La finance islamique est aujourd'hui un créneau porteur. Un nombre croissant de pays s'est ainsi engagé depuis quelques années dans une véritable course à la finance islamique. La finance islamique est peu développée en Tunisie. En 2010, les actifs bancaires conformes à la Charia ne représentaient que 2,2 % de l'actif total des banques. Néanmoins, cette situation n'est pas spécifique à la Tunisie. Nombre de pays semble à la traîne en matière de finance islamique par rapport aux pays du Golfe et du Sud-Est asiatique comme l'Algérie (1,1%), l'Egypte (4,9%) et même la Turquie (4,3%). A titre indicatif, la part de l'actif bancaire conforme à la Charia est de l'ordre de 100% en Iran, de 61,3% en Arabie saoudite et de 28.8% en Malaisie (B.A.D [2011]). En effet, le sous-développement de la finance islamique en Tunisie a été assez souvent attribué à des considérations d'ordre politique. Les autorités tunisiennes ont en effet évité jusqu'à présent de rendre les produits islamiques accessibles aux simples citoyens, vraisemblablement pour des raisons politiques. Plus encore que le reste du Maghreb, Tunis redoute tout ce qui s'apparente, de près ou de loin, à l'islamisme. LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE : UNE FINANCE D'AVENIR En Tunisie de l'ère post révolutionnaire, la finance islamique est plus que jamais d'actualité. En effet, celle-ci est désormais présentée par les pouvoirs publics comme l'un des remèdes aux problèmes de financement de l'économie tunisienne. La finance islamique constitue désormais un élément important des programmes de développement des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (MENA), et elle est également en train de gagner du terrain dans le paysage financier de la région. Il s'agit d'une activité en plein essor, qui répond aux besoins financiers des particuliers dans le respect de leurs valeurs sociales et religieuses. Disponible en Tunisie depuis les années 70, la finance islamique a été renforcée par l'adoption d'une nouvelle Loi organisant ce mode de financement (Loi n° 48 du 11 juillet 2016) adoptée le 12 mai 2016 par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) instituant ainsi un nouveau système bancaire tunisien moderne surtout que son élaboration a été fondée sur l'ensemble des résultats de l'expérience tunisienne et le meilleur des expériences internationales dans le domaine bancaire. Une progression des produits bancaires islamiques en Tunisie Au plan international, le marché de la finance islamique représente environ 2 trillions de dollars, en croissance annuelle de 16 à 20%, dont 40% des transactions sont accaparés par les pays de Golfe, sachant que 500 banques islamiques et 300 fenêtres de services islamiques relevant de banques traditionnelles sont opérationnelles actuellement. La Tunisie compte, à ce jour, 3 banques islamiques accaparant 7% du marché bancaire tunisien. Il s'agit d'Al Baraka créée depuis les années 70, Zitouna en 2010 et El Wifack International Bank en 2015 alors que les produits bancaires islamiques ne représentent que 5% des actifs bancaires en Tunisie à fin 2015 et présentent un potentiel de croissance important, avec une évolution qui a atteint une moyenne annuelle de 23%, durant la période 2010-2015. Selon le Rapport annuel sur la supervision bancaire 2015, que vient de publier la BCT, le total des dépôts dans ces banques s'est élevé, à fin décembre 2015, à 2,501 milliards de dinars, alors que le total des crédits s'est situé au niveau de 1,930 milliard de dinars, fin 2015. Par ailleurs, le total des actifs des banques islamiques lesquelles comptent un effectif de 1.213 personnes et un réseau de 107 agences, s'est élevé à 4 milliards de dinars en 2015. Chedly Ayari, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), a affirmé que la BCT offre aux banques islamiques les mêmes conditions de fonctionnement mises à la disposition des banques traditionnelles tunisiennes, et ce, afin de garantir les exigences d'une concurrence loyale. Toutefois, l'intégration de la finance islamique au sein des banques traditionnelles, via la création des fenêtres de services islamiques, permettra de diversifier le produit bancaire et de varier le portefeuille de l'investisseur. Elle permettra également d'offrir aux clients de nouveaux services qui s'adaptent à leurs convictions. De par ces avantages, le gouverneur a souligné dans plusieurs reprises qu'à travers l'émission des Sukuks islamiques, ce mode de financement peut être une source de financement pour les projets nationaux et gouvernementaux, notamment les projets d'infrastructure, vu qu'il est très développé dans les grandes économies du monde comme la Grande-Bretagne et le Luxembourg, ainsi que dans des pays africains à l'instar du Sénégal. D'où il est temps, pour la Tunisie, de tirer profit des expériences étrangères. D'autres banques ont multiplié aussi leurs efforts afin de développer ce mode de financement tels que les produits et services de la finance islamique proposés par la Banque Zitouna. Cinq ans après sa naissance, la Banque « Zitouna » a parcouru un long chemin et elle est devenue un recours pour bon nombre d'investisseurs et de particuliers, avec ses 87 agences créées, en moins de cinq ans, d'où elle a obtenu le prix de la bonne administration au sommet mondial de l'économie islamique en novembre dernier à Dubaï. Le prix a couronné les efforts consentis par la banque en matière de développement de l'économie et de la promotion de la finance islamique. Extension de la finance islamique aux banques conventionnelles La