'effort de développement déployé par l'Etat, et le droit de propriété qui est un droit sacré. Mais au-delà de cet objectif généreux, elle a un peu penché en faveur de l'Etat et des pouvoirs publics. Elle a facilité énormément les procédures d'expropriation, sans négliger pour autant le droit des propriétaires à une compensation équitable, et ce afin d'accélérer la réalisation des projets de développement souvent entravée et retardée à cause des oppositions faites par les ayants droit aux opérations d'expropriation pour utilité publique. Désormais, aussitôt la décision d'expropriation est prise et publiée, elle devient effective et entre en vigueur immédiatement. Le propriétaire peut alors soit accepter la compensation estimée par l'administration, soit s'adresser à la justice concernant ce volet uniquement.
Par ailleurs la nouvelle loi a étendu le champ des propriétés pouvant faire l'objet d'expropriation, comme les terres collectives, ou encore les propriétés voisines à la propriété principale nécessaire à la réalisation du projet. Elle a étendu aussi la liste des organismes et institutions étatiques pouvant engager des expropriations. Cependant, l'un de ses aspects contestables, selon les intervenants, est d'avoir conféré à l'administration un pouvoir élargi en matière d'expropriation, au détriment du pouvoir judiciaire comme c'était le cas dans l'ancienne législation, notamment la loi de 1976 et les autres textes l'amendant principalement la loi de 2003. Ainsi, la commission d'investigation et de conciliation qui décidait, anciennement, les expropriations, était présidée par un juge. La nouvelle loi l'a remplacé par une commission administrative. Dans la nouvelle loi, également, l'administration intervient pour l'application des décisions d'expropriation, car elle stipule que le gouverneur territorialement compétent est chargé de la mise en application des décisions d'expropriation.
Sur un autre plan, cette loi a été jugée, par certains spécialistes, anticonstitutionnelle, en empiétant beaucoup sur le droit de propriété dont la primauté et l'inviolabilité sont garanties par la Constitution, sauf dans des cas exceptionnels, et aussi en ôtant aux seuls juges administratifs la compétence de juger les différends où l'Etat est partie, dans la mesure où la nouvelle loi permet aux juges des autres juridictions d'examiner les litiges relatifs aux expropriations opposant l'Etat et les particuliers.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.