La loi de finances pour l'année 2019 votée dernièrement au Parlement comporte aussi bien des carences que des mesures contraires à la Constitution. C'est la raison pour laquelle, 65 députés contesteront la constitutionnalité de cette loi . Ainsi, ils déposeront, lundi 17 décembre 2018, un recours contre les dispositions de cette loi auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Pour ce qui est des carences c'est le côté social qui est négligé voire escamoté dans ce projet, tel que concernant les subventions de l'appui à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi qu'à la révision et l'amélioration des lois les régissant, ce qui a été soulevé par la centrale syndicale de l'Union générale des travailleurs tunisiens(UGTT). Par ailleurs parmi les mesures inconstitutionnelles consacrées par cette loi, celles consistant à imposer aux avocats de révéler certains secrets de leurs clients notamment à l'administration fiscale. Ce qui constitue une atteinte au secret professionnel. Cela a provoque le tollé, et a suscité la colère des avocats qui ont observé la grève et organisé une manifestation jeudi der nier. Contrôle de constitutionalité et efficacité Dans tout pays démocratique, vérifier qu'une loi soit conforme aux normes établies par la Constitution, permet de mieux préserver les droits et les libertés, et d'éviter tout abus ou arbitraire des gouvernants, dans leurs relations , aussi bien avec les autres organes de l'Etat, qu'avec les gouvernés. La Cour constitutionnelle, a remplacé, en vertu de la Constitution de 2014, le conseil constitutionnel qui était chargé de cette tâche, en vertu de la Constitution de 1959, sous l'ancien régime. Cette nouvelle instance, se distingue de la précédente d'abord par le mode de saisine, outre le fait que l'avis de ce conseil n'avait aucun caractère obligatoire, et son avis était purement consultatif. La Cour constitutionnelle est un organe juridictionnel qui prend des décisions exécutoires donc à caractère obligatoire. La nouveauté de cet organe est dans le mode de saisine, par voie d'action ou d'exception est désormais possible , tel qu'il est consacré par l'article 118 et suivant de la Constitution. Il est donc selon cet article, rattaché au pouvoir judicaire, alors que l'ancien Conseil constitutionnel était rattaché au pouvoir exécutif. La Cour Constitutionnelle bénéficie de l'indépendance judiciaire et bénéficie du monopole du contrôle de la constitutionnalité des loi, donc elle se situe au sommet des juridictions. Toutefois ladite instance n'ayant pas encore commencé à fonctionner, bien qu'elle ait été installée, c'est l'instance provisoire de la constitutionnalité des lois, qui continue à se charger de cette tâche O combien délicate. En effet cette Instance a été Confrontée à des dossiers sensibles tels celui des élections ou de la réconciliation administrative, et elle a opté , pour la transmission d'un projet de loi au président de la République dans des cas où la majorité absolue de ses membres, lui permettant de trancher n'a pas été requise, et ce conformément à la Constitution. Sa décision sera-t-elle efficace et répondra-t-elle forcément à la demande des députés qui vont engager cette action en inconstitutionnalité ? Toute la question est là. Car quand bien même les députés obtiendraient gain de cause quelle serait la portée de la décision de cette instance qui a un rôle provisoire ? Car c'est vraisemblablement le provisoire qui dure. Le plus difficile est de concilier la volonté des députés qui traduit celle du peuple, avec l'interprétation de la Constitution. Quand commencera à fonctionner la Cour constitutionnelle, pour une meilleure efficacité dans le contrôle de la constitutionnalité des lois ? That is the question !
