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Honoraires de l'huissier de justice
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 02 - 11 - 2010

Parmi les auxiliaires de justice qui apportent leurs concours, aussi bien au tribunal, qu'aux justiciables, l'huissier intervient au cours de la procédure, afin de notifier les convocations pour les audiences, signifier les jugements aux différents intéressés et les exécuter avec le concours de la force publique.
Il peut intervenir hors procédure, afin d'aider un créancier à recouvrer une dette à l'amiable, ou procéder à des constats en cas de trouble de voisinage par exemple.
Toutefois, il n'est compétent que dans la circonscription du tribunal de première instance où il est installé et tous ses actes sont contrôlés par le parquet dudit tribunal et enregistrés à la recette des Finances.
C'est la raison pour laquelle ses honoraires sont fixés par arrêté ministériel.
Quittance est faite des frais qu'il perçoit dans l'exploit lui-même, où tous les détails sont mentionnés et dont il remet copie au client.
Le dernier arrêté en date, fixant les honoraires de l'huissier de justice a été promulgué le 7 octobre 2010.
Selon l'article 1ier de cet arrêté ces frais sont payés en sus des frais d'enregistrement, de timbre fiscal et de correspondance.
Ils sont fixés à : 12 dinars par acte, devant le tribunal cantonal, 15 dinars devant le tribunal de première instance et la cour d'appel, et 18 dinars devant la cour de cassation.
Si ces actes ne sont pas notifiés à la partie adverse, les honoraires diminuent comme suit :
8 dinars devant le tribunal cantonal, 10 dinars devant le tribunal de première instance et la cour d'appel, et 12 dinars devant la cour de cassation.
En outre, pour certains actes spécialisés les honoraires sont fixés également par le même article dudit arrêté :8 dinars pour notifier un chèque sans provision, 14 dinars pour un protêt, 25 dinars pour exploit tendant à mettre fin à un bail,12 dinars pour notifier un titre exécutoire, 16 dinars pour d'autres procès verbaux (constats par exemple)
Cependant pour certains procès verbaux bien spécifiques le tarif est plus élevé :
24 dinars pour une saisie
30 dinars pour une saisie de fonds de commerce ou de navire.
Enfin des tarifs sont fixés en cas de vacations en fonction du temps passé, ou en cas de recouvrement selon un pourcentage déterminé suivant un pourcentage dégressif variant en fonction de la somme à recouvrer( 3% jusqu'à 1OO dinars, 2% au-delà et jusqu'à 500 dinars,1% de 500 à 1000 dinars).
Ces tarifs changent également, en augmentant ou en diminuant selon que le recouvrement est fait en vertu d'un jugement ou à l'amiable.
Cet arrêté a pour effet de garantir davantage les intérêts de l'huissier, auxiliaire indispensable pour la bonne marche de la justice, ainsi que ceux des justiciables.


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