La polémique entre les avocats et la chaîne de télévision Tunisie 7 d'une part et celle au sein même de la profession concernant les rapports de l'avocat avec les médias et sa participation aux émissions télévisées et à sa collaboration dans les journaux, d'autre part, continue de plus belle. Une polémique soulevée par l'émission « Al Hak Mâak » diffusée le 12 mars dernier et qui a traité du cas d'un avocat soupçonné d'avoir gardé les fonds de dommages et intérêts revenant à sa cliente. La réaction des avocats, du Conseil de l'Ordre et du Bâtonnier en particulier a été très vive. Ils ont jugé que l'émission en question a porté atteinte à l'avocatie. Mais de son côté, l'animateur de l'émission Moez Ben Gharbia (voir Le Temps du 20 mars) a rejeté cette accusation affirmant que cette émission pratique l'investigation, une forme moderne du journalisme. Pour en savoir plus nous avons invité deux avocats qui ont assumé des responsabilités au sein des structures de l'avocatie et qui ont été confrontés à des affaires semblables. Me Brahim Bouderbala ex-président de la section de Tunis du Conseil de l'Ordre et Me Mohamed Jemour ex-secrétaire général du Conseil de l'Ordre. Interviews.
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Me Brahim Bouderbala « Le principe de la présomption d'innocence a été totalement bafoué » Le Temps : Quels sont les préjudices subis par la profession puisque les animateurs de l'émission, selon certains observateurs, ont fait ce qu'on appelle un travail d'investigation. Ils ont cherché à donner la parole à toutes les parties mais l'avocat s'est dérobé ?
Me Brahim Bouderbala : Cette émission a violé le code de la presse. Elle a contrevenu à la loi réglementant la profession d'avocat. Elle a ignoré qu'il y a une justice dans notre pays et que toutes les voies de droit n'ont pas été épuisées, les fait reprochés à l'avocat mis en cause au cours de l'émission n'ayant fait l'objet d'aucune procédure judiciaire. Il s'agit d'une affaire dans laquelle un avocat est accusé d'avoir commis une très grave infraction à la déontologie ainsi que d'un abus de confiance. Il faut rappeler que le principe de base en matière disciplinaire ou en droit pénal est celui de la présomption d'innocence de toute personne poursuivie. Il ne revient donc pas à des animateurs d'émissions de télé-réalité de se transformer en magistrats instructeurs ou de s'ériger en conseil de l'Ordre des avocats, se permettant d'instruire ou de juger une éventuelle infraction à la déontologie ou un abus de confiance sur la base de la plainte d'un justiciable quelle que soit la gravité ou la vraisemblance ou l'invraisemblance des faits allégués.
• Mais où s'arrête l'investigation journalistique ? A mon avis, toute investigation journalistique se doit de respecter scrupuleusement le principe de la garantie élémentaire des droits du citoyen quels que soient les faits qui peuvent lui être reprochés. Malheureusement, lors de l'émission télévisée en cause, le principe élémentaire de la présomption d'innocence a été totalement bafoué. Le droit à être jugé équitablement a été ignoré. Pire, la famille de l'avocat mis en cause et qui n'avait rien à voir avec cette affaire a été montrée du doigt dans une mise en scène qui lui a porté un préjudice certain.
• Le bâtonnier a appelé le président de la section de Tunis de traduire les avocats qui ont participé aux émissions télévisées devant le Conseil de discipline. Qu'en pensez-vous ?
Il est du droit du bâtonnier d'ouvrir un dossier disciplinaire pour toute infraction commise par un avocat. Le Conseil de l'ordre des avocats a parfaitement le droit de procéder à une enquête contre tout avocat qui commet un manquement à ses devoirs ou à ses obligations ; d'ailleurs, le président de section compétent pour déclencher les enquêtes est lui-même membre es-qualité du conseil de l'ordre. Et, de ce fait, il a une obligation de solidarité avec les décisions du conseil de l'ordre, organe hiérarchiquement supérieur aux sections régionales. Je pense qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que des avocats participent à des émissions à la radio ou à la télévision afin de donner leur point de vue sur des questions juridiques ou sur des faits d'actualité sans, toutefois, que cela ne se transforme en moyen de se faire de la publicité, ce qui est strictement interdit par la loi ou un moyen de faire pression sur la justice en évoquant leurs propres affaires. En revanche, il est inacceptable que des avocats participent à ce genre d'émission du genre télé-réalité où ils prennent parti et où ils s'instituent membres d'une juridiction télévisuelle qui n'a aucune légitimité pour instruire ce type d'affaire.
• Certains disent que la réaction des avocats est exagérée étant donné que la participation des avocats aux émissions télévisées ne date pas d'aujourd'hui. Mais, quand l'émission du 12 mars a traité du cas d'un avocat, c'est le tollé. Qu'en dites-vous ?
