Recevant la cheffe du Gouvernement : Le Chef de l'Etat insiste sur un projet de loi de finances à vocation sociale    Recevant la directrice générale de l'OIM : Saïed plaide pour le retour volontaire et la dignité des migrants    Le Front de salut national dénonce un nouveau procès politique sans preuves    Volley-Coupe de Tunisie: L'Espérance ST rejoint l'Etoile du Sahel en finale    Nouvelle composition du Conseil de la presse    Marchés financiers arabes : Performance élevée pour la Bourse de Tunis    Divorcer sans passer par le tribunal : une réforme en débat à l'ARP    Tunisie – Importante visite de travail de la DG de l'OIM    Risque d'incendies en Tunisie: la Protection civile appelle à la vigilance en été    Tunisie – METEO : Pluies parfois abondantes et chutes de grêle    Tunisie – Arrestations et saisie de drogue et de bière dans une campagne sécuritaires à Sidi Hassine    La MSB Tunis devient la première école de commerce triplement accréditée AACSB, EFMD et AMBA    L'EST remporte le classico : Ces petits détails....    L'USBG valide contre l'ESZ : Mission presque accomplie    Education numérique : 3540 établissements scolaires déjà connectés à la fibre en Tunisie    Le Kef : Samir Abdelhafidh dévoile une stratégie pour relancer l'investissement local (Vidéo+Photos)    Ambassade israélienne en Tunisie et exportation de pétrole : intox sur X    Soupçons de torture sur un détenu : Précisions du barreau après un communiqué du ministère de la Justice    Manouba : le fils de l'avocate tuée et brûlée visé par un mandat de recherche    Homo Deus au pays d'Homo Sapiens    Affluence record à la Foire du livre 2025, mais le pouvoir d'achat freine les ventes [vidéo]    Chute historique : le baril dégringole sous les 60 dollars    Pas d'eau pendant deux jours dans le sud de Tunis : tous les détails    Japon-Tunisie : Renforcement des hôpitaux avec 6,2 mDt d'équipements médicaux    Puissance et conditionnalité: La nouvelle grammaire allemande des relations extérieures    Quelle est l'ampleur des déséquilibres extérieurs liés aux Etats-Unis ?    La Tunisie en Force: 19 Médailles, Dont 7 Ors, aux Championnats Arabes d'Athlétisme    La Ligue arabe réclame une protection internationale pour les journalistes palestiniens    Classement WTA : Ons Jabeur chute à la 36e place après son élimination à Madrid    Tunisie : les réserves en devises couvrent 99 jours d'importation au 2 mai 2025    La Directrice générale de l'OIM en visite officielle en Tunisie    Syrie : Après L'Exclusion De Soulef Fawakherji, Mazen Al Natour Ecarté Du Syndicat    GAT VIE : Une belle année 2024 marquée par de bonnes performances.    La DG de l'Organisation Internationale pour les Migrations en visite en Tunisie    Houcine Rhili : amélioration des réserves en eau, mais la vigilance reste de mise    Un séisme de magnitude 4,9 secoue le nord du Chili    USA – Trump veut taxer à 100 % les films étrangers : une nouvelle offensive commerciale en marche    Kaïs Saïed réaffirme son soutien à la cause palestinienne lors d'un échange avec le Premier ministre irakien    Foire du livre de Tunis : affluence record, mais ventes en baisse    Stand de La Presse à la FILT: Capter l'émotion en direct    Un nouveau séisme frappe la Turquie    Un missile tiré depuis le Yémen s'écrase près du principal aéroport d'Israël    «Mon Pays, la braise et la brûlure», de Tahar Bekri    France : un Prince qatari se baladait à Cannes avec une montre à 600 000 €, ça a failli mal tourner    Tunisie : Découverte archéologique majeure à Sbiba (Photos)    Gymnastique rythmique : la Tunisie en lice au Championnat d'Afrique au Caire    La Liga: Le Rwanda désormais un sponsor de l'Atlético de Madrid    Nouveau communiqué du comité de l'ESS    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La procuration
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 09 - 07 - 2010

La procuration est un pouvoir donné par une personne à une autre pour agir en ses lieu et place dans une circonstance déterminée ou dans un acte donné. Il faut cependant que le donneur de pouvoir soit majeur , qu'il jouisse de toutes ses facultés mentales et qu'il ne soit frappé d'aucune condamnation de nature à limiter la jouissance de ses droits civils.
La procuration peut être établie par un acte sous seing privé ou par- devant notaire.
Dans le premier cas, il faut que les signatures du mandataire et du mandant soient légalisées par les services municipaux appropriés.
Dans le deuxième, c'est un acte authentique qui est plus probant, les parties pouvant difficilement le contester, en invoquant un faux quelconque.
Il peut s'agir d'une procuration spéciale, quand la procuration est limitée à un domaine bien déterminé, tel que représenter le mandant dans un acte de vente ou dans une transaction.
En cas de procuration générale, le représentant est chargé de représenter le mandant partout et en toute occasion.
M. Chokri nous demande s'il peut mettre fin à la procuration qu'il a donnée à son cousin, pour le représenter durant son absence à l'étranger.
La procuration peut être également limitée dans le temps, et auquel cas sa date d'expiration est indiquée au sein de l'acte lui-même.
Quand elle ne l'est pas, le mandant peut la retirer à tout moment. Il suffit pour cela qu'il envoie une simple lettre recommandée en ce sens au mandataire, ou charge un huissier de justice à cet effet.
Les actes qui ont été établis entre-temps, et jusqu'à la date où le mandataire a été informé du retrait de la procuration sont légalement valables, et le mandant ne peut les remettre en cause pour les modifier ou les annuler.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.