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Expropriation et droits du propriétaire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 19 - 11 - 2010

C'est dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet d'utilité publique, que l'institution publique concernée, peut être amenée à déposséder un tiers de sa propriété, moyennant indemnisation équitable, bien entendu.
C'est ce qu'on appelle juridiquement, expropriation, qui doit être motivée impérativement et exclusivement par l'utilité publique, telle que le fait d'ériger un hôpital, une école ou faire passer une autoroute.
Bien que cette opération soit d'intérêt général, il n'empêche que le propriétaire concerné par l'expropriation doit être indemnisé.
En vertu de la loi du 14 avril 2003, la propriété est transférée à l'expropriant par l'effet d'un décret si elle n'est pas inscrite au registre foncier, et par l'inscription du décret, si elle est immatriculée.
En tous les cas, le droit réel est constitué effectivement et en vertu de la loi, le jour de son inscription au registre foncier (loi du 12 mai 1992)
Sur quelle base, le propriétaire est-il indemnisé et quels recours a-t-il en cas de contestation quelconque ?
La loi du 14 avril 2003, modifiant et complétant celle du 11 août 1976, a eu pour finalité de donner davantage de garanties au propriétaire concerné et lui permettre de mieux préserver ses intérêts.
*Comment est calculée l'indemnité d'expropriation?
Aux termes de l'article 4 de la loi susvisée elle est fixée selon la valeur de l'immeuble et l'usage effectif qu'on peut en faire, et ce, à la date de publication du décret d'expropriation.
L'indemnisation est fixée selon un arrangement amiable avec l'ayant droit.
En cas de contestation, il y a deux phases possibles :
-La phase gracieuse
L'intéressé peut d'abord saisir la commission de conciliation dans le cas où il conteste l'indemnité fixée.
*La commission de reconnaissance et de conciliation : En vertu de l'article 10 de la même loi, une commission de conciliation, présidée par un magistrat est créée, au sein de chaque gouvernorat. Sa composition, ses attributions et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret. Elle a pour but de procéder à la reconnaissance de la situation légale et matérielle de l'immeuble à exproprier, et de prendre connaissance de tout document utile y afférent, afin de ne pas léser les ayants droit, avec lesquels elle prend contact en vue d'un accord amiable avec eux, et au vu de tous ces éléments.
Elle est tenue de convoquer les ayants droit, après avoir reçu copie du décret d'expropriation par l'administration concernée, afin de se concerter avec eux sur le montant de l'indemnité.
Elle doit se prononcer dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine.
Cette décision peut être révisée à la demande des ayants droit, et auquel cas elle doit se prononcer dans un délai d'un mois à partir de la date de sa saisine.
La phase contentieuse :
L'ayant droit peut saisir le tribunal de première instance, dans les conditions fixées par les articles 29 et suivants de la loi précitée
Afin de ne léser personne parmi les ayants droit, autres que le propriétaire, le tribunal peut par exemple et en vertu de l'article 29 sus visé, ordonner l'assignation en intervention forcée de tout créancier ayant des sûretés réelles sur l'immeuble à exproprier.


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