Cette émission a, effectivement, provoqué un tollé de la part du corps des avocats pour des raisons très simples, l'exercice de la profession d'avocat est basée sur une relation de confiance entre le client et l'avocat. Des centaines de milliers de dossiers sont, chaque année, confiés aux six mille avocats que compte la Tunisie de Bizerte à Tataouine. Il est, bien sûr indéniable que certains avocats commettent parfois des infractions. Celles-ci sont examinées par les instances ordinales et aboutissent à des sanctions qui vont du blâme jusqu'à la radiation définitive. Mais, cela ne doit pas jeter le discrédit sur l'ensemble de la profession dont, malheureusement, une image caricaturale a été présentée lors de cette émission. Quant au refus de l'avocat mis en cause de répondre à cette mascarade, il est tout à fait légitime et il ne doit pas être interprété comme une preuve certaine et définitive de culpabilité justifiant une condamnation sans appel. Interview réalisée par Néjib SASSI
*** Me Mohamed Jemour ex-secrétaire général du Conseil de l'ordre des avocats "Faute de règles normatives l'affaire pourrait être utilisée à des fins électorales" Le Temps : La réaction des avocats et du Conseil de l'ordre suite à l'émission d'"El hak Maâk" n'est elle pas un peu exagérée ?
Me Mohamed Jemour : Non l'émission a porté atteinte à la profession et aux avocats. En ce sens qu'elle a condamné un avocat soupçonné d'avoir gardé les fonds revenant à sa cliente avant que la procédure disciplinaire soit achevée et avant même son audition par le juge d'instruction. Cette émission a enfreint au principe de la présomption d'innocence dont bénéficie tout citoyen et puis je considère que l'émission a fait de la traque à un avocat, à sa famille et à son clerc. La responsabilité est donc personnelle car nous sommes encore au stade de la procédure et de l'investigation. Au jour de l'émission le président de la section de Tunis du conseil de l'ordre n'a pas encore déféré l'avocat devant le conseil de discipline. Même s'il l'avait fait c'est le conseil de l'ordre siégeant en conseil de discipline qui décide de la responsabilité de l'avocat.
• Mais dans l'émission l'avocat a bénéficié de la défense de ses confrères présents ?
Je reproche aux confrères présents de n'avoir pas mis en exergue ces principes élémentaires. Le code de la presse interdit de publier tout acte relatif aux procédures pénales avant sa lecture dans une audience publique. L'émission aurait dû traiter d'une manière générale la question de détournement de fonds revenant aux clients par leurs avocats et des sanctions disciplinaires pénales et administratives qui en découlent. Les structures de la profession pourraient participer à ces débats pour parler de la jurisprudence du conseil de l'ordre en cette matière. On ne peut pas parler d'un dossier pour lequel on n'a pas encore tranché. Le motif invoqué par les autorités concernant la saisie d'un numéro "d'Attariq El Jedid" organe de presse du Mouvement Ettajdid rentre dans cet ordre. A savoir que l'interrogatoire de l'un des inculpés dans l'affaire du bassin minier n'a pas encore été lu en une audience publique. En plus le conseil de l'ordre a puni sévèrement en les radiant définitivement du tableau les avocats ayant commis des détournements de fonds. Une fois leurs culpabilités ont été établies. Dans l'affaire de l'émission, la culpabilité de l'avocat n'a pas encore été établie.
• Mais quelles sont les actions à entreprendre afin que ce genre d'affaire ne se reproduise plus ?
Le Conseil de l'ordre doit se pencher sur la question du rapport des avocats avec les médias. Il a un pouvoir réglementaire il doit par conséquent établir des règles qui s'appliquent à tous les confrères d'une manière égalitaire. Tant que le conseil de l'ordre n'a pas fait ce travail dans le cadre d'un règlement intérieur il y aura toujours des problèmes, des glissements et des comportements fautifs qui donneront lieu à des traitements différents selon la tête du client. Il est impérieux que le Conseil de l'ordre mette de l'ordre dans cette question que nous traînons depuis longtemps. Je doute que faute de règles normatives que le dossier qui a soulevé cette tempête ne soit utilisé à des fins électorales par les uns et par les autres.
• Que conseillez-vous aux avocats qui ont des rapports avec les médias ?
Chaque confrère qui a une relation actuelle avec les médias doit être loyal et informer le conseil de l'ordre de son statut. S'il est rémunéré ou non en contrepartie de sa participation dans les médias.
• Mais s'il refuse ?
Les structures de la profession ont le droit de demander aux institutions de télévision ou de la presse écrite la nature de leurs relations avec les avocats et j'espère que ces institutions collaboreront loyalement pour le respect de la loi. Faute d'une collaboration loyale des parties concernées la situation va empirer et il y aura une tension entre les médias d'une part, les avocats et leurs structures représentatives d'autre part et la question ne peut être tranchée par des prises de position hâtives et irréfléchies. Interview réalisée par
