Tunisie : décès d'Afif Hendaoui, une carrière entre diplomatie et enseignement    Journée mondiale de la santé : Forum Vivre Mieux : La Science au Cœur de notre Quotidien à la CST    Prévention du cancer colorectal : recommandation de Institut national de nutrition Zouheir Kallel    Livre "Kairouan, la ville et ses saints. Lectures hagiographiques" par Nelly Amri, paru aux éditions Contraste    L'ancien ministre et ambassadeur Afif Hendaoui est décédé    Enseignement supérieur en Tunisie : chiffres clés, étudiants, diplômés et recherche en forte activité pour l'année 2024-2025    Météo en Tunisie : pluies éparses, températures en baisse    Papas tunisiens : 7 jours payés pour être là dès la naissance !    Dhia Bouktila: La science est fille de l'imagination    Horaires et diffusion : le face-à-face Tunisie – Canada en direct    Calendrier fiscal avril 2026 : toutes les dates à ne pas manquer !    À partir du 2 avril 2026 : les Tunisiens devront payer jusqu'à 15 000$ pour leur visa B1/B2    Secousse sismique enregistrée à sidi bouzid    Pierre Le Run, nouveau Directeur général de l'Union Internationale de Banques    Entrée Sud : Le ministre annonce une accélération du rythme pour une livraison finale fin 2026    Intempéries en Tunisie : vigilance maximale sur les routes    Banque centrale : taux maintenu à 7 % malgré la pression mondiale    Remise de lettres de créance de M. Nabil Assaf, nouveau Représentant de la FAO en Tunisie    La scène musicale tunisienne en deuil : Décès du violoniste Amine Boudidah    L'Université de Gafsa et l'Ecole Normale Supérieure de Ouargla signent une convention de coopération    Forum des créatrices arabes 2026 à Sousse : la traduction au cœur des débats littéraires féminins    Hommage au Doyen Sadok Belaïd: Témoignage et dialogue entre Philippe Noiret, Bertrand Blier, Louis de Funès et Raymond Devos    Samsung Galaxy S26 Ultra embarque un nouveau codec vidéo pour réaliser des contenus de qualité professionnelle    Dhafer L'Abidine remporte le prix du meilleur réalisateur au Festival de Manchester pour son film Sophia    Watania Sports : diffusion expérimentale en marge des célébrations du 60e anniversaire de la Télévision tunisienne    Météo en Tunisie : nuages passagers, pluies abondantes attenues au nord    Titre    Pionnière de l'océanographie tunisienne, la Professeure Founoun Chakroun est décédée    Quand se joue la demi-finale aller entre l'EST et Sundowns ?    Mohamed Salah Ben Aïssa - Hommage à un maître; quelques vérités pour l'histoire    Tunisie : victoire convaincante pour les débuts de Lamouchi    Engrais: la guerre au Moyen Orient met à nu la fragilité de la Tunisie    L'effet Jaouadi ou le triomphe de l'excellence opérationnelle    Ce n'est plus la loi de la jungle, c'est pire, c'est la loi de Trump !    Cette nuit, la France change d'heure : ce qui va concrètement changer    Le champion du monde tunisien Ahmed Jaouadi remporte la médaille d'or avec un nouveau record au championnat des universités américaines    Guerre en Iran et dans la région: éléments de décryptage    Saison Méditerranée 2026 : Louis Logodin annonce une programmation culturelle franco-tunisienne    La Société des Transports de Tunis organise des sorties culturelles pour les écoles primaires    Mahmoud El May - Choc énergétique global : l'entrée dans une stagflation durable    Décès du journaliste Jamal Rayyan, figure historique d'Al Jazeera Arabic    "Monsieur Day", In memoriam    Abdelkader Mâalej: L'angliciste des services de l'information    Abdelaziz Kacem, en préface du livre d'Omar S'habou: Gabriem ou la tentation de l'Absolu    Secousse tellurique en Tunisie, au gouvernorat de Gabès ressentie par les habitants    Ahmed Jaouadi et Ahmed Hafnaoui brillent aux Championnats SEC : la natation tunisienne au sommet aux USA    La sélection tunisienne de judo senior remporte 11 médailles au tournoi international Tunis African Open    Sabri Lamouchi : Une bonne nouvelle impression (Album photos)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Honoraires de l'huissier de justice
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 02 - 11 - 2010

Parmi les auxiliaires de justice qui apportent leurs concours, aussi bien au tribunal, qu'aux justiciables, l'huissier intervient au cours de la procédure, afin de notifier les convocations pour les audiences, signifier les jugements aux différents intéressés et les exécuter avec le concours de la force publique.
Il peut intervenir hors procédure, afin d'aider un créancier à recouvrer une dette à l'amiable, ou procéder à des constats en cas de trouble de voisinage par exemple.
Toutefois, il n'est compétent que dans la circonscription du tribunal de première instance où il est installé et tous ses actes sont contrôlés par le parquet dudit tribunal et enregistrés à la recette des Finances.
C'est la raison pour laquelle ses honoraires sont fixés par arrêté ministériel.
Quittance est faite des frais qu'il perçoit dans l'exploit lui-même, où tous les détails sont mentionnés et dont il remet copie au client.
Le dernier arrêté en date, fixant les honoraires de l'huissier de justice a été promulgué le 7 octobre 2010.
Selon l'article 1ier de cet arrêté ces frais sont payés en sus des frais d'enregistrement, de timbre fiscal et de correspondance.
Ils sont fixés à : 12 dinars par acte, devant le tribunal cantonal, 15 dinars devant le tribunal de première instance et la cour d'appel, et 18 dinars devant la cour de cassation.
Si ces actes ne sont pas notifiés à la partie adverse, les honoraires diminuent comme suit :
8 dinars devant le tribunal cantonal, 10 dinars devant le tribunal de première instance et la cour d'appel, et 12 dinars devant la cour de cassation.
En outre, pour certains actes spécialisés les honoraires sont fixés également par le même article dudit arrêté :8 dinars pour notifier un chèque sans provision, 14 dinars pour un protêt, 25 dinars pour exploit tendant à mettre fin à un bail,12 dinars pour notifier un titre exécutoire, 16 dinars pour d'autres procès verbaux (constats par exemple)
Cependant pour certains procès verbaux bien spécifiques le tarif est plus élevé :
24 dinars pour une saisie
30 dinars pour une saisie de fonds de commerce ou de navire.
Enfin des tarifs sont fixés en cas de vacations en fonction du temps passé, ou en cas de recouvrement selon un pourcentage déterminé suivant un pourcentage dégressif variant en fonction de la somme à recouvrer( 3% jusqu'à 1OO dinars, 2% au-delà et jusqu'à 500 dinars,1% de 500 à 1000 dinars).
Ces tarifs changent également, en augmentant ou en diminuant selon que le recouvrement est fait en vertu d'un jugement ou à l'amiable.
Cet arrêté a pour effet de garantir davantage les intérêts de l'huissier, auxiliaire indispensable pour la bonne marche de la justice, ainsi que ceux des justiciables.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.