Le contrat fait la loi des parties. A condition, bien entendu, qu'il ne soit pas contraire à l'ordre et à la législation en vigueur. Il traduit au fait la volonté des parties signataires. C'est la raison pour laquelle ces dernières doivent jouir de leurs entières capacités physiques et mentales. C'est donc un acte juridique qui peut se présenter sous plusieurs formes. Il y a les actes condition où la volonté des parties joue un rôle restreint, pour la bonne raison que l'une des parties pose des conditions que l'autre peut accepter ou refuser. Quant aux actes juridiques ordinaires, ils traduisent l'autonomie de la volonté des parties, chacune de ces dernières agissant en vue de leurs propres intérêts. Le contrat de location est-il un acte condition ? En principe il doit traduire la volonté de chacun du propriétaire et du locataire. Quid cependant si ce dernier se trouve dans l'obligation d'adhérer aux conditions, souvent exhaustives, imposées par le seul propriétaire ? C'est le cas de M. Rejeb, locataire d'un appartement dont le propriétaire lui a imposé un contrat à durée déterminée, soit un an non renouvelable. Il a passé déjà trois ans, et à chaque fois le propriétaire lui fait signer un nouveau contrat dans les mêmes conditions. Il nous demande s'il peut prétendre à la reconduction du bail en vertu de ces trois contrats successifs ? En l'occurrence, il s'agit d'un local à usage d'habitation et non à usage commercial. Dans ce denier cas l'éventualité de maintien dans les lieux est envisageable, elle l'est moins dans le cas d'espèce. Les trois contrats sont en principe indépendants l'un de l'autre, bien qu'ils soient successifs. Cependant M. Rejeb n'a rien à perdre à intenter une action devant le tribunal en vue de faire valoir ses droits et demander la reconduction du bail. C'est au juge d'apprécier la bonne foi de chacune des parties, surtout que cette façon de faire, de la part du propriétaire pourrait être interprétée comme une turpitude.
