La réorganisation du secteur bancaire et financier est au cœur de la nouvelle loi bancaire. En dépit des critiques et objections envers ladite loi et la série de recours engagés à son encontre, la loi a été révisée et adopté en juin 2016 et promulguée au JORT en juillet 2016. La BCT vient de publier les 100 mesures de la loi scindées en 12 chapitres. Les mesures visent à assurer une meilleure gouvernance des banques, l'amélioration des règles prudentielles, la définition d'un cadre légal régissant les banques en difficulté et celles en voie de liquidation, l'encadrement de l'activité islamique mais aussi l'amélioration des services fournis aux consommateurs. En vertu des dispositions de la loi, le régulateur du marché bancaire aura davantage de rôles à jouer dans le secteur hormis le rôle de contrôle. D'où la nécessité d'une véritable indépendance de l'institution d'émission. Extension du périmètre d'intervention des banques d'affaires « La loi prévoit l'harmonisation entre le cadre légal régissant l'activité bancaire off-shore et on-shore dans la perspective d'une convergence totale entre les deux statuts et l'extension du périmètre d'intervention des banques d'affaires en leur permettant d'accorder sur leurs fonds propres des financements spécifiques aux entreprises pour en faire une véritable courroie de transmission entre le marché bancaire et le marché financier. En ce qui concerne la finance islamique, la nouvelle loi a finalement esquissé le cadre réglementaire régissant l'activité en renonçant à la spécialisation pour appuyer l'idée de guichets islamiques. Toute activité est désormais soumise à l'approbation de la BCT. Autrement dit point de comité charaïque tel que prévu initialement. Un raffermissement des conditions d'accès et d'exercice de l'activité bancaire est prévu dans les dispositions de la loi. Elle prévoit le renforcement du processus d'agrément notamment à travers l'instauration de l'agrément en deux étapes en plus de l'agrément spécialisé. Outre l'augmentation du capital minimum exigé pour la création des institutions financières bancaires et non bancaires, l'autorité d'agrément devra statuer sur l'honorabilité des actionnaires et des dirigeants sur la base des éléments probants et objectifs moyennant l'accès aux données confidentielles fournies par d'autres autorités de régulation ou autorités judiciaires. Nomination des dirigeants : la BCT peut opposer son véto Par ailleurs et au titre de consolidation de la gouvernance des banques et des établissements de crédit, nous retiendrons deux mesures phares de la loi bancaire à savoir l'adossement de la politique de rémunération des dirigeants des banques et des établissements financiers aux indicateurs de solidité, de solvabilité et de rentabilité Consécration du principe de non cumul entre la fonction de directeur général, de directeur général adjoint ou de membre du directoire d'une banque ou d'un établissement financier avec ces mêmes fonctions dans une autre banque, dans un autre établissement financier, dans une entreprise d'assurance, dans une entreprise d'intermédiation en bourse, dans une société de gestion de portefeuille de valeurs mobilières ou dans une société d'investissement. Les institutions financières sont également d'informer la BCT pour toute décision de nomination de dirigeants. L'institution de régulation pourrait néanmoins le cas échéant opposer son véto et ce dans la limite d'un mois. La nouvelle loi bancaire instaure un nouveau régime de sanctions et établit un cadre précis pour les banques et établissements financiers en difficulté. A juste titre, la loi prévoit la création d'une commission de résolution et d'un fonds de garantie des dépôts bancaires. L'ensemble de ces mesures redéfinirent le rôle de la BCT et tentent de régulariser le marché bancaire.