Banque centrale de Tunisie vient de publier les 100 mesures phare de la nouvelle loi bancaire en vue d'une meilleure régulation du secteur bancaire selon lesquelles les banques et établissements financiers «conventionnels» auront la possibilité de s'adonner aux opérations bancaires islamiques sur la base d'une autorisation préalable de la BCT en vue de préserver leur solidité et protéger les fonds et les consommateurs des services bancaires. L'objectif étant de garantir le bon rendement du secteur bancaire et de réaliser la stabilité financière, en renforçant les principes de bonne gouvernance, la transparence et la concurrence. En effet, la nouvelle loi relative aux banques et aux institutions bancaires N°2016-48, prévoit de : Réorganiser le marché bancaire à la faveur de l'émergence de nouveaux opérateurs Cela se fait en préservant le modèle de la banque universelle, tout en promouvant de nouveaux «Business Models» de banques spécialisées et en élargissant l'exercice des activités de gestion de moyens de paiement et de change manuel, à de nouveaux opérateurs autres que les banques ou la Poste. Elle étend aussi le périmètre d'intervention des banques d'affaires en leur permettant d'accorder sur leurs fonds propres des financements spécifiques aux entreprises. Encadrer l'exercice des opérations bancaires islamiques Cette opération sera possible en instaurant un cadre légal spécifique régissant l'exercice des opérations bancaires islamiques et en permettant aux banques et aux établissements financiers «conventionnels» de s'adonner aux opérations bancaires islamiques sur la base d'une autorisation préalable de la BCT. Réviser les conditions d'accès et d'exercice de l'activité bancaire La nouvelle loi fixe et clarifie les conditions d'accès et d'exercice de l'activité bancaire. Une commission des agréments sera instituée en tant qu'autorité collégiale investie du pouvoir d'octroi et de retrait d'agrément. En outre, la nouvelle loi exige, aussi, des critères additionnels pour l'octroi de l'agrément pour permettre aux établissements de mieux répondre aux exigences prudentielles et une gestion saine. Elle annonce l'augmentation du capital exigé (50 MD pour les banques, 25 MD pour les établissements financiers, 10 MD pour les banques d'affaires et les sociétés de factoring et 5 MD pour les établissements de paiement) avec un délai maximum de conformité fixé à juillet 2017. Consolider la gouvernance des banques et des établissements financiers Cela se fera notamment à travers la séparation entre les fonctions de président du Conseil d'administration et de directeur général, tout en clarifiant les attributions du Conseil d'administration et du conseil de surveillance qui sont appuyés par des comités indépendants en matière de gestion des risques, d'audit, de rémunération et de nomination. Renforcer le pouvoir de la BCT en matière de surveillance prudentielle La nouvelle loi permet à la Banque centrale d'avoir un contrôle efficace s'inspirant des normes bâloises avec une habilitation de la BCT à soumettre les banques et les établissements financiers à des exigences prudentielles plus contraignantes que celles prévues dans les textes règlementaires lorsque le profil de risque le justifie. Autre point, la BCT aura son mot à dire concernant les commissaires aux comptes mandatés par les banques et établissements financiers. Elle pourra aussi charger une fois par an, un ou plusieurs commissaires aux comptes pour effectuer, aux frais de la banque ou de l'établissement financier, toute mission supplémentaire rentrant dans le cadre des missions d'audit externe. Instaurer un nouveau régime de sanctions Ainsi, une commission des sanctions présidée par un magistrat sera mise en place, avec une révision des sanctions pénales appliquées en cas d'infraction aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Etablir un cadre clair et précis pour une intervention préventive et un redressement efficace des banques et des établissements financiers La nouvelle loi détermine les instruments mis à la disposition de la BCT pour le traitement de la banque ou de l'établissement financier en difficulté, tout en clarifiant la portée de l'obligation qui incombe à l'actionnaire de référence et aux principaux actionnaires pour soutenir la banque ou l'établissement financier en difficulté. Mettre en place un régime juridique adapté pour la résolution efficace des difficultés bancaires Cette opération s'effectuera en visant le maintien de la stabilité financière, la continuité des activités et des services critiques et à éviter au maximum le recours au soutien financier public. Mener efficacement la dissolution et la liquidation des banques et des établissements financiers Cette action s'exercera en expliquant les raisons et la manière de dissoudre et de liquider une banque ou un établissement financier. Elle énumère, ainsi, les faits générateurs de l'ouverture d'une procédure de liquidation. Instituer un Fonds de garantie des dépôts bancaires Le Fonds sera sous la forme d'un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, avec un capital de 5 MD détenu à parts égales par l'Etat tunisien et la BCT. En cas d'indisponibilité de leurs dépôts, les déposants seront indemnisés dans un délai maximum de 20 jours. Lutter contre les dérives financières et asseoir les jalons d'un marché bancaire transparent La nouvelle loi bancaire habilite la BCT à édicter des normes de contrôle interne à observer par les banques et les établissements financiers pour la gestion des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme