Le flagrant délit c'est lorsqu'on attrape quelqu'un sur le fait ou la main dans le sac. " on " c'est qui au juste? S'il s'agit d'un agent de police qui surprend un voleur en train de fouiller dans les poches de quelqu'un ou un cambrioleur occupé à défoncer la porte d'une maison, le flagrant délit est en principe établi. Peu importe si l'agent de police qui intervient est en service ou pas, car il est censé être mobilisé pour de telles interventions même s'il est en congé ou en vacances sur tout le territoire. Cependant s'il s'agit d'un particulier comment peut-il justifier le flagrant délit si l'intrus le dément faute de témoins. Le maître de céans qui surprend un inconnu chez lui, peut-il le tenir en respect en attendant l'arrivée de la police ? La réponse à cette question est d'autant plus difficile qu'elle est nuancée. Dans l'absolu, il est interdit juridiquement de retenir quelqu'un chez soi quand bien même sa mauvaise foi soit flagrante. Un intrus qui est surpris au salon par le propriétaire, à une heure tardive, muni d'un pied-de-biche de surcroît, n'est pas là pour une visite de courtoisie. Et pourtant il n'y a pas à proprement parler une loi qui concerne particulièrement cette situation, permettant de retenir cet intrus chez soi. C'est la jurisprudence toutefois qui vient suppléer cette situation, au cas par cas. Voilà une personne qui franchit la clôture de votre jardin et que vous surprenez sur le fait. La logique implique que vous essayerez par tous les moyens de la retenir pour la livrer à la police. C'est la réaction à chaud de toute personne qui considère qu'elle est en droit d'agir de la sorte afin de défendre son domicile et les siens qui s'y trouvent. Cependant il y a des éléments à prendre en considération afin de légitimer ou condamner l'acte de séquestration par le maître de céans d'un intrus indésirable. Il peut s'agir en effet d'un adolescent qui franchit la clôture à la recherche d'un ballon perdu et dans ce cas, il est exclu d'avoir une quelconque réaction violente à son égard. En fait on n'a pas le droit de séquestrer quiconque de manière abusive par esprit de vengeance, car nul n'a le droit de se faire justice soi-même. En dehors des cas où l'intrus est surpris en flagrant délit, ou dans le cas où la preuve de sa mauvaise intention est tangible et irréfragable, la séquestration est considérée en droit comme un crime, en vertu de l'article 250 et 251 nouveaux du code pénal. L'auteur de cet acte encourt dix ans de prison et vingt mille dinars d'amende, et la peine de prison peut être de vingt ans si la séquestration est exercée à main armée, ou dans les cas cités par l'article 251,et considérés parmi les circonstance aggravantes. Reste le cas où il y a légitime défense en cas de menace imminente par l'intrus qui pénètre dans les lieux avec la volonté délibérée de passer à la violence lorsqu'il est démasqué. Pour résumer : Sur le principe : il est interdit de retenir une personne qu'on surprend chez soi, si on n'a pas la preuve tangible de sa mauvaise intention. Dans le cas de la preuve évidente de sa mauvaise foi , on peut la tenir en respect jusqu'à l'arrivée de la police, mais on n'a pas le droit de la violenter ou de la séquestrer pour la punir, car on n'a pas le droit de se faire justice soi-même. En matière prétorienne, la jurisprudence est unanime à condamner toute séquestration arbitraire. Cependant elle supplée le silence de la loi en légitimant les actes de légitime défense du maître de céans lorsque la mauvaise intention de l'intrus est établie. Le seul cas tangible de flagrant délit est lorsqu'on peut prouver d'une manière indubitable que l'intrus avait commencé l'exécution de l'acte délictueux, pour lequel il se trouvait dans les lieux où il a été surpris. La seule intention ne suffit pas à elle seule de prouver le flagrant délit. Il faut prouver qu'il y a eu commencement d'exécution. Déjà le fait pour quelqu'un d'escalader la clôture d'une maison, et de se retrouver dans le jardin constitue indubitablement un commencement d'exécution d'un cambriolage. C'est la tentative punissable. Cependant si quelqu'un surprend un inconnu à quelque pas de chez lui, avec dans la main une clé à mollette ou un pied-de-biche, il n'a pas le droit de l'interpeller ou de l'accuser de tentative de cambriolage.
