La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M. Wassim a acheté un lot de terrain en vertu d'un contrat qu'il a signé avec le mandant du propriétaire, en vertu d'une procuration en bonne et due forme, et par laquelle il donnait les pleins pouvoirs à son mandataire de transiger et signer tous actes de vente en ses lieu et place. Toutefois, à sa grande surprise il ne put inscrire l'acte de vente à la conservation foncière, les héritiers du propriétaire, décédé quelques jours avant la réalisation de la vente, ayant procédé à une inscription conservatoire aux fins d'empêcher l'inscription de toute vente du lot en question. Par ailleurs, il reçut un exploit par voie d'huissier de justice, le convoquant à l'audience du tribunal suite à une procédure en annulation de la vente engagée par les héritiers. La vente est-elle nulle ? Ou au contraire, M.Wassim a des chances de pouvoir obtenir gain de cause ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Il est vrai que la procuration ou mandat, n'est plus valable, en vertu de l'article 1157 du code des obligations et des contrats, entre autres par le décès du mandant. En l'occurrence, le contrat de vente a été réalisé après le décès du propriétaire qui est le mandant. A priori le mandataire n'avait plus à agir en vertu du mandat qui n'a plus sa raison d'être par la mort de celui qui l'a délivré. Les héritiers sont tenus, s'ils connaissent l'existence du mandat d'informer le mandataire du décès de leur De Cujus, le mandant. Ce qu'ils n'ont pas fait dans le cas de l'espèce, tel que l'avait certifié le mandataire qui signa le contrat de vente avec M.Wassim. Celui-ci peut faire intervenir le mandataire dans la procédure qui soulèvera qu'il ignorait que son mandant était décédé au moment de la signature de l'acte de vente. En vertu de l'article 1168 du C.O.C.précité, il est stipulé en effet : " Sont valides, les actes faits par le mandataire après la mort du mandant, au temps où il ignorait le décès de celui-ci, ou l'une des autres causes qui ont fait cesser le mandat. Pourvu que les tiers, avec lesquels il a contracté l'aient également ignoré " M. Wassim démontrera également qu'il ignorait lui-même la mort du mandant. Ces éléments établis, prouveraient l'absence de toute mauvaise foi de la part des contractants, ce qui permettrait à M.Wassim de prétendre à la validation de ladite vente.
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