sur la base des standards internationaux. Protéger les consommateurs La loi N°2016-48 concrétise l'obligation pour les banques d'offrir des services bancaires de base. Une convention écrite entre la banque et son client fixe les services auxquels le compte donne lieu ainsi que la liste et le montant des commissions applicables. En outre, les banques et les établissements financiers sont obligés d'informer préalablement la BCT de la commercialisation de tout produit ou service financier ou de l'institution de toute nouvelle commission. Ils sont aussi dans l'obligation de mettre en place les politiques et les mesures visant à consacrer les règles de sécurité et de transparence des opérations. Enfin, la loi prévoit l'institution d'un organe de médiation bancaire auprès de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers chargé de l'examen de requêtes des consommateurs des services bancaires. Les limites de la nouvelle loi bancaire Cette loi est établie dans la lignée du nouveau statut de la BCT récemment adopté, telle est articulée autour du fonctionnement interne de l'institution, la LBIF et apporte les nouveautés suivantes : La finance non-conventionnelle ou islamique : ne faisant pas exception par rapport à plusieurs économies dans le monde, et dans un contexte de polémiques locales extra-économiques, la LBIF retient le principe de la finance islamique comme source additionnelle (i) de mobilisation de l'épargne, et possiblement (ii) d'atténuation des risques de crises bancaires, comme le montrent nombre de travaux empiriques. Cependant, en renonçant à la spécialisation des banques (voir plus loin), cette loi semble ne pas être exhaustive sur les produits financiers spécifiques à la finance islamique mais aussi elle délègue à la BCT sans précisions réclamées, le monopole de contrôle de la correspondance des opérations aux ‘'normes internationales'' [Art. 11]. Le texte ne se réfère ni à un type particulier de normes, d'ailleurs assez diversifiées, liées à la finance islamique proprement dite (SmartBank, ou autres…) pour lesquelles la BCT n'a pas les capacités requises, ni à celles(les normes) adoptées par le comité de Bâle. Notons par ailleurs que les travaux actuels du comité de Bâle se poursuivent et qu'un package de nouveaux instruments de gestion des risques pour l'horizon 2017-2018, considéré par certains comme Bâle IV, est en cours de préparation. Or, aucune banque en Tunisie ne répond totalement aux conditions de Bâle II. Ces ‘'normes internationales'', seraient-elles imposées à toutes les banques? Si oui, selon quelle stratégie? Et par référence à quel agenda? Le justificatif en faveur de la LBIF n'en donne pas de réponses. On retrouve aussi la «consécration du principe de non cumul de la fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans deux banques ou dans deux établissements financiers de même catégorie», avec le mois de Janvier 2017 comme délai maximal de conformité. Même délai pour l'«obligation pour le directeur général, le directeur général adjoint et les membres du directoire d'une banque ou d'un établissement financier de ne pas exercer parallèlement la fonction de dirigeant d'une entreprise économique». Tout cela est bon, même si on ne sait pas si cela s'applique à la BCT, dans le conseil d'administration de laquelle on retrouve au moins deux DG d'entreprises privées (Selma Bellagha, DG d'APP et Sadok Attia, patron d'Assray Bank en Libye). Cette BCT est encore actionnaire et administrateur de la TFBank (cas, nous semble-t-il, unique dans les annales) et dont les cadres sont encore administrateurs dans des compagnies d'assurances et autres sociétés (exemple de la Star...). Des exemples qui relèvent, à notre sens, du conflit d'intérêt et constituent potentiellement un engagement de responsabilité du régulateur dans la gestion des entités où il est représenté et qu'il est censé contrôler. Une complexité additionnelle vient alors marquer le système bancaire, occasionnant ainsi des coûts de transaction, alors que les approches modernes se penchent plutôt sur la simplification des procédures par l'amélioration du système d'information. La BCT intervient même dans le contrôle du rôle joué par chaque composante au sein de la banque ou institution financière(devant avoir une structure organisationnelle préétablie), ce qui introduirait des rigidités systémiques additionnelles et limite les marges de manouvres des banques, comme si elles n'assumaient pas le minimum de responsabilité sociétale. Par ailleurs, la BCT elle-même n'est pas sujette à de tels mécanismes dans son statut. En conclusion, il est bon de rappeler que la BCT est l'autorité de régulation et, au passage, une autorité de contrôle et qu'elle gère un secteur où la liberté est le principe et l'autorité l'exception. Or, ce qu'on retient des mesures citées en exemples, c'est plus ce penchant malsain à traiter les banques en filiales de la BCT et non comme des entreprises commerciales capables de s'autogérer et de prendre de bonnes décisions. Ceci dit, plusieurs chantiers restent à entreprendre, notamment la mise en place des deux commissions : celle des sanctions et celle de résolution. En outre, les banques tunisiennes sont dans l'attente des textes applicatifs de cette loi. La première circulaire, qui définit les différentes catégories de produits de financement islamiques et leurs caractéristiques, ne devra pas tarder à être publiée. La seconde circulaire, qui définira les conditions d'ouverture de fenêtres islamiques, sera prête au cours du premier semestre 2017.
