L'escroquerie est un délit prévu par l' article 291 du code pénal qui punit tout acte tendant à faire croire à quelque chose de chimérique, en vue d'obtenir une contrepartie en numéraire ou en nature. En fait c'est ce qui est appelé communément en droit pénal les manœuvres frauduleuses, lesquelles consistent à amener la victime à croire à des choses fausses ou inexistantes, ou à des projets qui s'avèrent être imaginaires. La liste des manœuvres frauduleuses se trouvant dans l'article précité n'est pas limitative, puisqu'il est question notamment de " ruses ou artifices propres à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l'espoir du succès d'une entreprise ou la crainte de son échec, de la survenance d'un accident ou de tout autre événement chimérique ". C'est la raison pour laquelle plusieurs actes peuvent être assimilés à l'escroquerie, quand il s'agit surtout de faire croire à des choses fausses en contrepartie d'un avantage quelconque. Il faut également que l'accusé ait une intention délibérée de commettre une escroquerie et que sa mauvaise foi soit établie. La vente d'un bien déjà vendu est un acte assimilé à l'escroquerie mais qui constitue un délit spécifique consacré par l'article 292 du code pénal : " Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer...... ". Quid cependant si quelqu'un vend une maison alors qu'il est engagé avec un autre par une promesse de vente ? Certes la promesse de vente ne vaut pas vente tant que les conditions pour la signature de l'acte définitif ne sont pas réalisées. Mais le vendeur reste quand même lié par cet acte de promesse, et ne peut s'engager avec une autre personne pour la vente de la même maison sous quelques conditions que ce soit. C'est-à-dire qu'il ne peut pas par exemple signer une autre promesse de vente avec une deuxième personne, tant que la première est juridiquement en cours. Il ne peut le faire qu'en cas de résiliation du premier acte. Evidemment, dans le cas où il signe une deuxième vente, malgré la réalisation d'une première vente concernant le même fonds sa mauvaise foi est établie, même s'il invoque qu'il ignore la loi et qu'il comptait restituer son argent au premier acheteur. Un problème reste cependant difficile à résoudre, lorsqu'il s'agit d'un bien immatriculé à la propriété foncière. En effet si la deuxième vente est inscrite au registre foncier elle est considérée comme acquise, malgré l'existence d'une première vente que l'acheteur n'a pas encore inscrite. Celui-ci, s'il ne désire pas récupérer son argent, peut demander, la radiation de cette deuxième vente. Mais en général, le deuxième acheteur est censé être de bonne foi, et auquel cas, il n'a pas à subir les conséquences de l'escroquerie du vendeur. Sauf s'il s'avère que ce dernier était de connivence avec le deuxième acheteur, ce qui n'est pas aisé à prouver. Ahmed YOUNES +++++++++++ La chanteuse Ouarda Al Jazaïria déboutée C'est une affaire civile qui a été intentée par la chanteuse bien connue, Ouarda Al Jazairia contre Radio jeunes, pour avoir diffusé le dernier gala qu'elle a présenté à Carthage, sans son autorisation. La star a demandé le paiement des dommages et intérêt par la partie défenderesse. Toutefois le tribunal, ayant estimé que cette demande est non fondée, a débouté la chanteuse, par une décision en premier ressort qui est susceptible d'appel. M.G.(de notre consœur Assabah) ++++++++++++ Dans le monde France : Polynésie: séquestrée, battue et violée par sa propre famille Mardi, cette jeune femme, âgée de 19 ans, a été retrouvée dans une rue, à Faa ‘a, dans la banlieue de Papeete, à Tahiti, en Polynésie Française. Lachimi était nue et couverte de blessures. Selon les premiers éléments de l'enquête, elle venait d'échapper à sa famille. Une famille qui, depuis plus de deux mois, l'avait séquestrée, battue et violée. Début janvier, Lachimi avait quitté son domicile à la suite d'un différend familial. La jeune femme avait alors trouvé refuge chez une tante. C'est cette même tante qui est soupçonnée par les enquêteurs d'être à l'origine des violences subies par la victime. Six autres personnes auraient participé aux violences, dont plusieurs mineurs, et la propre sœur de Lachimi. Toutes les personnes interpellées ont été mises en examen pour séquestration, viol aggravé, actes de torture et de barbarie. Les auteurs de ces actes de violence ont reconnu les faits au cours de leur garde à vue. Une fillette fait les frais d'un règlement de comptes Une fillette de 12 ans a été légèrement blessée avant-hier en fin d'après-midi par balle dans une rue du centre de Marseille où les règlements de comptes entre malfaiteurs sont monnaie courante. Deux douilles de 9 mm ont été retrouvées, selon le procureur de la République Jacques Dallest, pour qui "il s'agit vraisemblablement d'un règlement de comptes dont elle a été une victime collatérale". La fillette, touchée au mollet alors qu'elle se trouvait dans une petite rue animée du quartier populaire de la Belle de Mai, a quitté samedi matin l'hôpital. Selon M. Dallest, elle se trouvait à une soixantaine de mètres de l'endroit des tirs et dit avoir vu passer en courant un inconnu, "peut-être la cible". "On se dirigerait vers des coups de feu tirés d'un véhicule", a ajouté le procureur, "un témoin semble avoir vu un véhicule avec deux individus dont l'un porteur d'une arme". L'enquête se poursuit. "Les fusillades ne sont plus ciblées comme pour le grand banditisme, maintenant on tire n'importe quand, en plein jour, sur des personnes innocentes", a dénoncé le secrétaire du syndicat de policiers Alliance dans les Bouches-du-Rhône, David-Olivier Reverdy. Depuis janvier, des règlements de compte ont fait six morts à Marseille et autour, plus cinq tentatives au moins. La nouveauté: ils touchent les mafias d'Europe de l'Est, outre ceux plus classiques ensanglantant les cités et le grand banditisme, souligne M. Dallest. Un homme criblé de balles mort jeudi dernier aux urgences d'un hôpital marseillais où l'avaient déposé deux Arméniens, dont l'un est toujours en garde à vue et l'autre a été remis en liberté, s'est ainsi révélé être un Géorgien de 39 ans. Il était connu comme membre d'une association de "voleurs dans la loi" (les mafias d'Europe de l'Est). Enregistré au départ comme Tchèque sous une fausse identité, il s'était réfugié à Marseille après avoir échappé à Nice mi-février à une fusillade à la kalachnikov.
