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Le contrôle du champ d'application des facilités accordées par l'Etat en matière d'exonération fiscale, le renforcement de l'aide accordée pour l'essor de l'agriculture, le droit sur la consommation du gaz naturel .... Adoption de la loi de Finances
Suite à l'adoption des textes autorisant l'Etat à recouvrir ses recettes, dans sa globalité, la Chambre des députés s'est intéressée aux différents articles de la loi des Finances, pour les discuter et les adopter, un par un. Les députés ont eu, une nouvelle fois, la possibilité de demander des éclaircissements auxquels le ministre des Finances, M. Mohamed Rachid Kéchiche, a apporté des réponses. Article 11 : Sahbi Bouderbala, MDS : A rappelé que l'article 25 de la loi de finances de 1998 a autorisé l'Etat à éponger les dettes des entreprises publiques jusqu'en 2005. Il a noté que l'article 11 parle d'une nouvelle autorisation. Il a demandé des explications et s'est interrogé sur la situation de ces entreprises publiques et sur l'éventuel remboursement de ces fonds. Il a soulevé, aussi, la question des responsabilités dans ces déficits qui ont fait perdre autant d'argent au trésor public. Il a remarqué qu'il a posé cette question plusieurs fois sans obtenir de réponse.
Le ministre des Finances : A expliqué que l'article 11 fait partie d'une régularisation comptable. Il a précisé que l'Etat exige des justificatifs du système bancaire avant de valider la dette et il a remarqué que, sur un montant total de 549 millions de dinars de dettes enregistrées par les banques, trente millions de dinars n'ont pas été validés, ce qui a ramené le total de 549 millions de dinars à 519 millions de dinars. Il a affirmé que ce montant a été accordé à l'Etat sous forme d'un prêt remboursable sur 25 ans et a noté qu'un montant de près de près de 170 millions de dinars a été, déjà remboursé par l'Etat. Concernant ces entreprises, le ministre a précisé que celles qui sont encore opérationnelles et ont réussi leur redressement, ont remboursé 45 millions de dinars au trésor de l'Etat et les services du ministère continuent à suivre de près ce dossier. Pour ce qui est de la liste, le ministre a répondu qu'elle est disponible dans les services concernés.
Article 13 : Amel Ben Daly, RCD : S'est interrogée sur les raisons de limiter l'exonération aux bureaux d'études et non l'étendre à toutes les professionnels (avocats, architectes, etc…)
Ali Slama, RCD : Tarifs et définition des bureaux d'études.
Tahar Kammoun, RCD : Cet article encourage à exporter les services, pourquoi le limiter aux bureaux d'études.
Le ministre des Finances : Le ministre des Finances a précisé qu'on est revenu, pour décider cette exonération, aux charges subies par les bureaux d'études qui sont appelés à s'installer à l'étranger. Donc, il n'y a pas de raison à l'étendre aux autres secteurs des services qui ne sont pas appelés à faire ces déplacements.
Article 17 :
Ali Slama, RCD : A souhaité faire bénéficier les industries agroalimentaires du bénéfice de l'exonération du TVA (extraction d'huile, lait, fromage, etc…)
Mohsen Témimi, RCD : A proposé une correction linguistique
Le ministre des Finances : Le ministre a expliqué que le principe appliqué est la généralisation et l'unique secteur qui bénéficie d'exonération est l'agriculture. Donc, il n'y a pas de justificatif pour des exonérations sauf s'il y a des impératifs positifs pour l'économie nationale.
Article 18 :
Ammar Zoghlami, UDU : A relevé l'utilisation de termes étrangers à la langue arabe.
Le ministre des Finances: Le terme utilisé « werniche » est la traduction officielle
Article 22
Mohieddine Sellami, RCD A souhaité la révision du cahier de charges se rapportant aux foyers universitaires privés et l'établissement de spécificités allouant des avantages pour certaines régions de l'intérieur du pays qui connaissent plus de difficultés dans l'édification de ces foyers comme pour le Kef où les difficultés sont énormes.
Mohamed Dami, RCD : A remarqué que ces projets sont bénéficiaires mais il faut contrôler les prix pour ne pas toucher le pouvoir d'achat des étudiants.
Mongi Khammassi, PVP : A demandé une évaluation de ces projets de foyers universitaires privés et son effet sur la résolution du problème de l'hébergement des étudiants.
Le ministre des Finances: Le ministre a expliqué qu'une commission au ministère de l'Enseignement supérieur veille au suivi des projets de foyers universitaires privés. Pour ce qui est de l'extension de ce programme à l'intérieur de la République , il a précisé que les villes de l'intérieur ont un lot important : sur les 113 projets (réalisés ou en cours), 25 Gafsa, 15 Mahdia, 11 Jendouba, 3 le Kef, donc, le problème ne se pose pas. Pour ce qui est de l'encouragement spécifique pour l'intérieur de la République , le ministre a précisé que la révision des conditions est possible au niveau de la commission au ministère de l'Enseignement supérieur. Quant à la tarification, il a expliqué que l'intervention de l'Etat dans la détermination des tarifs de location, dépend des subventions allouées. La subvention accorde à l'Etat le pouvoir d'intervenir. Enfin, le ministre a précisé que 56.000 m2 ont été affectés à ces projets.
Article 25
Ammar Zoghlami, UDU A demandé des explications sur le contrôle des fonds de trésor.
Tabéi Gafsi, RCD S'est interrogé sur les fonds obtenus grâce au pourcentage de 1% indiqué.
Amara Abbassi, RCD : A proposé d'emballer les dattes à l'exportation pour un meilleur statut sur le marché international.
Le ministre des Finances : A précisé que le montant mentionné s'est élevé à 1,5 million de dinars pour l'année 2007. Il a expliqué que ce sont les exportateurs qui ont demandé la création de ce fond et ont émis les propositions se rapportant à son financement. Pour ce qui est du contrôle de la gestion des fonds du trésor, le ministre a souligné que c'est le ministère des Finances qui le gère suivant des normes bien précises.
Article 58 :
Mohamed Dami, RCD : A relevé l'effet négatif de cette taxe sur le pouvoir d'achat des citoyens.
Mongi Khammassi, PVP : A affirmé que l'utilisation du gaz naturel aide à la maîtrise de l'énergie et permet de protéger l'environnement. Il a conclu en insistant sur le refus catégorique de son parti d'une telle procédure.
Le ministre des Finances : Il a expliqué que tous les combustibles sont subventionnés et que le Budget de l'Etat contribue pour près de 2000 millions de dinars pour les subventionner ( 400 : subvention directe et 1600 : indirecte). Pour ce qui est de cette taxe, elle constitue son droit de consommation pour l'introduire sur le marché. Il a relevé que ce produit demeure, toutefois, subventionné. Couverture de Mourad SELLAMI et Néjib SASSI
